ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA CONSTITUTION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Entre

L'Association Adapei-Aria de Vendée, dont le siège social est situé Le Plis St Lucien - Route de Beaupuy, CS 30 359 -85009 Mouilleron le Captif, représentée par agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l'effet du présent accord.

D’une part,

ET

L'organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Adapei-Aria de Vendée

L'organisation syndicale SUD, représentée par en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Adapei-Aria de Vendée

L'organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Adapei-Aria de Vendée

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le contexte de la réforme du droit du travail, mise en œuvre par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que par leurs décrets d’application, le fonctionnement et la nature des instances représentatives dans l’entreprise sont profondément modifiés.

Ainsi, le comité social et économique (CSE) remplace les anciennes instances représentatives du personnel (CE, CHSCT et DP). Cette ordonnance rend par ailleurs caduques les dispositions des accords collectifs d’entreprise relatives à ces anciennes instances.

Convaincues de l’importance d’adapter cette nouvelle instance aux besoins de l’Adapei-Aria de Vendée et de ses salariés, afin d’assurer le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel, et de favoriser un dialogue social de qualité, des discussions se sont engagées entre la direction et les partenaires sociaux.

Les échanges ont permis de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE en tenant compte des particularités de l’Adapei-Aria de Vendée, tout en prenant appui sur les dispositifs actuels qui donnent satisfaction.

Compte tenu du fonctionnement de l’Adapei-Aria de Vendée, les parties s’accordent à mettre en place un CSE unique à l’échelle de l’Association. Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et de se situer au plus près des préoccupations de l’ensemble des salariés, les parties conviennent également de mettre en place des représentants de proximité.

Table des matières

CHAPITRE 1 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4

Article 1 : Constitution du CSE et périmètre 4

Article 2 : Composition, modalités de désignation des membres du CSE et durée des mandats 4

2.1. Composition du CSE et désignation de ses membres 4

2.2. Durée des mandats du CSE 4

2.3. Vacance des sièges des membres suppléants du CSE en cours de mandat 5

Article 3 : Attributions du CSE 5

3.1. Informations et consultations récurrentes 5

3.2. Informations et consultations ponctuelles 6

3.3. Modalités d’informations récurrentes du CSE 6

3.3.1. Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise 6

3.3.2. Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise 6

3.3.3. Consultation sur la politique sociale de l'entreprise 7

3.3.4. Modalités des consultations récurrentes 7

3.4. Droit d’alerte 7

3.5. Gestion des activités sociales et culturelles 7

Article 4 : Fonctionnement du CSE 8

4.1. Heures de délégation 8

4.2. Fréquence des réunions et heures de réunion 8

4.3. Modalités de fonctionnement interne 9

4.4. Recours à expertise 9

Article 5 : Personnalité morale et Budgets du CSE 10

5.1. Principes 10

5.2. Dévolution des biens du Comité d’entreprise et transfert des contrats de travail 10

CHAPITRE 2 – LES COMMISSIONS DU CSE 11

Article 6 : Mise en place des commissions et désignation des membres 11

Article 7 : Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 11

7.1. Périmètre des CSSCT 11

7.2. Composition des CSSCT et désignation de ses membres 12

7.3. Attributions des CSSCT 12

7.4. Fonctionnement des CSSCT 13

Article 8 : Commission Qualité de vie au travail et prévention des risques 14

8.1. Périmètre et composition 14

8.2. Attributions de la commission QVT et prévention des risques 14

Article 9 : Commission économique 15

Article 10 : Commission de la formation 15

Article 11 : Commission de l’égalité professionnelle 15

Article 12 : Commission logement, mutuelle et prévoyance 16

Article 13 : Modalités de décompte du temps passé en réunion des commissions et des temps de trajet afférents 16

13.1. Pour les CSSCT et la commission Qualité de vie au travail et prévention des risques 16

13.2. Pour les autres commissions 17

CHAPITRE 3 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE 18

Article 14 : Périmètre des représentants de proximité 18

Article 15 : Modalités de désignation des représentants de proximité et durée des mandats 19

Article 16 : Attributions des représentants de proximité 19

16.1. Généralités 19

16.2. Attributions complémentaires dévolues aux représentants de proximité du Siège Administratif 20

Article 17 : Fonctionnement des représentants de proximité 20

17.1. Heures de délégation 20

17.2. Fréquence des réunions et heures de réunion 21

17.3. Statut protecteur et liberté de circulation 22

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES 23

Article 18 : Entrée en vigueur, Durée, Dénonciation, Révision 23

Article 19 : Publicité et dépôt de l’accord 24

ANNEXE A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CONSTITUTION 25

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 25

CHAPITRE 1 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : Constitution du CSE et périmètre

Compte tenu de l’organisation de l’ADAPEI-ARIA de VENDEE et de la concentration des pouvoirs de gestion (financière, RH, SI, …), il est institué un Comité Social Economique (CSE) unique à l’échelle de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 du Code du travail.

Le CSE ainsi constitué exercera donc ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’Association.

Article 2 : Composition, modalités de désignation des membres du CSE et durée des mandats

2.1. Composition du CSE et désignation de ses membres

Conformément aux dispositions du Code du travail, et compte tenu de l’effectif de l’ADAPEI-ARIA de VENDEE qui s’élève à 1566 ETP à la date de signature de l’accord, à titre indicatif la délégation salariale du CSE est composé de :

• 20 titulaires

• 20 suppléants.

Le nombre de siège sera réévalué au moment de la signature du protocole d’accord préélectoral au regard de l’effectif à cette date.

Ces membres du CSE sont élus par les salariés, conformément aux dispositions du Code du travail, au suffrage universel direct à deux tours. Les modalités d’élections seront définies dans le cadre d’un Protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.

Compte tenu de l’accord relatif à la prorogation des mandats en cours, le calendrier des élections à venir devra prendre en compte le terme des mandats actuels fixé au 31 mars 2019. La Direction mettra tout en œuvre afin qu’aucune carence de mandat ne soit constatée.

