Accord d'entreprise "Avenant à l’Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2021 du 19 novembre 2021" chez INSEAD - INSTITUT EUROP ADMINIST AFFAIR (Siège)

UES INSEAD

Avenant à l’Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2021 du 19 novembre 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

INSEAD, association loi de 1901, immatriculée sous le n° 775 703 390, dont le siège social est situé Boulevard de Constance – 77305 FONTAINEBLEAU, représenté par XXXX.

Et

INSEAD RESIDENCES, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le n° 432652279, dont le siège social est situé Boulevard de Constance – 77305 FONTAINEBLEAU, représentée par XXXX.

Composant l’unité économique et sociale INSEAD reconnue conventionnellement le 1^er mars 2001, ci-après dénommée « l’UES INSEAD »

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise :

CGT : dûment représentée par XXXX.

D’autre part.

PREAMBULE

A l’issue de la signature de l’accord Négociation Annuelle Obligatoire 2021 le 19 novembre 2021, des discussions sont intervenues avec l’organisation syndicale représentative au sein de l’INSEAD, la CGT, au sujet de la date d’appréciation de la condition d’éligibilité et de la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime « Macron »).

A l’issue de ces discussions, les Parties ont souhaité modifier la date de versement de la prime initialement fixée dans l’accord.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Modification de l’article 4 de l’accord NAO du 19 novembre 2021

L’article 4 de l’accord du 19 novembre 2021 est modifié comme suit :

4. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime « Macron »)

Il est entendu et rappelé que cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de rémunération, aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle ou contractuelle, ni à aucun élément de rémunération versé par l’employeur en vertu des usages en vigueur dans l’entreprise ou devenus obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

1. Conditions d’éligibilité à la prime exceptionnelle

Cette prime sera versée aux seuls salariés liés par un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord sur TéléAccord et ayant perçu une rémunération durant la période du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021. De plus, pour être éligible au versement de la prime, les salariés devront avoir eu une rémunération annuelle brute sur cette période inférieure au plafond maximal prévu par la loi, de trois fois le SMIC pour un salarié à temps plein et une présence dans l’entreprise de 12 mois.

2. Montant et modalités de versement de la prime

Les conditions ci-dessous sont appréciées au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, soit une période allant du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021.

La prime versée sera de 1000 (mille) euros bruts pour un salarié à temps plein et ayant eu une présence de 12 mois.

Le montant de la prime est calculé au prorata de la durée du temps de travail et de la durée de présence effective.

Il est précisé que conformément aux dispositions légales, les absences pour congé maternité, paternité et de l’accueil ou l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale, pour la maladie d’en enfant et de présence parentale sont comptées comme correspondant à une présence effective.

De plus et à titre volontaire, il est convenu que les absences faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, une formation prévue dans le cadre du plan, un congé rémunéré pour évènements familiaux (naissance, mariage, décès…), un congé via l’utilisation du CET sont également comptées comme correspondant à une présence effective.

Toutes les autres absences (congé sabbatique, détachement ou expatriation dans le cadre d’une suspension du contrat de travail, maladie pour cause non professionnelle…) sont en revanche comptabilisées comme telles et dès lors déduites de la durée de présence effective dans l’entreprise aux fins d’application des présente.

Enfin, la prime sera versée en une fois, au plus tard le 31 décembre 2021.

Les autres articles de l’accord du 19 novembre 2021 demeurent inchangés.

2. Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à compter de sa signature et sera applicable jusqu’au 30 novembre 2022.

3. Dépôt et publicité

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties, ainsi que pour effectuer les formalités et dépôts suivants :

• 1 exemplaire transmis au sein de la plateforme de téléprocédure dite « TéléAccords » ;

• 1 exemplaire adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Fontainebleau.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’Intranet.

Fontainebleau, le 6 décembre 2021

Pour INSEAD

XXXX

Pour INSEAD RESIDENCES Pour l’organisation syndicale CGT

XXXX XXXX