Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise à durée indéterminée relatif au CSE" chez UNION ASSOCIATION FAMILIALE (Siège)

UDAF DU GARD

ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE

RELATIF AU

CSE

Entre les soussignés,

• L'Union Départementale des Associations Familiales du Gard, Code N.A.F. n° 9499Z, dont le siège social est situé 152 Rue Gustave Eiffel à NIMES (30000), relevant de l’URSSAF de Nîmes, représentée par  ;

d’une part,

• et les organisations syndicales représentatives dans l’Association, représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :

•  , Déléguée Syndicale,  ;

•  , Déléguée Syndicale,  ;

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE	4
TITRE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION	5
TITRE 2 – CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE – ELECTIONS – MANDATS Article 2.1 – Cadre de mise en place du CSE Article 2.2 – Nombre d’élus Article 2.3 – Engagement de négociations Article 2.4 – Durée des mandats Article 2.5 – Remplacement temporaire ou définitif des membres titulaires élus du CSE	6
TITRE 3 – ATTRIBUTIONS DU CSE – CONSULTATIONS – AVIS Article 3.1 – Attributions générales Article 3.2 – Consultations et informations récurrentes Article 3.3 – Consultations et informations ponctuelles Article 3.4 – Délais de restitution et contenu des avis du CSE	8
TITRE 4 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) Article 4.1 – Contenu de la BDESE Article 4.2 – Droit d’accès à la BDESE Article 4.3 – Support de la BDESE Article 4.4 – Informations confidentielles et stratégiques	10
TITRE 5 – FONCTIONNEMENT Article 5.1 – Crédit d’heures Article 5.2 – Affichage – Moyen de communication avec les salariés Article 5.3 – Formation Article 5.4 – Local Article 5.5 – Réunions Article 5.5.1 – Réunions préparatoires aux séances plénières Article 5.5.2 – Réunions plénières ordinaires Article 5.5.3 – Réunions plénières extraordinaires Article 5.5.4 – Convocation aux réunions plénières du CSE Article 5.6 – Ordre du jour des réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CSE Article 5.7 – Votes et délibérations – Procès-verbaux Article 5.7.1 : Droit de vote Article 5.7.2 : Majorité requise Article 5.7.3 : Modalités de vote lors des réunions plénières du CSE Article 5.7.4 : Procès-verbal de réunions plénières Article 5.8 – Ressources financières Article 5.8.1 – Subvention de fonctionnement Article 5.8.2 – Contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) Article 5.8.3 – Excédent(s) annuel(s) Article 5.9 – Respect de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, et du Règlement Général relatif à la Protection des Données (RGPD)	13
TITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES Article 6.1 – Agrément – Entrée en vigueur – Durée de l'accord Article 6.2 – Notification – Dépôt de l’accord – Publicité Article 6.3 – Information des salariés Article 6.4 – Domaines non traités par l'accord Article 6.5 – Interprétation de l'accord Article 6.6 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous Article 6.7 – Adhésion Article 6.8 – Révision de l’accord Article 6.9 – Dénonciation de l’accord Article 6.10 – Action en nullité	18

PREAMBULE

Les parties signataires du présent accord considèrent que l’enjeu du dialogue social ne réside pas uniquement dans le respect des obligations légales et réglementaires en matière de représentation du personnel.

Les parties partagent la conviction que la qualité du dialogue social :

• nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés ;

• et intègre les enjeux et les objectifs stratégiques de l’Association.

Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’Association est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux.

C’est dans ce cadre qu’a été négocié et signé le présent accord relatif au CSE au sein de l’Udaf du Gard.

Enfin, il est précisé qu’afin d’éviter les redondances qui surchargeraient le texte, et afin d’en faciliter la lecture, le masculin est utilisé ci-après comme genre neutre pour désigner toute personne.

TITRE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de fixer les règles relatives au CSE au sein de l’Association.

TITRE 2 – CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE – ELECTIONS – MANDATS

Article 2.1 – Cadre de mise en place du CSE

Compte tenu de l’organisation en place au sein de l’Association et de l’absence d’autonomie de gestion des différents services/établissements, l’Association ne dispose d’aucun établissement distinct.