Afin d’assurer l’effectivité du fonctionnement du CSE et la représentativité des différents secteurs d’activité de l’Association, les organisations syndicales seront vigilantes à ce que les listes de candidats au CSE comportent des représentants de tous les pôles d’activité et de tous les périmètres de l’Association

Au surplus des membres élus, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise aura la faculté de désigner un représentant syndical au CSE qui pourra participer aux réunions plénières de l’instance. Les représentants syndicaux au CSE ont la faculté de s’exprimer au cours des réunions et de prendre part aux débats, mais n’ont pas de voix délibérative. Le CSE aura la possibilité d’inviter des personnes extérieures sous réserve de l’accord de l’employeur.

La Délégation employeur est composée, pour chacune des réunions :

• Du Directeur Général, qui préside le CSE ;

• Du Directeur des Ressources Humaines, qui assiste le Directeur Général et qui, en l’absence du Directeur Général, préside le CSE dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui lui est attribuée ;

• D’invités permanents : les Directeurs de pôle d’activité ;

• D’invités ponctuels au regard des sujets portés à l’ordre du jour.

2.2. Durée des mandats du CSE

La durée des mandats du CSE est fixée à 4 ans. En amont du terme des mandats, les partenaires sociaux et la Direction se rencontreront afin de définir les modalités de renouvellement de l’instance.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successif est limité à 3.

2.3. Vacance des sièges des membres suppléants du CSE en cours de mandat

En cas de vacance de sièges de membres du CSE suppléants et afin de pouvoir assurer le bon fonctionnement du CSE, les parties conviennent d’adapter les modalités légales définies en matière de remplacement d’un élu du CSE qui cesse ses fonctions. Les sièges devenus vacants du CSE seront pourvus selon les modalités suivantes :

• Lorsqu'un membre du CSE suppléant remplace un membre du CSE titulaire qui cesse son mandat, pour l'une des causes légalement définies, le membre du CSE suppléant est remplacé par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale ;

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant ;

• Ces mêmes règles seront appliquées lorsqu’un membre du CSE suppléant cesse ses fonctions pour une cause définie par les dispositions légales applicables (mobilité, démission, rupture du contrat de travail, révocation, perte des conditions requises pour l’éligibilité, décès).

Ce dispositif ne crée pas obstacle aux élections partielles dans les cas légalement définis et n’est donc pas exclusif de l’application des dispositions de l’article L. 2314-10 du Code du Travail.

Article 3 : Attributions du CSE

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

A ce titre, il dispose de différentes modalités d’actions :

3.1. Informations et consultations récurrentes

Le CSE est informé et consulté annuellement (sauf accord d’entreprise prévoyant d’autres dispositions) sur les sujets suivants :

• Orientations stratégiques de l’entreprise dont l’objet est d’assurer l’information sur les conséquences qu’auront ces grandes orientations à divers niveaux, dont la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle ;

• La situation économique et financière de l’entreprise et ses perspectives pour l’année à venir, la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise et l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi ou équivalent ;

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi en application de l’article L.2312-26 du Code du travail (notamment emploi, qualifications, plan de formation, congés, et aménagement du temps de travail-durée du travail (au regard des travaux de la commission de suivi de l’accord durée et organisation du travail), égalité professionnelle, bilan social, conditions d’accueil des stages, apprentissage, actions de prévention en matière de santé et de sécurité,…).

3.2. Informations et consultations ponctuelles 

Le CSE est destinataire d’information et est consulté sur les points suivants :

• Introduction et mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, méthodes ou techniques d’aide au recrutement ou toute modification de celles-ci ;

• Restructuration et compression des effectifs ;

• Licenciement collectif pour motif économique et ruptures conventionnelles collectives ;

• Opération de concentration / fusions ;

• Procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire ;

Il est également consulté en cas de recours à un expert en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Il rend également un avis sur les recherches de reclassement suite à inaptitude, cet avis étant rendu notamment à la lumière des constatations effectuées par le représentant de proximité qui, dans ces circonstances, transmettra ses observations en amont de la consultation aux élus du CSE et à la Direction des ressources Humaines.

3.3. Modalités d’informations récurrentes du CSE

3.3.1. Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

Les informations remises dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise le sont conformément aux dispositions de l'article L. 2312-25 du Code du travail, à savoir

• Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir ;

• les documents comptables.

La consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise aura lieu annuellement dès disponibilité des éléments permettant l'information du Comité Social et Economique.

En pratique, cette consultation se tient après le conseil d’administration traitant de cette question. Soit en juin ou en juillet de chaque année.

La commission économique du CSE sera destinataire, en amont, des données ainsi que des clés d’explications.

3.3.2. Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Conformément au premier alinéa de l'article L. 2312-24 du Code du travail, le Comité Social et Economique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

L'orientation de l'entreprise suit une stratégie directement en lien avec le CPOM.

En conséquence, les parties conviennent de faire un point d’avancement sur le CPOM une fois par an au mois d’octobre ou novembre, avec une remise d’avis du CSE.

3.3.3. Consultation sur la politique sociale de l'entreprise

La consultation sur la politique sociale est fractionnée au regard des thèmes abordés.

Sur l’emploi : le CSE est consulté une fois par an sur le bilan social au mois de septembre et sur le rapport égalité homme – femme au mois d’octobre.

Concernant la formation professionnelle, et en l’état des dispositions légales en vigueur au moment de la signature du présent accord, la consultation est échelonnée comme suit :

• Consultation sur les orientations stratégiques de la formation de l’année N+1 : au mois de juin

• 1^ère consultation du CSE sur le bilan de l’année N-1 et de l’année N au 30 juin : au mois de septembre

• 2^ème consultation du CSE sur le projet de plan de formation N+1 : au mois de décembre

Les modalités de consultation pourront évoluer au regard des futures disposions légales en matière de formation professionnelle. Le CSE pourra donc, en séance plénière, et sur proposition de l’employeur et après concertation des élus du CSE, faire évoluer ces règles.

3.3.4. Modalités des consultations récurrentes

Pour assurer l’information du CSE dans le cadre des consultations annuelles obligatoires, les membres de l’instance disposeront des informations transmises avec la convocation ou portées dans la Base de Données Economique et Sociale relatives auxdites consultations.

Le délai de consultation est fixé à 1 mois – le CSE pouvant rendre son avis lors de la réunion suivant la réunion de présentation des données. Le délai de consultation est porté à deux mois en cas de recours à un expert.

