Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez PARAGON TRANSACTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

L’entreprise Paragon Transaction S.A., dont le siège social est situé 39, rue des rivières Saint-Agnan à Cosne-Cours-sur-Loire (58200), représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, à savoir :

La CFDT, représentée par Monsieur , Délégué syndical,

La CGT, représentée par Monsieur , Délégué syndical,

FO, représentée par Monsieur , Délégué syndical,

La CGC, représentée par Monsieur , Délégué syndical,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Cet accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2022 sur les salaires, l’organisation et la durée du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels au sein de Paragon Transaction.

Trois réunions de discussions (6 avril, 4 mai et 17 mai 2022) et d’apports des parties en présence ont permis la signature de cet accord, compromis entre les demandes des organisations syndicales et les propositions de la direction en matière de politique salariale.

Article 1 : Revalorisation au 1^er juin 2022

Après application si nécessaire des nouveaux salaires minimums conventionnels au 1^er juin 2022, il sera appliqué une augmentation de 50 euros bruts aux salariés des groupes 6 à 3 (hors commerciaux terrain), entrés dans l’entreprise avant le 1^er janvier 2022 et dont le salaire mensuel brut base temps plein est inférieur ou égal à 3 500€ bruts dans les limites suivantes :

• Pour les salariés des groupes 6 à 4, le montant d’augmentation sera au cumul plafonné à 75€ bruts après application des minimums conventionnels en vigueur au 1^er juin 2022 et de l’augmentation de 50€ définie ci-dessus.

Exemples :

• un salarié du groupe 5 échelon B rémunéré base temps plein 1 695€ brut par mois au 1^er mai 2022 (mini conventionnel au 1^er juin 2022 = 1 676€) se verra appliqué une augmentation de 50€. Son salaire sera donc porté à 1 745€ à compter du 1^er juin 2022 (soit +3%). Le plafonnement n’est donc pas appliqué.

• un salarié du groupe 5 échelon B rémunéré base temps plein 1 651,92€ brut par mois au 1^er mai 2022 (mini conventionnel au 1^er juin 2022 = 1 676€) se verra appliqué une augmentation de 74,08€ (soit + 24,08€ lié au salaire minimum + 50€). Son salaire sera donc porté à 1 726€ à compter du 1^er juin 2022 (soit +4,5%). Le plafonnement n’est donc pas appliqué.

• un salarié du groupe 4 rémunéré base temps plein 1 844€ brut par mois au 1^er mai 2022 (mini conventionnel au 1^er juin 2022 = 1 890€) se verra appliqué une augmentation de 75€ (soit + 46€ lié au salaire minimum + 29€). Son salaire sera donc porté à 1 919€ à compter du 1^er juin 2022 (soit +4,1%). Le plafonnement de 75€ est donc appliqué.

• un salarié du groupe 4 rémunéré base temps plein 1 950€ brut par mois au 1^er mai 2022 (mini conventionnel au 1^er juin 2022 = 1 890€) se verra appliqué une augmentation de 50€. Son salaire sera donc porté à 2 000€ à compter du 1^er juin 2022 (soit +2,6%). Le plafonnement n’est donc pas appliqué.

• Pour les salariés du groupe 3A (hors commerciaux terrain), le montant d’augmentation sera au cumul plafonné à 90€ bruts après application des minimums conventionnels en vigueur au 1^er juin 2022 et de l’augmentation de 50€ définie ci-dessus.

Exemples :

• un salarié du groupe 3 échelon A rémunéré base temps plein 2 061€ brut par mois au 1^er mai 2022 (mini conventionnel au 1^er juin 2022 = 2 113€) se verra appliqué une augmentation de 90€ (soit + 52€ lié au salaire minimum + 38€). Son salaire sera donc porté à 2 151€ à compter du 1^er juin 2022 (soit +4,4%). Le plafonnement de 90€ est donc appliqué.

• un salarié du groupe 3 échelon A rémunéré base temps plein 2 300€ brut par mois au 1^er mai 2022 (mini conventionnel au 1^er juin 2022 = 2 113€) se verra appliqué une augmentation de 50€. Son salaire sera donc porté à 2 350€ à compter du 1^er juin 2022 (soit +2,2%). Le plafonnement n’est donc pas appliqué.

• Pour les salariés du groupe 3B (hors commerciaux terrain), le montant d’augmentation sera au cumul plafonné à 100€ bruts après application des minimums conventionnels en vigueur au 1^er juin 2022 et de l’augmentation de 50€ définie ci-dessus.

Exemples :

• un salarié du groupe 3 échelon B rémunéré base temps plein 2 838€ brut par mois au 1^er mai 2022 (mini conventionnel sur 12 mois au 1^er juin 2022 = 2 907,67€) se verra appliqué une augmentation de 100€ (soit + 69,67€ lié au salaire minimum + 30,33€). Son salaire sera donc porté à 2 938€ à compter du 1^er juin 2022 (soit +3,5%). Le plafonnement de 100€ est donc appliqué.

• un salarié du groupe 3 échelon B rémunéré 3 000€ brut par mois au 1^er mai 2022 (mini conventionnel sur 12 mois au 1^er juin 2022 = 2 907,67€) se verra appliqué une augmentation de 50€. Son salaire sera donc porté à 3 050€ à compter du 1^er juin 2022 (soit +1,7%). Le plafonnement n’est donc pas appliqué.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, l’augmentation sera appliquée prorata temporis.

Les groupes 2 et 1 seront gérés uniquement par augmentations individuelles.

Par ailleurs, une enveloppe de 0,5% de la masse salariale des non-cadres sera consacrée aux augmentations individuelles à compter du 1^er juillet 2022, pour cette population

Pour les cadres, le pourcentage de cette enveloppe sera de 2% de la masse salariale concernée.

Article 2 : Enjeux de l’accord au regard du contexte

À toute fin utile, il a été parfaitement compris par les délégués syndicaux,

1. que la Direction a souhaité, sous leurs préconisations et revendications, répondre dans le cadre de cet accord de façon favorable et proactive aux enjeux exceptionnels de l’inflation en cours, touchant au pouvoir d’achat des collaborateurs, en particulier pour les bas salaires.

2. Que l’ensemble des mesures précitées correspondent en coût chargé à plus de 30% du profit opérationnel de l’entreprise sur son dernier exercice (2020-2021) et dans des proportions comparables au profit attendu sur l’exercice en 2021-2022.

3. Qu’il sera donc impératif que l’ensemble de l’entreprise se mobilise dès les prochains mois, malgré ces hausses de charges salariales décidées ensemble, pour rétablir une profitabilité durable à travers l’ensemble des leviers à notre disposition : hausses des prix de vente lorsque possible, hausse de productivité, baisse des dépenses externes, etc…

4. Nous comptons sur chacun pour faire bloc face à cet enjeu économique dans des conditions de marché particulièrement dégradées par d’autres éléments (crise Covid, crise papetière depuis 12 mois, hausse des coûts énergie, …)

Article 3 : Modification ou dénonciation de l’accord

Les modifications ou dénonciations de l’accord seront régies par les dispositions légales en la matière - Article L 2222-5 et L 2261-7 et L 2261-9 du Code du Travail.

Article 4 : Dépôt légal

Le présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.

De plus, le présent accord est déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Cosne sur Loire, en 6 exemplaires originaux, le 19 mai 2022.

La Direction Paragon Transaction, Le délégué syndical CFDT

Le délégué syndical CGT Le délégué syndical CGC

Le délégué syndical FO