Un CSE unique est compétent pour l’ensemble de l'Association.

Article 2.2 – Nombre d’élus

Le CSE est composé d’une délégation du personnel (titulaires/suppléants).

Le nombre de titulaires et de suppléants est défini conformément aux dispositions du Code du travail.

Article 2.3 – Engagement de négociations

Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation d’un protocole d’accord préélectoral est engagée préalablement aux élections afin notamment de :

1. Définir les modalités générales d'organisation et de déroulement des opérations électorales ;

1. Fixer la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux ;

2. Répartir les sièges ;

3. Préciser la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral ;

4. Le cas échéant, s'il y a recours au vote électronique faire référence aux informations propres à un tel vote électronique.

A défaut de conclusion d’un protocole d’accord préélectoral valide au regard des règles en vigueur (majorité, etc.), les règles légales s’appliqueront. Dans cette hypothèse, l'employeur pourra fixer unilatéralement les modalités de l'élection qui ne relèveraient pas de la compétence exclusive de l'Administration du travail.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral ou, à défaut, par la décision unilatérale de l’employeur, sans que ceux-ci ne puissent aller à l’encontre de dispositions prévues par le présent accord. Les dispositions de ces textes qui seraient contraires au présent accord seraient considérées comme nulles et non avenues, sans que cela ne remette en cause l’intégralité de ceux-ci.

Article 2.4 – Durée des mandats

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE est fixée à quatre ans.

Article 2.5 – Remplacement temporaire ou définitif des membres titulaires élus du CSE

Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il doit être remplacé par un suppléant.

Afin de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer en vertu des dispositions du Code du travail applicables en la matière, le Secrétaire du CSE, ainsi que le Président du CSE.

Dans ce cadre, il est rappelé qu’un titulaire ne dispose pas d’un suppléant attitré, la suppléance étant organisée par le Code du travail, à ce jour selon les règles suivantes :

• Le titulaire absent est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.

La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

Les parties conviennent de préciser que :

• en présence de plusieurs suppléants élus de la même catégorie, le remplacement sera assuré par celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix ;

• en cas d’égalité de voix, le remplacement sera assuré par le plus âgé.

• S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, après le dernier élu suppléant.

• A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer :

  • de la même catégorie ou, à défaut du même collège, ou à défaut d’un autre collège ;

  • et ayant obtenu le plus grand nombre de voix, avec priorité au plus âgé en cas d’égalité de voix.

Cette dernière règle de remplacement s’appliquera également au remplacement d’un élu non syndiqué. Ainsi, le remplaçant sera le suppléant :

• de la même catégorie ou, à défaut du même collège, ou à défaut d’un autre collège ;

• et ayant obtenu le plus grand nombre de voix, avec priorité au plus âgé en cas d’égalité de voix.

Le « remplaçant » devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou, le cas échéant, jusqu'au renouvellement de l'institution.

TITRE 3 – ATTRIBUTIONS DU CSE – CONSULTATIONS – AVIS

Article 3.1 – Attributions générales

Les attributions du CSE sont celles prévues par les dispositions du Code du travail.

Article 3.2 – Consultations et informations récurrentes

Les informations-consultations du CSE sur :

1. Les orientations stratégiques de l’Association ;

2. La situation économique et financière de l’Association;

3. La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi au sein de l’Association ;

sont conduites au niveau de l’Association et réalisées tous les 3 ans.

Elles sont menées de manière conjointes, c’est-à-dire en une seule et même consultation triennale, lors d’une réunion plénière, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire.

Par conséquent, le CSE rend un avis unique sur l’ensemble de ces thèmes.

Au regard des dernières dates d’information-consultation en la matière :

1. Les orientations stratégiques de l’Association : janvier 2023 ;

1. La situation économique et financière de l’Association : novembre 2022 ;

2. La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’Association : novembre 2022 ;

Les parties conviennent, d’un commun accord, que les prochaines informations-consultations sur ces 3 thèmes interviendront au plus tard au cours du deuxième semestre de l’année 2025, puis tous les 3 ans.