3.4. Droit d’alerte

Le CSE dispose de droits d’alerte qui seront exercés, en fonction des thèmes, de la manière suivante :

• Atteinte au droit des personnes : ce droit d’alerte est exercé en priorité par les représentants de proximité (voir article 16.1) qui sont chargés de faire remonter les situations au CSE.

Néanmoins, si le CSE constate lui-même une atteinte au droit des personnes, il aura le pouvoir de procéder lui-même à l’alerte.

• Alerte en cas de danger grave et imminent : ce droit d’alerte est exercé en priorité par les commissions santé, sécurité et conditions de travail (voir article 7.3)

Néanmoins, si le CSE constate lui-même un danger grave et imminent, il aura le pouvoir de procéder lui-même à l’alerte.

• Alerte économique : lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité.

3.5. Gestion des activités sociales et culturelles

Conformément aux dispositions des articles L. 2312-78 et suivants du code du travail, le CSE gère les activités sociales et culturelles exercées principalement au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise, sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l'entreprise.

A ce titre, l’employeur verse au CSE une subvention annuelle dédiée au financement des activités sociales et culturelles (voir article 5.1).

Article 4 : Fonctionnement du CSE

4.1. Heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, le crédit d’heures de délégation attribué aux titulaires est de 26 heures par mois par titulaire.

Afin de faciliter l’exercice des mandats et par ailleurs de considérer les modalités et contraintes de fonctionnement de chaque dispositif (établissement ou service), il est convenu que le volume horaire défini mensuellement pour l’exercice de ce mandat, pourra être mis en œuvre selon une période de référence qui est l’année civile. En conséquence, et pour chaque mandat distinctement, le volume mobilisé chaque mois pourra être inférieur ou supérieur à cette valeur de référence, dans la double limite suivante : ne pas excéder sur l’année civile le volume total correspondant au volume mensuel multiplié par 12 (mois) et par mois ne pas excéder 1 fois et demi le volume mensuel de référence.

Seuls les membres titulaires disposent d’un crédit d’heures de délégation. Néanmoins, les heures de délégations dévolues aux membres titulaires du CSE peuvent être mutualisées entre les membres du CSE, suppléants compris.

Les représentants syndicaux au CSE disposent d’un crédit d’heures individuel de 20 heures par mois. Ce volume horaire défini mensuellement pour l’exercice de ce mandat, pourra être mis en œuvre selon une période de référence qui est l’année civile selon les modalités décrites ci-dessus.

Afin de faciliter la planification et la continuité de la prise en charge des personnes accueillies, les membres du CSE et les représentants syndicaux au CSE informeront leur Direction, le plus en amont possible, des périodes de prises de leurs heures de délégation, au moyen des bons de délégation mis à disposition (à terme insérés dans l’outil de GTA).

Concernant les temps de réunion, la Direction des ressources humaines en communiquera les dates en amont des réunions aux directions d’établissement.

4.2. Fréquence des réunions et heures de réunion

Le CSE se réunit une fois par mois, soit 12 réunions ordinaires par an.

Quatre réunions annuelles porteront sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Dans ce cas de figure, les réunions seront, dans la mesure du possible, aménagées de la manière suivante :

• Matin : réunion dédiée aux sujets relatifs à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Pour ces réunions, la Direction conviera les médecins du travail, l’inspecteur du travail, l’agent de la CARSAT et la Responsable santé sécurité et environnement.

• L’après-midi : thèmes dédiés à la marche générale de l’entreprise.

Des réunions extraordinaires sont organisées :

• à la suite de tout accident grave ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

• à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé et de la sécurité.

• sur tout autre sujet, à l’initiative de son Président ou de la majorité de ses membres titulaires.

Conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail, seuls les membres titulaires élus du CSE, ou les suppléants qui les remplacent, ainsi que les représentants syndicaux participent aux réunions du CSE.

A ce titre, il est expressément convenu que par défaut, ce sont les membres titulaires du CSE qui sont réputés participer à la réunion. Si les membres titulaires souhaitent se faire remplacer par les membres suppléants, ils doivent en informer la Direction des ressources humaines et leur Directeur de dispositif au plus tard, 15 jours avant la réunion, sauf circonstances imprévisibles (maladie, nécessité de service imprévue…). Le suppléant remplaçant le titulaire doit en faire de même auprès de son Directeur de dispositif.

Le temps passé en réunion CSE est considéré comme du temps de travail effectif. En outre, et par extension, les temps de déplacement pour se rendre aux réunions du CSE convoquées par l’employeur sont également considérés comme du temps de travail effectif.

4.3. Modalités de fonctionnement interne

Afin d’assurer le bon fonctionnement du CSE, il sera désigné, au cours de la première séance :

• un secrétaire, chargé d’assurer les relations avec l’employeur au titre du CSE, de proposer un ordre du jour et un procès-verbal de réunion, et plus largement de représenter le CSE ;

• un secrétaire adjoint chargé de remplacer le secrétaire en cas d’absence ;

• un trésorier chargé d’assurer la gestion économique et financière du CSE.

Les secrétaire, secrétaire adjoint et trésorier sont désignés parmi les membres titulaires du CSE.

Avant chaque réunion, un ordre du jour est établi conjointement entre le Secrétaire et un membre du CSE titulaire, le Directeur Général ou le Directeur des Ressources Humaines en cas d’indisponibilité du Directeur Général au plus tard 15 jours avant la date de la réunion.

A l’issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi par la secrétaire administrative sous la responsabilité du Secrétaire du CSE, approuvé lors de la réunion suivante. Préalablement, le projet de procès-verbal est transmis par mail au Directeur des Ressources Humaines au plus tôt à la suite de la réunion pour relecture. La Direction fera ses propositions de modifications par mail au secrétaire du CSE (copie à la secrétaire administrative) en amont de la réunion. Une fois approuvés, les procès-verbaux de réunion du CSE seront diffusés aux établissements par la Direction des Ressources Humaines en vue d’un affichage. Ces procès-verbaux pourront ensuite, en fonction des organisations de chaque établissement, être diffusés par la Direction de l’établissement par voie dématérialisée auprès des différentes équipes.

Les membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi que les représentants syndicaux au CSE, sont destinataires des ordres du jour et des documents nécessaires en amont de la réunion.

