Accord d'entreprise "Accord 2021-03 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez INSTITUT GUSTAVE ROUSSY (Siège)

Accord n°2021-03

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021

Entre Gustave-Roussy, 114 rue Edouard Vaillant à Villejuif, représenté par le Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives,

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021, conformément aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail.

Gustave Roussy et les organisations syndicales représentatives CFDT, CGT, FO et UNSA ont engagé le 24 mars 2021 la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021.

Le calendrier des réunions a été fixé comme suit :

• le 24 mars 2021,

• le 30 mars 2021,

• le 07 avril 2021,

• le 14 avril 2021,

• le 28 avril 2021,

• le 18 mai 2021,

• le 02 juin 2021,

• le 29 juin 2021.

Les propositions de négociation présentées par la CFDT, la CGT, FO et l’UNSA figurent en annexe du présent accord, à l’exception des argumentaires remis par les organisations syndicales au soutien de leurs propositions ainsi que convenu avec ces dernières en raison du volume de ces documents.

Suite aux réunions qui ont eu lieu, il a été convenu ce qui suit :

Titre 1 : Mesures salariales

1.1 Création d’une indemnité d’exercice au profit des agents d’endoscope

Il est instauré une indemnité d’exercice d’un montant de 80 € bruts mensuels versée dès l’embauche aux agents d’endoscope recrutés en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. Les personnels embauchés en contrat de travail à durée déterminée bénéficient du versement de cette indemnité selon les mêmes conditions, dans le cas où leur contrat de travail à durée déterminée est transformé en contrat de travail à durée indéterminée.

Cette indemnité est proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.

Cette mesure prend effet rétroactivement à compter du 1^er juillet 2021.

1.2 Création d’une indemnité d’exercice au profit des personnels travaillant au funérarium

Il est instauré une indemnité d’exercice d’un montant de 80 € bruts mensuels versée aux personnels travaillant au funérarium justifiant d’une année de travail effectif au sein du funérarium et recrutés en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. Les personnels embauchés en contrat de travail à durée déterminée bénéficient du versement de cette indemnité selon les mêmes conditions, dans le cas où leur contrat de travail à durée déterminée est transformé en contrat de travail à durée indéterminée.

Cette indemnité est proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.

Le travail effectif s’entend hors périodes de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, assimilée ou non à du temps de travail effectif, hors repos et congés annuels.

Cette mesure prend effet rétroactivement à compter du 1^er juillet 2021.

1.3 Création d’une indemnité d’exercice au profit des magasiniers travaillant au magasin général ou au quai de livraison

Après deux années de travail effectif dans l’emploi de magasinier au magasin général ou au quai de livraison, une indemnité d’exercice d’un montant de 80 € bruts mensuels est versée aux magasiniers travaillant au magasin général ou au quai de livraison, après validation par leur encadrement sur la base d’une grille d’évaluation du niveau de compétences attendu, incluant notamment la réalisation des PVR.

Le travail effectif s’entend hors périodes de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, assimilée ou non à du temps de travail effectif, hors repos et congés annuels.

L’appréciation intervient lors de l’entretien annuel d’évaluation de l’année suivant les
2 années de travail effectif. En cas d’évaluation positive, l’indemnité d’exercice est versée rétroactivement au 1^er janvier de l’année d’évaluation.

Sont concernés les magasiniers travaillant au magasin général ou au quai de livraison recrutés en contrat de travail à durée indéterminée. Les personnels embauchés en contrat de travail à durée déterminée bénéficient du versement de cette prime selon les mêmes conditions, dans le cas où leur contrat de travail à durée déterminée est transformé en contrat de travail à durée indéterminée.

Cette indemnité est proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.

Elle sera versée de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2021 aux magasiniers travaillant au magasin général ou au quai de livraison qui à cette date remplissaient les conditions d’éligibilité : ancienneté ; validation du niveau de compétences attendu.

Cette mesure prend effet rétroactivement à compter du 1^er janvier 2021.

1.4 Création d’une prime de technicité au profit des ASH

Il est instauré une prime de technicité d’un montant de 60 € bruts mensuels versée aux personnels ASH ayant obtenu la VAP1, après validation par leur encadrement du niveau de compétences attendu sur la base d’une grille d’évaluation.

Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.

L’appréciation intervient lors de l’entretien annuel d’évaluation de l’année suivant l’obtention de la VAP1. En cas d’évaluation positive, l’indemnité de technicité est versée à compter du 1^er juillet de l’année d’évaluation.

Pour l’année 2021, les ASH vapés 1 ou vapés 2 ayant déjà passé leur entretien annuel d’évaluation seront évalués par leur encadrement au titre de l’indemnité de technicité d’ici au 31 décembre 2021. En cas d’évaluation positive, l’indemnité de technicité leur sera versée rétroactivement à compter du 1^er juillet 2021.