Afin de rendre un avis éclairé dans le cadre de ces informations-consultations récurrentes, le CSE disposera des éléments mis à disposition dans la BDESE. L’employeur pourra compléter les éléments contenus dans la BDESE par tout autre élément ou documents qu’il jugerait utile.

Afin de maintenir une information régulière et éclairée du CSE, les parties conviennent – sur proposition de la Direction – de faire intervenir en réunion CSE le Commissaire aux comptes une fois par an (sauf indisponibilité de ce dernier ou situation exceptionnelle : crise sanitaire, etc.) afin de présenter et expliquer les comptes annuels et budgets prévisionnels de l’Association.

Article 3.3 – Consultations et informations ponctuelles

Les élus du CSE sont consultés ponctuellement dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 3.4 – Délais de restitution et contenu des avis du CSE

Les délais applicables sont ceux fixés par le Code du travail.

S'agissant de délais maximaux, le CSE qui s'estime suffisamment informé peut rendre un avis dans un délai inférieur.

Le délai court à compter :

• de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ;

• ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition, notamment dans la BDESE.

Chaque consultation du CSE doit donner lieu à formulation d'un avis motivé de l'instance.

Les avis doivent, a minima, contenir :

• la liste des personnes ayant participé à la délibération

• le rappel de l’information-consultation concernée

• les éventuelles interrogations/observations du CSE

• les éventuelles réponses de l’Association

• l’avis du CSE sur l’information-consultation concernée

• le résultat de la délibération adoptée par le CSE pour exprimer son avis :

  • nombre de voix « pour » ;

  • nombre de voix « contre » ;

  • nombre de vote « blanc » ;

  • nombre d’abstention.

• Le lieu et la date ;

• La signature du secrétaire du CSE (ou, le cas échéant, de son remplaçant désigné).

Lorsqu’au terme du processus de consultation, le CSE refuse et/ou ne rend pas d’avis malgré l’accomplissement par le Président du CSE de toutes les diligences requises, cette absence d’avis est assimilée à un avis négatif à l’expiration du délai imparti et le CSE est réputé avoir été valablement consulté.

TITRE 4 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

Article 4.1 – Contenu de la BDESE

La BDESE est tenue au niveau de l’Association. Elle comporte, a minima, les éléments suivants :

RUBRIQUES	CONTENU	Date/Période d’appréciation
Investissement matériel et immatériel	Actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)	au 31 décembre
	Le cas échéant, dépenses de recherche et développement	sur l’année
Fonds propres, endettement, impôts	Capitaux propres	au 31 décembre
	Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières	au 31 décembre
	Impôts et taxes	au 31 décembre
Rémunération des financeurs	le cas échéant uniquement : rémunération des actionnaires (revenus distribués)	sur l’année
	le cas échéant uniquement : rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)	sur l’année
Flux financiers	Aides publiques	sur l’année
	Résultats financiers (chiffre d’affaires/résultats d’activité/affectation des bénéficies)	au 31 décembre
Investissement social	Nombre de salarié(e)s par type de contrat (CDI/CDD/intérim/salariés mis à disposition par des entreprises extérieures/alternance) en ETP*	au 31 décembre
Egalité professionnelle femmes-hommes	Nombre de salarié(e)s	au 31 décembre
	Nombre de salarié(e)s  par sexe	au 31 décembre
	Nombre de salarié(e)s à temps partiel par sexe	au 31 décembre
	Résultat de la DOETH (Nombre de travailleurs handicapés (« RQTH ») à la connaissance de l’Association en ETP*)	selon règles de DOETH
	Résultats de l’index égalité femmes-hommes	selon règles de calcul de l’index
Santé, sécurité et conditions de travail	AT/MP : nombre de déclaration AT/MP : nombre de reconnaissance par la CPAM Accident de trajet : nombre de déclaration Accident de trajet : nombre de reconnaissance par la CPAM
Rémunération des salariés et dirigeants (dans leur globalité et non nominativement)	Frais de personnel (rémunérations brutes + charges patronales)	sur l’année
	Charges patronales sur les frais de personnel	sur l’année
	Masse salariale par catégorie (Cadres / Non-cadres)	sur l’année
	Masse salariale par sexe	sur l’année
	Salaire de base minimum par catégorie (Cadres / Non-cadres)	Paie de décembre
	Salaire de base minimum par sexe	Paie de décembre
	Salaire moyen ou médian par catégorie (Cadres / Non-cadres)	Paie de décembre
	Salaire moyen ou médian par sexe	Paie de décembre
Activités sociales et culturelles	Montant global de la contribution annuelle aux activités sociales et culturelles du CSE	Sur l’année
Conséquences environnementales de l'activité	Le cas échéant, indication des démarches engagées par l’Association pour prendre en compte les questions environnementales	Sur l’année