La convocation précise que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Deux membres du CSE seront désignés à la première réunion de l’instance pour participer aux réunions du Conseil d’Administration, sur invitation du président, pour ce qui est des points inscrits à l’ordre du jour concernant la gestion des établissements sociaux et médico-sociaux.

Les autres modalités de fonctionnement du CSE seront arrêtées dans le règlement intérieur du CSE.

4.4. Recours à expertise

Le CSE disposera de la faculté de recourir à des expertises dans les conditions fixées par les dispositions légales.

Le recours à ces expertises sera financé selon les modalités prévues dans le code du travail, à l’exception des expertises en lien avec la consultation sur les orientations stratégiques, qui seront prises en charge à 100% par l’employeur.

Article 5 : Personnalité morale et Budgets du CSE

5.1. Principes

Le CSE dispose de la personnalité morale. Son secrétaire dispose des mandats et pouvoirs pour le représenter tant en interne qu’en externe.

Il dispose également d’un budget de fonctionnement fixé à 0,2% de la masse salariale brute de l’entreprise, telle que défini à l’article L. 2315-61 du Code du travail.

Le budget des activités sociales et culturel est financé par l’employeur dans le cadre d’une subvention fixée à 1,25% de la masse salariale brute de l’entreprise fixé à ce jour par la convention collective.

Le budget de fonctionnement et le budget activités sociales et culturelles sont non fongibles : aucun transfert de fonds de l’un vers l’autre des budgets n’est possible. Néanmoins, en cas de reliquat budgétaire en fin d’année, les membres du CSE peuvent décider par délibération de transférer d’un budget à l’autre tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du code du travail, ainsi que par les textes réglementaires.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du code du travail, le CSE peut décider par une délibération de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité.

5.2. Dévolution des biens du Comité d’entreprise et transfert des contrats de travail

Le patrimoine du Comité d’entreprise de l’Adapei-Aria de Vendée sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386, modifié par l’ordonnance rectificative du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’entreprise, un arrêté des comptes sera effectué par le trésorier. Un vote aura lieu afin de donner quitus au trésorier de sa gestion du patrimoine du Comité d’entreprise. En outre, sur proposition des membres du Comité d’entreprise, ce dernier décidera de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE. Cette affectation donnera lieu à une résolution du Comité d’entreprise.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

Compte tenu du statut d’employeur du Comité d’entreprise de l’Adapei-Aria de Vendée, et de la continuité de son activité à travers le CSE nouvellement constitué, les contrats de travail en cours au moment du transfert de l’instance seront automatiquement transférés au CSE, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Le CSE, nouvel employeur, fera son affaire de toutes les immatriculations nécessaires, et assurera le paiement des salaires afférents à compter du premier jour du transfert des contrats de travail.

CHAPITRE 2 – LES COMMISSIONS DU CSE

Article 6 : Mise en place des commissions et désignation des membres

Les parties signataires conviennent de mettre en place des commissions dans le but de préparer les délibérations du CSE. Il est rappelé que les membres des commissions ont une voix consultative. Le CSE reste l’instance de consultation.

Il est donc constitué les commissions suivantes :

• Trois commissions santé, sécurité et des conditions de travail,

• Une commission qualité de vie au travail et prévention

• Une commission économique,

• Une commission de la formation,

• Une commission de l’égalité professionnelle,

• Une commission logement, mutuelle et prévoyance.

Les membres des commissions sont désignés par une résolution du Comité Social et Economique adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.

Article 7 : Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

7.1. Périmètre des CSSCT

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de tous les établissements et services et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail auprès du CSE.

Le périmètre des CSSCT est le suivant :

• Une CSSCT spécifique au pôle Inclusion scolaire, sociale et soins (I3S) comprenant l’ensemble des dispositifs de ce périmètre ;

• Une CSSCT spécifique au pôle Travail et vie professionnelle (TVP) comprenant l’ensemble des dispositifs de ce périmètre ;

• Une CSSCT spécifique aux pôles Logement Vie sociale et santé (LVS) et Accompagnements spécialisés des personnes (ASP) comprenant l’ensemble des dispositifs de ces deux périmètres et le Service d’Aide aux Majeurs Protégés ;

La connaissance du périmètre de la commission étant fondamental, la majorité des membres de chaque CSSCT doit émaner des pôles d’activités concernés.

Les parties conviennent de ne pas créer de CSCCT spécifique pour le Siège administratif. Pour ce périmètre, les attributions de la CSSCT sont dévolues aux représentants de proximité du Siège administratif qui pourront se faire assister d’un membre du CSE qui ne fait pas partie de ce dispositif pour les réunions de proximité dédiées à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail (cf article 16.2).

7.2. Composition des CSSCT et désignation de ses membres

Chaque CSSCT est composée de membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont un membre au moins appartenant obligatoirement au collège cadre. Les représentants syndicaux au CSE participent aux réunions des CSSCT.

La composition des CSSCT est la suivante :

• CSSCT Pôle I3S : 4 membres dont un membre appartenant au collège cadre et les représentants syndicaux désignés au CSE ;

• CSSCT Pôle TVP : 4 membres dont un membre appartenant au collège cadre et les représentants syndicaux désignés au CSE ;

• CSSCT Pôles LVS, ASP et SAMP : 5 membres dont un membre appartenant au collège cadre et les représentants syndicaux désignés au CSE ;

Les CSSCT spécifiques aux pôles I3S et TVP sont présidés par les Directeurs de Pôle d’Activités de chacun de ces pôles. La CSSCT spécifique aux pôles LVS, et ASP et au SAMP est coprésidée par les deux Directeurs des Pôles d’Activités concernés. Les présidents des CSSCT sont susceptibles de se faire assister par leurs assistantes de Direction pour prise de note, ou par toute autre personne. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel à la CSSCT.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du code du travail sont conviés aux réunions des CSSCT :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• la Responsable Hygiène Sécurité Environnement ;

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

• Et tout autre professionnel ou intervenant selon les points inscrits à l’ordre du jour.