Cette mesure prend effet rétroactivement à compter du 1^er juillet 2021.

1.5 Instauration d’une indemnité de repas au profit des personnels travaillant sur le site de Chevilly-Larue

Les personnels travaillant de jour sur le site de Chevilly-Larue durant les weekends et jours fériés ne bénéficient pas, sur l’heure du déjeuner, du restaurant d’entreprise fermé sur ces périodes ni de plateau repas mis à disposition.

La Direction a par conséquent proposé de leur verser une indemnité de repas, selon les conditions ci-après.

D’un montant forfaitaire de 4 € par repas, elle est versée aux personnels travaillant de jour sur le site de Chevilly-Larue durant les weekends et jours fériés, lorsque le restaurant d’entreprise est fermé sur l’heure de déjeuner et en l’absence de mise à disposition de plateau repas. Si le restaurant d’entreprise devait ouvrir sur l’heure de déjeuner durant les weekends et jours fériés ou que des plateaux repas devaient être mis à disposition, l’indemnité repas ne sera plus versée.

Cette mesure prend effet rétroactivement à compter du 1^er juillet 2021.

6. Revalorisation du montant de la prime de suppléance versée aux AS et aux IDE

Aux termes de l’accord n°2020-06 en date du 02 novembre 2020 conclu dans le cadre de la NAO 2020, une prime de suppléance a été instaurée au profit des AS et des IDE travaillant de jour ou de nuit dans le cadre de l’équipe de suppléance mise en place dans le courant du 3^ème trimestre 2020 au sein de Gustave Roussy.

Il est décidé de revaloriser le montant de la prime de suppléance à hauteur de 50 € bruts mensuels, pour le porter de :

• 80 € bruts/mois à 130 € bruts/mois pour les AS,

• 130 € bruts/mois à 180 € bruts/mois pour les IDE.

Cette mesure prend effet rétroactivement à compter du 1^er juillet 2021.

1.7 Revalorisation de l’indemnité de standard versée aux personnels du standard

Aux termes d’un protocole d’accord de fin de conflit en date du 26 juin 2013, une indemnité spécifique a été instaurée au profit des personnels du standard travaillant les weekends et jours fériés, dans les termes suivants :

(…) 2/ 24 heures par mois sont en moyenne travaillées par chaque salarié le week-end. Ces jours de week-end sont compensés par des heures supplémentaires et par une indemnité de travail du dimanche qui est payée en dehors du repos hebdomadaire.

Il n’en demeure pas moins que l’exercice durant le week-end et les jours fériés d’activités plutôt en rapport avec le métier d’agent d’accueil ou d’agent de PC sécurité permet de dégager un niveau d’indemnité complémentaire au salaire mensuel de base correspondant à :

24 heures ÷ 151 heures/mois x 183 euros (correspondant au différentiel entre le niveau C et le niveau D pour un mois de travail) = 29 euros bruts/mois

Cette indemnité, compensant le différentiel de niveau conventionnel durant 24 heures en moyenne par mois pour les personnes acceptant le service du week-end et des jours fériés, sera versée à chaque collaborateur à compter du 1^er juin 2013 et bénéficiera des révisions conventionnelles décidées au titre des augmentations générales de salaires. (…) »

Afin d’améliorer le dispositif salarial des personnels du standard travaillant les weekends et jours fériés, la prime de standard, désormais dénommée « indemnité d’exercice », est forfaitisée. Son montant forfaitaire remplace par conséquent la formule de calcul de la prime de standard retenue dans le cadre du protocole d’accord de fin de conflit du 26 juin 2013.

D’un montant de 80 € bruts mensuels, elle est versée dès l’embauche aux personnels du standard travaillant les weekends et jours fériés recrutés en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. Les personnels embauchés en contrat de travail à durée déterminée bénéficient du versement de cette indemnité selon les mêmes conditions, dans le cas où leur contrat de travail à durée déterminée est transformé en contrat de travail à durée indéterminée.

Cette indemnité est proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.

Cette mesure prend effet rétroactivement à compter du 1^er juillet 2021.

8. Revalorisation du montant du MG de l’indemnité de travail de nuit versée aux personnels appelés exceptionnellement à travailler la nuit

Il est rappelé que la Convention Collective des Centres de Lutte Contre le Cancer en date du 1^er janvier 1999 prévoit à l’article 2.5.4.1 « Travail de nuit », une prime de sujétion particulière pour le travail de nuit au profit des personnels appelés exceptionnellement à travailler la nuit, si les heures accomplies ne sont pas rémunérées comme heures supplémentaires. Son montant fixé à l’article A-2.1.2.1 « Travail de nuit » de l’annexe 2 à la Convention Collective s’élève à hauteur de 0,45 MG par heure de travail comprise entre
21 heures et 7 heures du matin.