*ETP = équivalent temps plein

** DOETH = déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés

En fonctionnement récurent, la BDESE comprendra a minima les données relatives aux 3 exercices précédents (N-1, N-2 et N-3).

Elle sera alimentée et mise à jour régulièrement par l’Association, a minima une fois par année civile.

L’Association pourra également décider d’intégrer au sein de la BDESE les informations nécessaires :

• aux négociations obligatoires prévues par le Code du travail ;

• aux consultations ponctuelles du CSE prévues par le Code du travail.

Article 4.2 – Droit d’accès à la BDESE

Sauf décision contraire de l’Association, seuls pourront avoir accès à la BDESE :

• Les membres élus titulaires du CSE, ou le suppléant amené à siéger ;

• Les délégués syndicaux de l’Association.

Article 4.3 – Support de la BDESE

La BDESE sera tenue soit sur un support papier, soit sur un support informatique.

Elle sera tenue sous forme de tableau et pourra comporter des documents complémentaires en annexe.

Pour éviter toute altération et assurer une traçabilité des mises à jour, les documents versés sur la BDESE seront prioritairement sous format PDF ou similaire, sauf décision contraire de l’Association.

Après chaque mise à jour, elle sera :

• soit communiquée sur support papier ou numérique aux personnes habilitées à y avoir accès ;

• soit mise à leur disposition via un accès numérique.

Article 4.4 – Informations confidentielles et stratégiques

Les informations confidentielles et stratégiques (contenues dans la BDESE et/ou dans tout autre document) présentées comme telles par l’employeur ne doivent pas être divulguées à des personnes non-habilitées à en connaitre, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Association, en dehors des cas limitatifs suivants :

• Expertise demandée par le CSE, sous réserve que l’expert soit soumis à un secret professionnel reconnu légalement (expert-comptable inscrit à son ordre par exemple) ;

• Enquête pénale.

TITRE 5 – FONCTIONNEMENT

Article 5.1 – Crédit d’heures

Les élus du CSE bénéficient d’heures de délégation dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Les suppléants n’en bénéficient pas, sauf remplacement d’un titulaire.

« La nécessité d’une information préalable de l’employeur sur les heures de départ et de retour des représentants du personnel permet la bonne marche de l’entreprise et la comptabilité des heures de délégation » (Circ. DRT no 13, 25 oct. 1983, JO 20 déc.). Dans ce cadre, un système de « bon de délégation » (via une saisie dans le logiciel) est en vigueur dans l’Association. Ce système n’est pas destiné à contrôler a priori l'utilisation du crédit d'heure de délégation, mais simplement à informer préalablement l’Association de son utilisation. Dans ce cadre, et sauf urgence, l’élu concerné doit effectuer la saisie au moins 48 heures avant l’usage du crédit d’heure. Il devra, après utilisation, faire état de la durée réelle afin de permettre à l’Association d’effectuer un suivi du crédit d’heure.

Article 5.2 – Affichage – Moyen de communication avec les salariés

Un panneau d'affichage est réservé au CSE.