7.3. Attributions des CSSCT

En application de l’article L.2315-38 du code du travail, les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail exercent, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

Les CSSCT ont pour mission de :

• Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise,

• Préparer les délibérations du CSE concernant ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,

• Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés (dont le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles), notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail;

• Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Susciter toute initiative que la CSSCT estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• Procéder à des visites périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, selon un calendrier établi à l’année ;

• Réaliser des enquêtes à la suite de tout accident du travail grave ou d’incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• Alerter en cas de danger grave et imminent, ainsi qu’en cas d’atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Les membres des CSSCT ont la faculté de faire remonter au CSE toutes situations pour lesquelles aucune solution n’est identifiée au niveau de la commission.

Aux fins de pouvoir remplir leurs missions, les membres des CSSCT sont destinataires :

• des déclarations d'accident du travail ;

• des rapports annuels d'activité des médecins du travail ;

• des documents uniques d'évaluation des risques ;

• du Rapport annuel « hygiène, sécurité et conditions de travail » ;

• du Programme de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail.

7.4. Fonctionnement des CSSCT

Les CSSCT se réunissent au moins quatre fois par an, au cours du mois précédant les réunions du Comité Social et Economique portant sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Au-delà de ces réunions, des réunions ponctuelles peuvent se tenir, notamment à la suite de tout accident ayant entrainé des conséquences graves.

Un référent sera désigné dans chaque CSSCT au cours de la première réunion de la CSSCT. Il sera chargé :

• de centraliser les points à porter à l’ordre du jour et les faire remonter au Président de ladite commission,

• de centraliser les remarques liées au projet de compte rendu,

• du téléphone portable de la CSSCT.

L’ordre du jour de la réunion est fixé par le Président. Les membres des CSSCT, par le biais du référent de la commission, ont la possibilité de faire remonter au Président de la CSSCT des points qu’ils souhaitent porter à l’ordre du jour au moins 15 jours avant la date de la réunion. La convocation est transmise au moins 8 jours avant la réunion avec l’ordre du jour.

A l’issue de chaque réunion, un compte rendu sera rédigé par le Président de la CSSCT. Le projet de compte rendu fera l’objet d’un échange préalable, dans le délai d’un mois qui suit la réunion, avec le référent et le président de la CSST, et au besoin, avec la Direction des Ressources Humaines. Il sera transmis aux établissements pour affichage.

À l'issue de ces réunions, chaque CSSCT communique aux autres membres du Comité Social et Économique ses conclusions, avis et recommandations.

Chaque membre des CSSCT bénéficie des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.

Article 8 : Commission Qualité de vie au travail et prévention des risques

8.1. Périmètre et composition

En outre, il est créé une commission transversale intitulée « Qualité de vie au travail et prévention des risques » dont le périmètre est constitué de l’ensemble des dispositifs de l’Association et du siège administratif.

La commission « Qualité de vie au travail et prévention des risques » est composée d’une part, d’une délégation salariale :

• un membre de la CSSCT Pôle I3S, 

• un membre de la CSSCT Pôle TVP,

• un membre de la CSSCT Pôles LVS, ASP et SAMP, 

• deux autres membres du CSE,

Elle est également composée d’une délégation employeur :

• le Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales, ou de son représentant

• les Présidents des CSSCT,

Sont également invités à ces réunions, au besoin des thèmes traités

• la Responsable Hygiène Sécurité Environnement

• un membre de la Direction des ressources humaines

• le responsable Patrimoine, Maintenance, Sécurité

En outre, en fonction des sujets traités, des personnes extérieures à l’Adapei-Aria de Vendée pourront être invitées à participer à la commission, avec accord de la Direction.

Les membres de la délégation salariale sont désignés de la façon suivante :

• les représentants des CSSCT sont désignés par la CSSCT concernée, parmi ses membres, à la majorité des membres présents ;

• les deux autres membres du CSE sont désignés par le CSE, par une résolution adoptée à la majorité de ses membres présents, parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants.

8.2. Attributions de la commission QVT et prévention des risques

Sa mission consiste notamment à effectuer le suivi des accidents du travail à l’échelle de l’Association. Pour cela, elle sera chargée de diffuser les retours d'expériences, mutualiser les études et analyses établies par les différentes CSSCT, afin de favoriser le déploiement d'actions pertinentes au sein de l’ensemble des dispositifs dans le but de coordonner les efforts de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail au sein de l’ensemble de l’Association.

La commission a également pour rôle d’identifier des actions permettant de développer des démarches de prévention, et de suivre l’effet des actions mises en œuvre au sein des dispositifs.

La Direction des Ressources Humaines sera chargée du relais d’information entre la commission et les Directions.

La commission « Qualité de vie au travail et prévention des risques » se réunit tous les deux mois selon un calendrier défini à l’avance.

Article 9 : Commission économique

La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE, les appels d’offres et toute question que ce dernier lui soumet.

Elle est composée de cinq membres. Les membres sont désignés par le CSE, par une résolution adoptée à la majorité de ses membres présents, parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) et les représentants syndicaux.

Elle est présidée par un représentant de la Direction de l’Association, assisté le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit cinq fois par an, dont au moins une fois par trimestre. Une réunion est consacrée à préparer la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Article 10 : Commission de la formation

La commission de la formation est chargée de :

• préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;

• étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle est composée de cinq membres. Les membres sont désignés par le CSE, par une résolution adoptée à la majorité de ses membres présents, parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) et les représentants syndicaux.

Elle est présidée par un représentant de la Direction de l’Association, assisté le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit au minimum trois fois par an, préalablement aux réunions ordinaires du CSE ayant à l’ordre du jour des avis à émettre sur les plans de formations.

Article 11 : Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi et d’assurer le suivi des accords d’entreprise ayant pour objet l’emploi et l’égalité professionnelle. Elle n’a pas voix délibérative.

Elle est composée de cinq membres. Les membres sont désignés par le CSE, par une résolution adoptée à la majorité de ses membres présents, parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) et les représentants syndicaux.

Elle est présidée par un représentant de la Direction de l’Association, assisté le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit au minimum deux fois par an. Une réunion a nécessairement pour objet la préparation de la consultation sur le bilan social et le rapport annuel de situation comparée des femmes et des hommes.

Article 12 : Commission logement, mutuelle et prévoyance

La commission logement, mutuelle et prévoyance a pour mission de :

• faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation ;

• assurer le suivi des contrats de mutuelle et de prévoyance collectifs, et examiner les comptes de résultat (bilan de l’année écoulée, projection des dépenses, préparation des éléments de révision des contrats avec le courtier et en lien avec les délégués syndicaux).