Il est décidé de porter le montant du MG de 0,45 à 1 MG par heure de travail comprise entre 21 heures et 7 heures du matin effectuée par les personnels appelés exceptionnellement à travailler de nuit, si les heures accomplies ne sont pas rémunérées comme heures supplémentaires.

Cette mesure prend effet rétroactivement à compter du 1^er juillet 2021.

9. Revalorisation salariale des IBODE

Lors de la NAO 2021, les IBODE ont demandé à bénéficier d’une revalorisation de leur rémunération. Ils ont notamment fait valoir l’élargissement de leurs compétences, mais surtout la nécessité de revaloriser leur diplôme d’IBODE.

Le sujet s’avérant plus difficile que prévu à appréhender dans sa globalité, notamment sur la base du nécessaire benchmark à effectuer entre les différents établissements de santé publics et privés non lucratif, la Direction des Ressources Humaines propose et s’engage à rencontrer à la rentrée 2021 les différentes parties prenantes pour échanger à nouveau avec elles, en organisant :

• Une première réunion avec quelques représentants des IBODE ;

• Une seconde réunion avec les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de Gustave Roussy.

Cette mesure prend effet à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Titre 2 : Mesures à l’égard des organisations syndicales

A la suite d’un état des lieux réalisés par la DRH accompagnée de la DTNSI, certains matériels informatiques se sont avérés vieillissants. Ces matériels seront remplacés au profit d’une unité centrale (ordinateur fixe) et d’un écran 19’’ pour chaque section syndicale disposant d’un local syndical au sein de Gustave Roussy.

Un état des lieux des équipements mobiliers a de la même manière été réalisé par la DRH accompagnée de la DALII. Sur la base d’une liste communiquée par chaque section syndicale, le DRH déterminera quel mobilier sera remplacé en accord avec la DALII.

Le remplacement des équipements informatiques et du mobilier se fera en fonction des stocks disponibles à Gustave Roussy et des délais de livraison des prestataires en cas d’achats.

Cette mesure prend effet rétroactivement à compter du 1^er juillet 2021.

Titre 3 : accords collectifs signés et conclus dans le cadre des thématiques de la NAO 2021

Plusieurs accords ont d’ores et déjà été conclus dans le cadre des thématiques de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 :

• L’accord n°2021-01 portant sur le dispositif salarial en faveur des manipulateurs en électroradiologie médicale en date du 25 mai 2021 ;

• L’accord n°2021-02 portant sur la prime d’embauche et la prime de nuit des personnels de nuit en date du 25 mai 2021.

Titre 4 : Projet d’accord collectif à négocier dans le cadre des thématiques des NAO 2021

La Direction confirme par ailleurs qu’une négociation sera engagée fin du premier semestre et au cours du second semestre 2021 sur les thèmes suivants :

• La qualité de vie au travail, l’accord n°2018-05 du 18 juillet 2018 arrivant à échéance le 18 juillet 2021 ;

• Le forfait mobilité durable, en lien avec le Plan de Mobilité Durable en cours d’établissement ;

• Le droit à la déconnexion, l’accord n°2018-07 du 08 novembre 2018 arrivant à échéance le 08 novembre 2021 ;

• La prévention des risques professionnels, l’accord n°2018-08 du 05 décembre 2018 arrivant à échéance le 05 décembre 2021.

Titre 5 : Dispositions diverses

5.1 Caractère non cumulatif

Les avantages prévus par le présent accord sont non cumulables avec l’application de règles différentes qui sont, ou viendraient à être prévues par la Convention Collective des Centres de Lutte Contre le Cancer du 1^er janvier 1999, ou un autre accord d’entreprise ou de niveau supérieur.

Il se substitue de plein droit à tous autres accords d’entreprise antérieurs conclus au sein de Gustave Roussy, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux à la signature dudit accord et ayant le même objet ou la même cause.

5.2 Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur sous réserve du respect des conditions de validité mentionnée à l’article L. 2232-12 du Code du travail, et une fois les formalités de dépôt et de publicité accomplies.

Les mesures prenant effet au 1^er janvier 2021 ou au 1^er juillet 2021 seront effectives sur la paie du mois de septembre 2021 avec effet rétroactif à la date prévue.

5.3 Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions prévues à l’article
L. 2261-7-1 du Code du travail.

La partie qui prend l’initiative de la révision du présent accord en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la réception du courrier de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura expressément été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt.

5.4 Dénonciation de l’accord

Dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.

5.5 Dépôt et publicité de l’accord

Gustave Roussy réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes.

Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord collectif sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, sous une forme anonymisée (article 2 du décret n°2017-752).

Fait à Villejuif, le

Pour les organisations syndicales, Pour Gustave-Roussy

Directeur des Ressources Humaines

CFDT

CGT

FO

UNSA

aNNEXES

propositions de négociation présentées par lES ORGANISATIONS SYNDICALES