Sur ce panneau peuvent figurer :

• Tous documents relatifs aux activités sociales et culturelles en général ;

• Les procès-verbaux ou extraits de procès-verbaux des réunions, rédigés et diffusés dans les conditions prévues au présent règlement ;

• Les comptes annuels et le rapport annuel d’activité et de gestion financière.

Tout affichage est effectué sous la responsabilité du Secrétaire.

Le CSE peut, en outre, solliciter ponctuellement l’accord de la Direction de l’Association afin d’utiliser d’autres canaux d'information comme par exemple la messagerie professionnelle.

Article 5.3 – Formation

Les élus du CSE bénéficient de formations dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 5.4 – Local

L'employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Tout membre du CSE a libre accès au local susvisé.

Article 5.5 – Réunions

Article 5.5.1 – Réunions préparatoires aux séances plénières

Les réunions préparatoires permettent aux membres du CSE de préparer les réunions plénières, notamment en recensant des points et/ou questions à faire figurer au sein de l'ordre du jour du CSE et en examinant la liste des réclamations éventuelles.

Ces réunions sont organisées à l'initiative du Secrétaire suffisamment de temps à l'avance.

La date, l’heure et le lieu de ces réunions sont fixés par le Secrétaire du CSE, qui les communique aux intéressés.

L’employeur est informé au préalable, par le Secrétaire du CSE, de la tenue de chaque réunion préparatoire pour lui permettre d’assurer au mieux la continuité des services.

 

Ces réunions ne ressortant pas d'une obligation légale, la participation à leur déroulement n'est pas assimilée à du temps de travail effectif et nécessite l'utilisation des crédits d'heures de délégation.

Cas particulier des suppléants : Si les élus suppléants, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, participent aux réunions préparatoires de cette instance à la demande des titulaires du CSE, il sera fait usage par un ou plusieurs titulaires d’une mutualisation des heures de délégation afférentes au profit des suppléants.

Article 5.5.2 – Réunions plénières ordinaires

Le CSE se réunit au moins 6 fois par an à l'initiative du Président.

Au moins 4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail, et plus fréquemment en cas de besoin.

Les réunions plénières sont celles au cours desquelles les membres du CSE se réunissent en qualité d'assemblée délibérante – sur convocation expresse et individuelle du Président du CSE – afin de fonctionner en tant que telle, en traitant un ordre du jour et abordant tous les points y figurant après débats, délibérations et vote(s) le cas échéant.

Article 5.5.3 – Réunions plénières extraordinaires

Ces réunions extraordinaires interviennent :

• à l'initiative du Président du CSE ;

• sur demande de la majorité des élus titulaires du CSE ;

• ou à la demande motivée de 2 élus titulaires sur les questions de santé sécurité et conditions de travail.

Lorsque la condition de majorité évoquée ci-dessus est satisfaite, la réunion est de droit et le Président du CSE est donc tenu de le réunir sous réserve que soient satisfaites les conditions de formalisme suivantes :

• si la demande est faite en cours de réunion ordinaire : résolution proposée par un membre du CSE puis mise aux voix et adoptée ;

• si la demande est faite en dehors d'une réunion ordinaire : écrit transmis par le Secrétaire du CSE au Président et comportant la signature des élus titulaires demandeurs, ainsi que les points et questions motivant cette demande et de nature à constituer l'ordre du jour de cette future réunion.

Le CSE est également réuni :

• à la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Article 5.5.4 – Convocation aux réunions plénières du CSE

Appartiennent au seul Président du CSE les deux prérogatives de :

1. convocation des membres du CSE aux réunions plénières ordinaires ou extraordinaires ;

1. choix des dates, heures et lieu des réunions.

Il en informe, par les mêmes voies, les élus suppléants. Cette information vaut convocation si un suppléant devait être appelé à remplacer un titulaire absent.

Cette convocation comporte au minimum les indications suivantes relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début. Elle peut être accompagnée  :

• de l'ordre du jour de la réunion,

• des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion et la bonne réalisation de la consultation le cas échéant.

