Table des matières

Préambule 4

Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE et durée des mandats 5

Article 2 – Composition de la délégation du personnel du CSE et fonctionnement 5

Composition 5

Heures de délégation 6

Répartition du crédit d’heures mensuel 7

L’utilisation du crédit d’heures mensuel 7

Réunions du CSE 7

Article 3 – Les attributions du CSE 7

Article 4 – Mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail 8

Périmètre de la CSSCT 8

Composition et modalités de désignation 8

Les moyens de la CSSCT 8

Les attributions de la CSSCT 8

Article 5- Les commissions du CSE 9

La commission égalité professionnelle (article L2315-56) 9

La commission Logement 9

La commission Emploi et Formation 9

Article 6- Utilisation du crédit d’heures 9

Article 7- Les moyens du CSE 10

Le budget de fonctionnement 10

Le budget des activités sociales et culturelles 10

Les formations 11

La formation économique et financière 11

La formation au titre de la santé la sécurité et des conditions de travail 11

Article 8 - Dispositions Finales 11

Durée 11

Application de l’accord, révision, dénonciation 11

Commission de suivi de l’accord 11

Adaptation de l’accord 11

Publicité de l’accord 12

Entre les soussignés :

L’entreprise Paragon Transaction S.A., dont le siège social est situé 39 rue des rivières Saint Agnan, 58 200 Cosne sur Loire, représentée par , Directeur, agissant par délégation,

D’une part,

Et

Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, à savoir :

La CFDT, représentée par Monsieur , Délégué syndical,

La CGT, représentée par Monsieur , Délégué syndical,

La CGC, représentée par Monsieur , Délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

A la lumière des ordonnances dites Macron, et particulièrement de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il est convenu par l’ensemble des parties à la négociation, de doter l’entreprise Paragon Transaction SA d’un Comité Social et Economique (CSE).

A titre d’information, il est précisé que les stipulations des accords d’entreprise, des accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large relatives aux anciennes instances représentatives du personnel cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (art. 9, VII, ordonnance n°2017-1386 du 22 sept. 2017).

Ainsi, le présent accord d’entreprise vise à définir :

• le périmètre de représentation du CSE au sein de l’entreprise, le nombre de membres au CSE, leurs attributions, leurs moyens pour exercer les missions,

• la constitution d’un Comité de la Santé de la Sécurité et des Conditions de travail (CSSCT), les modalités de la désignation de ses membres, leur nombre, leurs attributions et leurs moyens,

Il est convenu par ailleurs, de définir le périmètre des autres commissions obligatoires au vu des effectifs connus au jour de la signature du présent accord au sein de l’entreprise, à savoir la commission égalité, la commission de l’information et de l’aide au logement, la commission de l’emploi et de la formation.

Enfin il est précisé qu’un certain nombre de dispositions légales sont indiquées à titre d’information dans cet accord. Si ces dispositions légales venaient à évoluer, les parties conviennent de suivre ces évolutions sans nécessairement avoir recours à un avenant à cet accord. Bien entendu, si l’une des parties considèrent qu’une ou plusieurs de ces évolutions nécessitent un avenant, il en informera les autres parties par écrit afin qu’un dialogue soit engagé.

Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE et durée des mandats

Les parties au présent accord, conclu dans les conditions du premier alinéa de l’article L. 2232-12 et de l’article L. 2313-2 du code du travail, conviennent qu’au sein de l’entreprise Paragon Transaction, le CSE est constitué au niveau de l’entreprise.

En effet, l’entreprise Paragon Transaction S.A., composée de différents sites géographiques, ne dispose pas d’établissements distincts. Le niveau décisionnel et de pilotage en matière de gestion de ressources humaines et gestion du personnel, comme en matière financière et comptable est centralisé.

La durée du mandat retenue par les parties au présent accord pour la mise en place du CSE, est la durée légale, à savoir 4 ans (article L2314-33).

Les parties conviennent que le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à trois conformément aux dispositions légales (Article L2314-33 modifié par la LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)), étant entendu que la société Paragon Transaction a plus de 300 salariés, cette limitation est donc absolue.

Article 2 – Composition de la délégation du personnel du CSE et fonctionnement

Au regard des effectifs, qui s’apprécient dans le cadre de l’entreprise, connus au jour de la signature du présent accord, l’entreprise Paragon Transaction S.A. se trouve dans la tranche 300 à 399 salariés, calculés conformément aux dispositions légales en vigueur en considération de la durée de travail, de la durée des contrats des salariés comptabilisés dans les effectifs.