Elle est composée de cinq membres. Les membres sont désignés par le CSE, par une résolution adoptée à la majorité de ses membres présents, parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) et les représentants syndicaux.

Elle est présidée par un représentant de la Direction de l’Association.

Participent également à cette commission :

• Pour les sujets relatifs au logement : un Représentant de l’organisme collecteur de la contribution patronale à l’effort de construction

• Pour les sujets relatifs à la mutuelle et prévoyance :

  • un Représentant du courtier gérant les contrats de mutuelle et prévoyance

  • les délégués syndicaux afin d’anticiper toute modification des accords d’entreprise en la matière

• Et, le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit deux fois par an de la façon suivante :

• une réunion traitant du logement,

• une réunion traitant de la mutuelle et de la prévoyance.

Article 13 : Modalités de décompte du temps passé en réunion des commissions et des temps de trajet afférents

13.1. Pour les CSSCT et la commission Qualité de vie au travail et prévention des risques

Le temps passé en réunion de CSSCT sur convocation de l’employeur est du temps de travail effectif. En outre, et par extension, les temps de déplacement pour se rendre aux réunions de la CSSCT convoquées par l’employeur sont également considérés comme du temps de travail effectif. Le temps passé en visite d’inspection d’un établissement ou d’un service sera également considéré comme du temps de travail effectif, et par extension le temps consacré au déplacement pour se rendre à la visite.

En cas d’accident du travail grave, ou de maladie professionnelle grave, ou d’incidents répétés ayant révélé un risque grave (art. L.2315-11 du Code du Travail), le temps passé par les membres de la CSSCT concernée à réaliser les enquêtes sur ces situations sera considéré comme temps de travail effectif et ne sera pas déduit de leur crédit d’heures.

A titre favorable, concernant l’ensemble des frais de déplacement afférents aux missions des membres des CSSCT (visites d’inspection et visites ponctuelles dans un établissement inclus), leur financement, pour la distance entre l’établissement d’affectation d’origine et l’établissement visité ou le lieu de déplacement, sera pris en charge selon le barème fiscal en vigueur, en encourageant le co-voiturage des membres ; toutefois dans la mesure du possible, les membres des CSSCT utiliseront les véhicules de service de leur établissement, après accord du directeur ou responsable hiérarchique.

13.2. Pour les autres commissions

Le temps passé en réunion des commissions autres que les CSSCT et la commission qualité de vie au travail et prévention des risques est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée annuelle globale de 120 heures. En outre, et par extension, les temps de déplacement pour se rendre aux réunions des commissions autres que CSSCT sur convocation employeur sont également considérés comme du temps de travail effectif.

En cas de dépassement de la durée annuelle globale de 120 heures, les heures de réunion ainsi que les temps de trajet afférents viendront en principe en déduction du volume d’heures de délégation. Toutefois, à titre exceptionnel la Direction pourra autoriser un dépassement des 120 heures pris en compte en temps de travail effectif. Cette mesure fera l’objet d’un échange préalable en CSE.

CHAPITRE 3 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 14 : Périmètre des représentants de proximité

En vue de favoriser la représentation des salariés de l’Association, et compte tenu de la dispersion géographique des dispositifs, les parties se sont accordées sur la possibilité pour le Comité Social et Économique de désigner des représentants de proximité dans les conditions ci-après décrites.

Des représentants de proximité sont mis en place par périmètre de Direction commune avec au moins un représentant de proximité dans chaque dispositif. La liste des établissements et services constituant un dispositif pour la mise en place des représentants de proximité est annexée au présent accord. Les représentants de proximité comprennent des titulaires et des suppléants.

Le nombre de représentant de proximité par périmètre de Direction commune est défini en fonction de l’effectif des dispositifs compris dans le même périmètre de Direction (en équivalent temps plein) de la façon suivante :

Effectif des dispositifs compris dans le même périmètre de Direction en ETP	Nombre de représentants de proximité et suppléants
Inférieur à 50 ETP	2 représentants de proximité titulaires et 2 suppléants
Compris entre 50 et 90 ETP	3 représentants de proximité titulaires et 2 suppléants
Supérieur à 90 ETP	4 représentants de proximité titulaires et 2 suppléants

Les représentants de proximité sont au nombre total de 68. Ce nombre, ainsi que la répartition du nombre de représentant de proximité par dispositif, sera réajusté et arrêté définitivement au moment de la signature du Protocole d’Accord préélectoral.

A chaque renouvellement global des représentants de proximité, il sera pris en compte pour déterminer leur nombre, l’effectif en équivalent temps plein des dispositifs d’un même périmètre de Direction à la date de la désignation. Le nombre de représentants de proximité par périmètre sera valable pour la durée du mandat.

Cas particulier du futur Dispositif Départemental d’Accompagnement à la Vie Sociale (DDAVS) : le futur DDAVS sera considéré comme un dispositif à part entière et aura donc ses propres représentants de proximité. Une fois l’organisation de ce dispositif aboutie, il sera communiqué aux partenaires sociaux l’effectif ETP afférant, ainsi que le nombre de représentants de proximité associé. Si cette nouvelle organisation est définie après les élections des nouvelles IRP, l’information sera communiquée aux délégués syndicaux et au CSE, ainsi que les modalités de désignation des représentants de proximité de ce dispositif.

Article 15 : Modalités de désignation des représentants de proximité et durée des mandats

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE après appel à candidature auprès de tous les salariés.

Un Appel à candidature sera organisé par la Direction des Ressources Humaines à l’issue du second tour des élections du CSE. La fin du dépôt des candidatures est fixée une semaine avant la réunion de désignation.

Tout salarié de l’Association peut se porter candidat dans l’établissement ou service auquel il appartient auquel il appartient. Le candidat peut afficher son appartenance à une organisation syndicale en accord avec celle-ci. Si aucun salarié ne se porte candidat sur un établissement ou service, et en cas de Direction multi-site, les fonctions de représentant de proximité dans l’établissement ou service dépourvu de candidat seront exercées par le représentant de proximité de l’autre établissement ou service compris dans le même périmètre de Direction.

