Accord d'entreprise "ACCORD PRIME MACRON" chez PARAGON TRANSACTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Cet accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2020 sur les salaires effectifs, l’égalité homme/femme ainsi que la durée effective et l’organisation du travail au sein de l’entreprise Paragon Transaction.

Deux réunions de discussions (10 mars et 22 juillet 2020) et d’apports des parties en présence ont permis la signature de cet accord, compromis entre les demandes des organisations syndicales et les propositions de la direction.

Article 1 : Rappel du contexte

Pour rappel, les discussions NAO ont été suspendues en avril d’un commun accord entre la Direction et les Délégués Syndicaux suite à la crise COVID 19.

L’ensemble des parties conviennent que la reprise économique suite au déconfinement COVID 19 est difficile et inégale en fonction des secteurs d’activité de l’entreprise et que l’entreprise doit s’adapter et se préparer à des conséquences économiques non maitrisées tant sur l’amplitude que sur la durée.

A cela vient s’ajouter de l’incertitude sur d’éventuelles nouvelles circonstances sanitaires.

Néanmoins l’entreprise aura réussi à clôturer un exercice 2019/20 positif et la direction souligne la capacité forte de l’entreprise à assurer la continuité de service pendant la crise, notamment grâce à la mobilisation de ses salariés.

Article 2 : Décision prise concernant les augmentations de salaires

Aucune augmentation générale n’est accordée et aucune enveloppe d’augmentation individuelle n’est définie pour l’exercice 2020-2021.

Article 3 : Versement d’une Prime Macron

Conformément à l’article 7 de la Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020, les employeurs peuvent verser à leurs salariés au plus tard le 31 août 2020, une prime exceptionnelle assortie d’une exonération d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

En tenant compte de ces dispositions, il a été décidé de donner une suite favorable à cette opportunité en intégrant la possibilité de moduler la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de COVID 19, notamment suite à la demande des élus relayée au travers des réunions de CSE.

Cette prime sera uniquement octroyée dans le respect des conditions permettant de bénéficier de toute exonération fiscale et sociale et selon les modalités fixées ci-après :

Article 3-1 : Bénéficiaires de la prime

Une prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit au 31 août 2020

• Avoir une rémunération brute totale (salaire brut rétabli au sens de l’article R323-8 du Code de la Sécurité sociale) inférieure à 37 500€ brut déduction faite des éventuelles heures supplémentaires et des éventuelles majorations de jours fériés ou dimanche sur la période du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020, calculée sur la base du temps plein conventionnel (12 x 152,25h soit 1 827h).

En tout état de cause, aucune prime ne pourra être versée aux salariés dont la rémunération brute totale sur la période retenue est supérieure à 3 fois la valeur du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, tous éléments de rémunération inclus.

Article 3-2 : Montant de la prime

1. Une prime de 150 € bruts sera versée aux salariés bénéficiaires visés à l’article 3-1.

2. Une prime de 150 € viendra s’ajouter pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 3-1 ayant travaillé sur site au moins 112h pendant la période de confinement (23/03 au 10/05), les badgeages enregistrés en paie et les suivis d’activité transmis par les responsables faisant foi.

3. Toutefois le montant définis en 1. sera réduit selon les modalités suivantes si le salarié a été absent au cours de la période de référence (1^er juillet 2019 au 30 juin 2020) pour un motif autre que le congé de maternité, de paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que le congé d’éducation parentale, le congé pour enfant malade, de présence parentale, ou le congé accordé par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

   • À partir de 180 jours d'absence sur la période versement de 50% de la prime due.

Article 3-2 : Cas particuliers

• Embauches au cours de la période de référence

  • le plafond déterminant les bénéficiaires sera recalculé au prorata temporis journalier selon l’exemple suivant :

    • Une personne embauchée le 30/11/2019 ne devra pas dépasser le plafond de 37 500 / 366 x 214 = 21 926,23€ pour bénéficier de la prime de 150€.

  • Le montant de la prime est réduit et calculé au prorata temporis journalier selon l’exemple suivant :

    • Pour une personne embauchée le 30/11/2019 et dont la rémunération annuelle brute sur la période serait de 21 000€, la prime versée sera de 150 / 366 x 214 = 87,70€

• Embauches le mois précédent le versement de la prime :

  • le plafond déterminant les bénéficiaires sera recalculé au prorata temporis journalier sur la base du salaire brut du mois de juillet selon l’exemple suivant :

    • Une personne embauchée le 01/07/2020 ne devra pas dépasser le plafond de 37 500 / 366 x 31= 3 176,23€ sur le mois de juillet pour bénéficier de la prime de 150€.

  • Le montant de la prime est réduit et calculé au prorata temporis journalier selon l’exemple suivant :

    • Pour une personne embauchée le 01/07/2020 et dont la rémunération mensuelle brute sur le mois de juillet serait de 3 000€, la prime versée sera de 150 / 366 x 31 = 12,70€

• Les salariés à temps partiel :

  • Le plafond déterminant les bénéficiaires sera recalculé au prorata temporis selon l’exemple suivant :

    • Une personne travaillant 121,80 h par mois ne devra pas dépasser le plafond de 37 500 / 152,25 x 121,80 = 30 000€ pour bénéficier de la prime de 150€.

  • Le montant de la prime est réduit et calculé au prorata temporis selon l’exemple suivant :

    • Pour une personne travaillant 121,80 h par mois et dont la rémunération annuelle brute sur la période serait inférieure à 30 000€, la prime versée sera de 150 / 152,25 x 121,80 = 120€

Article 4 : Date de versement de la prime.

La prime sera versée sur la paie du mois d’août 2020.

Conformément à la loi susmentionnée, la prime est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (part patronale et salariale) et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 : Modification ou dénonciation de l’accord

Les modifications ou dénonciations de l’accord seront régies par les dispositions légales en la matière - Article L 2222-5 et L 2261-7 et L 2261-9 du Code du Travail.

Article 6 : Dépôt légal

Le présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.

De plus, le présent accord est déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Cosne sur Loire, en 6 exemplaires originaux, le 29 juillet 2020.

Le délégué syndical CFDT La Direction Paragon Transaction,

Le délégué syndical CGT Le délégué syndical CGC

Le délégué syndical FO