Composition :

L’article R 2314-1 du Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, fixe le nombre de membres de la délégation au vu des effectifs, à hauteur de 11 titulaires et 11 suppléants.

Au-delà des obligations de proportionnalité au niveau de la parité des listes de candidats obligatoirement équilibrées et alternées, par collège, les parties conviennent de la prise en compte de la représentation des différents sites de manière proportionnelle sur leur liste autant que faire se peut. Il est précisé que cette représentation proportionnelle des sites sur les différentes listes est un engagement de mise en œuvre des moyens et non pas de résultats.

A fin mai 2018 avec un regroupement de Nanterre et Caluire, les données sont les suivantes. Une actualisation sera réalisée au moment de la signature du protocole d’accord électoral avec les dernières données connues à cette date-là.

	Effectif mai 2018	Pourcentage d’effectif
Cosne	186	54%
Nanterre & Caluire	77	22%
Romorantin	58	17%
Bailleul	23	7%
Total	344	100%

Le comité est présidé par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par trois collaborateurs au plus (article 2315-23).

Représentants de proximité :

Il est convenu entre les parties que si sur certains sites susnommés, il n’y a à l’issue des élections du CSE aucun élu, alors le CSE pourra procéder à la désignation de représentants de proximité selon les dispositions ci-dessous :

• Nombre : 1 représentant de proximité jusqu’à 50 salariés rattachés au site et 2 au-delà.

• Attributions : Les RP auront les mêmes attributions que les membres du CSE et à ce titre participerons aux réunions du CSE.

• Modalité de désignation :

Les RP doivent être désignés par la délégation du personnel du CSE, à la majorité des titulaires présents dans le mois qui suit la mise en place du CSE, par un vote à bulletin secret, établi conformément à la volonté de respecter l’engagement de représentativité syndicale au sein de l’entreprise.

Les RP sont obligatoirement des salariés du site qui ne dispose pas d’élus au CSE et volontaires pour assurer la mission de RP.

A défaut de désignation, faute de candidat sur un site, un procès-verbal de carence sera prononcé, jusqu’à désignation d’un représentant par le CSE conformément aux conditions de désignation ci-avant à charge à la partie la plus diligente de relancer le processus de désignation.

• Condition et dépôt des candidatures :

Si les conditions de désignation de RP sont remplies, au-delà des propositions faites par les organisations syndicales représentatives, les salariés des sites concernés, en CDI, pourront faire acte de candidature en qualité de RP, auprès de leur direction dans les 15 jours suivants la mise en place du CSE.

A cet effet, une information sera établie par la Direction auprès des salariés des sites concernés, et le Président du CSE transmettra les candidatures à la délégation du personnel du CSE, dans les plus brefs délais.

• Les moyens des RP :

Si le nombre de titulaires élus au CSE est inférieur à 11, alors les RP bénéficieront du même nombre d’heures de délégation que les élus au CSE dans la limite de 11 titulaires élus et RP, sinon le nombre d’heures de délégation alloué aux RP pour exercer leur mission sera de 10 heures mensuelles par membre, sans report ni répartition de ce crédit d’heures, et rémunérées comme temps de travail effectif.

Les parties s’accordent pour garantir dans les meilleurs délais les conditions d’exercice de leurs missions (local, informatique etc…).

Heures de délégation :

Conformément à l’article R 2314-1 du Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants de la délégation du personnel du CSE est de 22 heures mensuelles par membre titulaire. Le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficieront de 33 heures mensuelles (50% de plus que les autres membres).

Répartition du crédit d’heures mensuel :

Est permis selon les dispositions de l’article L2315-9 et de l’article R2315-6 du Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, la répartition du crédit d’heures entre les titulaires et les suppléants, et ce sans pouvoir dépasser 1,5 fois le crédit d’heures mensuel alloué. Dans le cas présent, un titulaire ne peut dépasser 33 heures de délégation par mois.

L’utilisation du crédit d’heures mensuel :

Selon les dispositions de l’article R 2315-5 du Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, l’utilisation du crédit d’heures pour les titulaires peut se faire sur une période supérieure au mois (dans l’année civile) sans pour autant dépasser 1,5 fois le crédit d’heures mensuel alloué, soit 22h +11h mensuelles = 33 heures maximales par mois report compris.

