Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez SIEGE SOCIAL - ADAPEI ARIA DE VENDEE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

L'Association Adapei-Aria de Vendée, dont le siège social est situé Le Plis St Lucien - Route de Beaupuy, CS 30 359 -85009 Mouilleron le Captif, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l'effet du présent accord.

D’une part,

ET

L'organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale au sein de l’Adapei-Aria de Vendée

L'organisation syndicale SUD, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Adapei-Aria de Vendée

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans un contexte de crise sanitaire qui dure, d’inflation et de négociations salariales de la branche médico-sociale qui tardent à aboutir, l’Association a décidé de reconnaitre l’investissement et l’engagement des professionnels de l’Adapei Aria de Vendée par l’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

En vue de permettre aux salariés de l’association de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 2021 n°2021-953 du 19 juillet 2021 reconduisant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2021, la Direction de l’Association et les partenaires sociaux ont décidé de négocier le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

Article 1 : Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés rattachés administrativement aux établissements et services de l’Association, sous réserve d’être présent à la date de signature du présent accord, et indépendamment de leur temps de travail ou de la durée de leur contrat de travail.

Il est rappelé que les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ainsi que les salariés intérimaires bénéficieront également de cette prime.

Cette indemnité sera versée à tous les salariés concernés, y compris ceux qui ne seraient plus en contrat de travail au sein de l’Association à la date du versement de l’indemnité.

Article 2 : Montant

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont le montant est fixé à 100 € nets (cent euros).

Compte tenu de son montant, la prime est exonérée de charges sociales et fiscales pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le montant du SMIC annuel.

Article 3 : Modalité de traitement des suspensions du contrat de travail

Par principe, tous les salariés sont bénéficiaires de la prime y compris ceux qui se situent en suspension de contrat.

Par exception, les salariés se trouvant en congé sabbatique, mobilité externe sécurisée, congé sans solde, congé création d’entreprise, ne sont pas éligibles à la prime.

Article 4 : Information du comité social et économique

Le comité social et économique a été informé lors de la réunion du 14/12/2021.

Article 5 : Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de Décembre 2021.

Article 6 – Dispositions finales

6.1. Entrée en vigueur, Durée, Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de dépôt de l’accord et cessera de s’appliquer au 31/12/2021.

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles dans les conditions déterminées aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Si les syndicats signataires représentent au moins 50% des suffrages, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.

L’accord sera définitivement valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.

La Direction et les organisations syndicales signataires au présent accord ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront demander la révision de certaines clauses, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord était signé dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituerait de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserves des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

L’ensemble des dispositions prévues au présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant sur le même objet.

6.2. Publicité et dépôt de l’accord

Dès sa signature, la Direction de l’Association notifiera, par courrier recommandé avec accusé de réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Association.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la DIRECCTE des Pays de la Loire (UT de Vendée) dont relève le siège social de l’Association, un exemplaire en “support papier signé” des parties et un exemplaire en “support électronique”.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon. Il sera également présenté à l’agrément, au titre de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

En application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisé) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

L’accord fera l'objet d'un affichage aux emplacements réservés à l'information des salariés.

Fait à Mouilleron le Captif, le 16/12/2021

Pour l’Association

Monsieur XXX

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat SUD

Madame XXX Monsieur XXX