Le CSE procédera à la désignation des représentants de proximité au cours d’une réunion, au scrutin majoritaire à un tour. En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’Association sera nommé.

Lorsque le représentant de proximité titulaire cesse ses fonctions, soit par suite de démission du mandat, départ de l’entreprise ou de mobilité dans un autre dispositif, il sera remplacé par un représentant de proximité suppléant du dispositif concerné. En l’absence de suppléant, il sera procédé à un nouvel appel à candidature et à une désignation par le CSE.

Les représentants de proximité sont désignés pour la durée des mandats des membres du CSE qui les ont désignés.

Article 16 : Attributions des représentants de proximité

16.1. Généralités

Les représentants de proximité jouent un rôle de relais privilégié des salariés pour toute réclamation individuelle ou collective en matière d'application de la réglementation du travail à l’exclusion des compétences consultatives qui sont dévolues au CSE.

Les représentants de proximité sont donc chargés de présenter à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives, relatives aux salaires, à l’application du code du travail, et des autres dispositions légales, ainsi que des conventions et accords applicables. Ils sont également chargés de procéder à toute remontée d’information qu’ils estiment utile et d’échanger avec la Direction du dispositif sur le fonctionnement de l’établissement, les situations individuelles, et les départs en congés.

Les représentants de proximité sont le relais privilégié sur le terrain de la CSSCT. Pour cela, leurs missions consistent à :

• Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail du dispositif en lien avec la CSSCT,

• Faire remonter toute difficulté sur ces problématiques à la CSSCT,

• Etre en lien avec la CSSCT lors des visites d’établissement,

• Contribuer à la rédaction de la fiche d’analyse en cas d’accident du travail, et faire remonter l’arbre des causes à la CSSCT,

• Etre les interlocuteurs privilégiés de l’inspection du travail et de la médecine du travail lors des visites d’établissement,

• Contribuer à l’actualisation du Document Unique d’Evaluation des Risques.

En outre, les représentants de proximité exercent le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et font remonter ces situations au CSE.

Dans le respect des prérogatives du CSE, et au titre des informations qui doivent être délivrées à l’ensemble des salariés d’un établissement ou service, les représentants de proximité sont :

• Tenus informés des évolutions de l’emploi au sein du dispositif,

• Tenus informés des éléments du plan de formation concernant le dispositif,

• Eclairés sur les choix de gestion économique ou budgétaire du dispositif, en réponse à leurs questions.

Les représentants de proximité sont chargés de faire remonter au CSE leurs remarques et observations en vue de l’éclairer en amont des réunions de consultation du CSE. A cet effet, ils sont :

• Tenus informés du projet de calendrier de fermeture de l’établissement avant la consultation annuelle du CSE,

• Tenus informés des propositions de reclassement d’un salarié déclaré inapte, le cas échéant le représentant de proximité pourra être invité à participer à la réunion du CSE.

En outre, en cas de problématique transversale, il sera possible d’organiser une réunion des représentants de proximité avec la Direction du Pôle d’Activités concerné, après proposition du CSE et accord de la Direction.

Les sujets qui seraient portés par les représentants de proximité et qui ne sont pas de leur ressort seront remontés au CSE par la Direction du dispositif.

16.2. Attributions complémentaires dévolues aux représentants de proximité du Siège Administratif

En sus des attributions définies à l’article ci-dessus, les représentants de proximité du Siège Administratif exercent par délégation du CSE des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

A cet effet, ils exercent pour le Siège Administratif les attributions des CSSCT définies à l’article 7.3.

Au moins, quatre réunions de proximité par an porteront sur les sujets hygiène, sécurité et conditions de travail. Un membre du CSE sera associé lors des réunions portant sur ces thématiques.

Article 17 : Fonctionnement des représentants de proximité

17.1. Heures de délégation

Pour mener à bien leurs missions, un crédit d’heures mensuel de 10 heures de délégation est octroyé à chaque représentant de proximité titulaire.

Afin de faciliter l’exercice des mandats et par ailleurs de considérer les modalités et contraintes de fonctionnement de chaque dispositif (établissement ou service), il est convenu que le volume horaire défini mensuellement pour l’exercice de ce mandat, pourra être mis en œuvre selon une période de référence qui est l’année civile. En conséquence, et pour chaque mandat distinctement, le volume mobilisé chaque mois pourra être inférieur ou supérieur à cette valeur de référence, dans la double limite suivante : ne pas excéder sur l’année civile le volume total correspondant au volume mensuel multiplié par 12 (mois) et par mois ne pas excéder 1 fois et demi le volume mensuel de référence.

Seuls les représentants de proximité titulaires disposent d’un crédit d’heures de délégation. Néanmoins, les heures de délégations dévolues aux représentants de proximité titulaires peuvent être mutualisées entre les représentants de proximité au sein du même périmètre de Direction, suppléants compris.

En outre, en cas de circonstances exceptionnelles identifiées, et après accord de la Direction, le nombre d’heures de délégation pourra excéder 1 fois et demi le volume mensuel de référence, dans la limite du volume annuel restant disponible.

Afin de faciliter la planification et la continuité de la prise en charge des personnes accueillies, les représentants de proximité informeront leur Direction, le plus en amont possible, des périodes de prises de leurs heures de délégation, au moyen des bons de délégation mis à disposition ou via l’outil de Gestion des Temps et des Activités.

Il est précisé que les heures de délégation prises en dehors de la planification du salarié seront considérées en temps de travail effectif.

17.2. Fréquence des réunions et heures de réunion

Les représentants de proximité sont réunis mensuellement lors de réunions convoquées par la Direction du dispositif. La réunion mensuelle est commune aux représentants de proximité compris dans le même périmètre de Direction.

Les représentants de proximité adressent à la Direction du dispositif, la liste des sujets qu’ils souhaitent aborder lors de la réunion mensuelle, au minimum deux jours ouvrés avant la date de la réunion.

Seuls les titulaires participent aux réunions. Un titulaire peut toutefois se faire remplacer par un suppléant. Il en informera la Direction au plus tard 15 jours avant la réunion sauf circonstances imprévisibles (maladie, nécessité de service imprévue…).

La Direction pourra réunir les représentants de proximité d’un seul dispositif si des circonstances particulières l’imposent. Si le dispositif ne comporte qu’un seul représentant de proximité, le suppléant du dispositif pourra participer à la réunion après accord de la Direction.