Réunions du CSE :

Les parties conviennent que les réunions ordinaires du CSE seront au nombre de 10 par année civile. Il est précisé que quatre d’entre elles porteront chaque année sur les sujets relatifs à la santé, sécurité et les conditions de travail, sur un temps dédié, réunissant la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail, conformément aux dispositions légales.

A la lueur des dispositions légales des articles L. 2314-1 du code du travail, il est précisé que les suppléants au CSE n’assistent pas aux réunions du CSE, sauf en l’absence du titulaire le cas échéant pour le remplacer.

Cependant si un site ne dispose pas d’élu titulaire, alors les élus suppléants seront autorisés à participer aux réunions du CSE dans la limite d’un élu suppléant jusqu’à 50 salariés rattachés au site et 2 au-delà.

Article 3 – Les attributions du CSE

Les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise. Ainsi, le CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus reprend globalement les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT.

A titre indicatif, les attributions essentielles sont rappelées ci-après :

• Le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et autres dispositions légales, concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise (Art L 2312-5 du CT).

• Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (Art L 2312-8 du CT).

• Le CSE procède à l’analyse des risques professionnels, et aux effets d’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du CT. Il contribue « à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle ». Enfin, il peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer des actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (Art L 2312-9 du CT).

Article 4 – Mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail

Périmètre de la CSSCT :

Conformément à l’article L 2315-36, les parties au présent accord fixent les modalités de mise en place de la CSSCT, en convenant d’instituer une commission unique au niveau entreprise en la matière.

Composition et modalités de désignation :

Ladite commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Les parties conviennent que la CSSCT est composée de 5 membres dont au moins un représentant du second collège et un représentant du troisième collège prévu à l’article L2314-11, désignés parmi les titulaires du CSE, à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus (article L. 2315-39 du code du travail).

Les moyens de la CSSCT :

La formation mentionnée à l'article L. 2315-18 des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, est organisée sur une durée minimale de 5 jours (L. 2315-40).

Les attributions de la CSSCT :

Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT :

• l’analyse des risques professionnels, et aux effets d’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du CT, dès lors que celle-ci concerne le périmètre de l’entreprise,

• Ia contribution « à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle », dès lors que celle-ci concerne périmètre de l’entreprise,

• toute proposition d’actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Article 5- Les commissions du CSE

La législation en vigueur, au vu des effectifs de l’entreprise connus au jour de la signature du présent accord, prévoit la mise en place de 3 commissions obligatoires décrites ci-après.

Il est précisé et convenu entre les parties que le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur sera traité comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. En revanche, le temps passé aux réunions à l’initiative des membres des commissions sera imputé sur les heures de délégation.

La commission égalité professionnelle (article L2315-56) :

Les parties conviennent de regrouper au sein de cette commission les thèmes traitant tant de l’égalité professionnelle que de la gestion des emplois et parcours professionnels (GEPP)

La commission sera composée de 3 membres issus du CSE parmi les titulaires et les suppléants.

Les réunions de la commission pourront être soit à l’initiative de l’employeur soit à l’initiative des membres de cette commission.

Le cas échéant, les parties conviennent qu’un relevé de conclusions de ces réunions sera réalisé auprès du Président du CSE et de la délégation du personnel du CSE après chaque tenue de réunion afin de favoriser les échanges sur ce thème dans le cadre d’un dialogue social constructif.

La commission Logement (article L 2315-50) :

La commission sera composée de 3 membres issus du CSE parmi les titulaires et les suppléants.

Les parties conviennent qu’un relevé de conclusions des interventions de cette commission sera réalisé auprès du Président du CSE et de la délégation du personnel du CSE une fois par an, dans un souci de suivi, de communication et de transparence des accompagnements réalisés.

La commission Emploi et Formation (article L 2315-50) :

La commission sera composée de 3 membres issus du CSE parmi les titulaires et les suppléants.

Les parties conviennent qu’un relevé de conclusions de ces réunions sera réalisé auprès du Président du CSE et de la délégation du personnel du CSE après chaque tenue de réunion afin de favoriser les échanges sur ce thème dans le cadre d’un dialogue social constructif.

La commission Sport Loisirs et Culture :

La commission sera composée de 5 membres du CSE auxquels pourront s’ajouter un maximum de 3 salariés de l’entreprise volontaires. Les réunions se dérouleront à l’initiative de la commission, le temps passé aux réunions sera donc imputé sur les heures de délégation. Un compteur de 20h par an sera mis à disposition des salariés qui participeront et qui ne dispose pas d’heures de délégation.

Pour les besoins de l’organisation de l’arbre de Noël, un élu titulaire pourra transmettre une partie de ses heures de délégation sachant que le nombre d’heures transmis ne pourra pas excéder 2 heures par élu titulaire.

Article 6- Utilisation du crédit d’heures

Les parties conviennent, eu égard à la nature des activités et à, à l’organisation du travail de l’entreprise, que 2/3 au moins des heures de délégation seront fixés, au préalable dans les plannings individuels de temps de travail. Les bonnes pratiques actuelles seront autant que faire se peut conservées à savoir, une prévision mensuelle de l’utilisation des heures de délégation est communiquée aux responsables des élus avec un ajustement si nécessaire 2 semaines avant.

Par cette disposition, les parties affirment leur volonté mutuelle et leur engagement de professionnaliser les représentants du personnel, sur des temps de travail conséquents dédiés et planifiés dans l’exercice de leurs missions afin de favoriser la qualité et l’efficience du dialogue social.

Le crédit d’heures global pour chaque membre du CSE et de ses commissions intègre les temps de trajet pour les réunions à l’initiative de ces membres. Le règlement intérieur du CSE permettra de définir les modalités de remboursement des membres de la délégation du personnel du CSE et de ses commissions, dès lors que des déplacements seront nécessaires à l’exercice de leurs missions, à l’exception des réunions à l’initiative de l’employeur.

Article 7- Les moyens du CSE

Dans le cadre de son fonctionnement le CSE dispose d’un budget dédié à son fonctionnement et d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles.

L'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est constituée conformément aux dispositions légales :

- par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

- à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ;

Le budget de fonctionnement :

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent conformément aux dispositions légales à :

• 0.20 % de la masse salariale brute (article L 2315-61)

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique et, d'autre part, dans le rapport d'activité et de gestion.

Il est convenu entre les parties que les frais de prise de note et de retranscription des réunions du CSE seront pris en charge sur le budget de fonctionnement.

Le budget des activités sociales et culturelles :

Les parties conviennent de fixer le budget des activités sociales et culturelles à :

- 1,45 % de la masse salariale brute conformément à la convention collective

Les parties conviennent d’un versement une fois par trimestre en avril, juillet, octobre et janvier calculé sur la base des salaires réels des trois mois composant le trimestre avec ajustement éventuel en janvier.

Les formations :

La formation économique et financière :

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par le comité social et économique .Cette  formation est imputée sur la durée du congé  de formation économique, sociale et syndicale (C. trav., art. L. 2315-63).

La formation au titre de la santé la sécurité et des conditions de travail : 

Pour les missions CSSCT : 

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-18).

Cette formation a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ; de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. (C. trav., art. R. 2315-9).

Le financement et l’organisation de la formation sont assurés par l'employeur dans les conditions fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail.

Article 8 - Dispositions Finales

Durée

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée à compter de sa date d’application. Dans ce cadre, les modalités définies par le présent accord s'imposent à l'ensemble des salariés visés dans son champ d'application.

Application de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE de la Nièvre et du Conseil de Prud’hommes de Nevers.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de trois mois et selon les modalités légales.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Commission de suivi de l’accord

Dans le cadre de la négociation, il a été convenu entre les parties signataires, la mise en place d’une commission de suivi, qui se réunira au plus tard à mi-mandat, afin d’établir un état des lieux du fonctionnement de cette nouvelle instance représentative du personnel.

La commission sera constituée des parties signataires au présent accord. La réunion à mi-mandat sera organisée par l’employeur.

Un compte rendu de réunion sera à la suite établi, et prononcera la continuité ou non de cette commission de suivi.

Adaptation de l’accord

En cas de modification des dispositions législatives, conventionnelles ou réglementaires, qui rendraient inapplicables les dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’établir un avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l'accord.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.

De plus, le présent accord est déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Cosne sur Loire, le 8 octobre 2018

en 6 exemplaires originaux

pour Paragon Transaction pour la CFDT

pour la CGC pour la CGT