A l’issue de chaque réunion, la Direction rédige un compte rendu dans le délai de 8 jours suivant la réunion. Le compte rendu sera transmis aux représentants de proximité pour relecture avant diffusion. Ils pourront proposer des modifications dans les 8 jours calendaires qui suivent. A l’issue de ce délai, le compte rendu est considéré comme conforme et diffusable. Le compte rendu est consigné dans un registre prévu à cet effet, et porté à l’affichage. Les représentants de proximité et la Direction conviendront du meilleur canal de diffusion des comptes rendus pour en permettre l’accès à tous les salariés du dispositif.

Le temps passé en réunion sur convocation employeur est du temps de travail effectif. En outre, et par extension, les temps de déplacement pour se rendre aux réunions mensuelles convoquées par l’employeur sont également considérés comme du temps de travail effectif.

Le temps de déplacement pour se rendre sur l’autre établissement du périmètre de Direction, en dehors de la réunion mensuelle, est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une fois par mois (non cumulable et non reportable d’un mois sur l’autre), pour les représentants de proximité titulaires uniquement (ou les suppléants remplaçant les titulaires pour ce temps d’échange), dès lors que le temps de trajet aller pour se rendre sur l’autre établissement est supérieur ou égal à 30 minutes. Hors de ces conditions, le temps de déplacement est imputé sur les heures de délégation.

Pour leurs déplacements entre les dispositifs d’une même Direction commune, les représentants de proximité privilégieront le co-voiturage et l’utilisation des véhicules de service de leur établissement, après accord de la Direction. En cas d’indisponibilité d’un véhicule de service, les représentants de proximité bénéficieront de la prise en charge de leurs frais de déplacement pour la distance entre l’établissement d’origine et le lieu de déplacement, selon le barème fiscal en vigueur.

Un bilan sera effectué à l’issue d’une année à compter de la mise en œuvre de l’accord afin d’apprécier les modalités d’exercice des mandats des représentants de proximité.

17.3. Statut protecteur et liberté de circulation

Les représentants de proximité bénéficient du statut protecteur défini au 4° de l’article L. 2411-1, 4° du code du travail.

Chaque représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation et de prise de contact avec les salariés d’un dispositif de leur périmètre de désignation. Cette liberté de circulation ne doit pas générer de gêne importante à l’accomplissement de l’activité.

Un panneau d’affichage est mis à disposition des représentants de proximité dans chaque dispositif.

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Article 18 : Entrée en vigueur, Durée, Dénonciation, Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

La dénonciation du présent accord ne pourra qu’être totale et non pas partielle.

Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec AR, adressée à toutes les autres parties, à la DIRECCTE de la région des Pays de Loire et au Conseil de Prud’hommes, sous réserve d’un préavis de trois mois.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord d’entreprise continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année, sauf aménagement conventionnel différent.

La Direction et les organisations syndicales signataires au présent accord ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront cependant demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord était signé dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituerait de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserves des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

Les parties constatent la caducité des précédents accords relatifs aux anciennes institutions représentatives du personnel. L’ensemble des dispositions prévues au présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant sur le même objet. La liste des accords collectifs d’entreprise devenus caducs est la suivante :

- Accord collectif relatif au droit syndical et aux contributions au dialogue social du 17/12/2015 ;

- Accord d’entreprise relatif à la structuration du CHSCT du 21/03/2017 ;

- Accord collectif relatif à l’organisation des instances représentatives du personnel à l’issue des prochaines élections professionnelles du 3/09/2014 ;

- Protocole de reprise du dialogue social du 14/05/2014.

Article 19 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE Pays de la Loire (UT de Vendée).

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Il fera l'objet d'un affichage aux emplacements réservés à l'information des salariés.

Fait à Mouilleron le Captif, le 5 décembre 2018

Pour l’Association Pour le Syndicat CGT

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat SUD

ANNEXE A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CONSTITUTION

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Périmètre et nombre des représentants de proximité

POLE TRAVAIL ET VIE PROFESSIONNELLE	Nombre de représentants de proximité titulaires	Nombre de représentants de proximité suppléants
ESAT Challans – ESAT La Mothe Achard	2	2
ESAT René Coty – ESAT Les Bazinières	3	2
ESAT Montaigu – ESAT Les Herbiers	2	2
ESAT Chantonnay – ESAT La Largère	2	2
ESAT Ste Gemme La Plaine – ESAT Fontenay le Comte	2	2
Entreprises Adaptées	4	2
OPS CAP SAMETH - Handipepite	2	2

POLE LOGEMENT VIE SOCIALE ET SANTE	Nombre de représentants de proximité titulaires	Nombre de représentants de proximité suppléants
CH Olonne sur Mer – CH Challans	3	2
CH Aizenay – CH La Roche sur Yon	3	2
CH La Guyonnière – Ch La Gaubretière	3	2
CH Chantonnay – CH La Largère	3	2
CH Les Herbiers	2	2
CH Fontenay le Comte – CH Luçon – MAPHAV	3	2
DDAVS	2	En cours
Maisons relais – SAMP	2	2

POLE ACCOMPAGNEMENT SPECIALISE DES PERSONNES	Nombre de représentants de proximité titulaires	Nombre de représentants de proximité suppléants
MAS	3	2
FAM La Clairière – CH La Borderie	3	2
FAM le Poiré sur Vie	2	2
DMS HP - EMM	3	2

POLE INCLUSION SCOLAIRE, SOCIALE ET SOINS	Nombre de représentants de proximité titulaires	Nombre de représentants de proximité suppléants
SESSAD départemental et services spécialises	4	2
IME de Challans – IME Olonne sur Mer	2	2
IME des Terres Noires	4	2
IME La Guyonnière – IME les Herbiers	3	2
IME Le Gué Braud – IME les 3 Moulins	3	2

	Nombre de représentants de proximité titulaires	Nombre de représentants de proximité suppléants
Siège administratif	3	2

Tout établissement ou service, ou regroupement d’établissement créé ultérieurement à la date de signature de cet accord constituerait un périmètre des représentants de proximité selon les critères définis dans l’accord d’entreprise, à savoir une Direction commune.