Le Président convoque, par courrier papier ou par voie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE avec voix délibérative ou consultative.

Article 5.6 – Ordre du jour des réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CSE

L'ordre du jour du CSE est un document écrit qui liste les thèmes devant être abordés pour information ou consultation et débattus par le CSE lors de ses réunions plénières.

Chaque réunion plénière du CSE doit donner lieu à élaboration d'un ordre du jour qui lui est propre.

Les membres du comité souhaitant voir figurer une question à l'ordre du jour doivent en informer le Président ou le Secrétaire au moins 14 jours calendaires avant la réunion plénière.

Le Président ou le Secrétaire peut en refuser l’inscription à l’ordre du jour, notamment lorsque cette question n’est pas du ressort du Comité.

Au moins 7 jours calendaires avant la réunion plénière (sauf urgence), le Secrétaire et le Président échangeront par tous moyens (entrevue en présentiel/distanciel, ou appel téléphonique, ou échange de courriers électroniques, etc.) pour l'établissement de l'ordre du jour.

L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire. A défaut d’accord, pour les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou conventionnelle, elles sont inscrites de plein droit par l’un ou l’autre.

Cet ordre du jour peut être établi par échange de courriers électroniques.

L'ordre du jour est transmis par le Président du CSE, 3 jours calendaires au moins avant la réunion, à l'ensemble des personnes susceptibles de siéger à la réunion de CSE, par courrier papier ou électronique.

Article 5.7 – Votes et délibérations – Procès-verbaux

Article 5.7.1 : Droit de vote

Ont seuls un droit de vote :

• le Président du CSE ;

• les élus titulaires de la délégation du personnel (ou tout suppléant amené à sièger en remplacement d’un titulaire).

Le Président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Il peut, en revanche, prendre part aux votes organisés pour l'adoption des décisions et élections internes au CSE.

Article 5.7.2 : Majorité requise

Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents ayant droit de vote, c’est-à-dire que le calcul est effectué à partir du seul nombre des votants présents au moment du vote avec la nécessité d'obtenir la moitié + 1 (50 % + 1) des votes de ces votants pour qu'il y ait adoption (les votes blancs, nuls et les abstentions sont assimilés à un vote « contre »).

Article 5.7.3 : Modalités de vote lors des réunions plénières du CSE

Par principe, les votes à effet de délibérations, désignations, élections, voeux, avis, décisions, propositions et résolutions ont normalement lieu pendant le temps de séance et au cours des réunions plénières du CSE, ordinaires ou non.

Sauf exceptions prévues par un accord collectif applicable, la légilsation/règlementation et/ou la jurisprudence en vigueur, les votes du CSE ont normalement lieu à main levée.

En tout état de cause, l'avis émis par le CSE à l'occasion de la consultation sur le licenciement d'un représentant du personnel fait l'objet d'un vote à bulletin secret.

Article 5.7.4 : Procès-verbal de réunions plénières

Les délais et modalités d'établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux règles en vigueur.

Les parties conviennent, en outre, que les procès-verbaux définitifs doivent être signés par le secrétaire du CSE (ou, le cas échéant, par son remplaçant désigné) afin d’éviter toute confusion entre les projets de procès-verbaux non encore approuvés et les procès-verbaux définitifs.

Article 5.8 – Ressources financières

Conformément aux dispositions du Code du travail, le CSE dispose de 2 budgets distincts :

• un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement ;

• un budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC), destiné à financer des activités sociales et culturelles.

Article 5.8.1 – Subvention de fonctionnement

Conformément aux dispositions du Code du travail, l’Association doit, chaque année, verser au CSE une subvention de fonctionnement.

Le montant annuel de la subvention de fonctionnement est égal à 0,2 % de la masse salariale brute.

Cette dotation de fonctionnement est versée sous forme de virement sur le compte dédié du CSE. Cette dotation est versée trimestriellement.

Elle est calculée sur la base de la masse salariale de l’exercice comptable précédent et fait éventuellement l'objet d'une régularisation sur l’année suivante, après que la masse salariale de l’année en cours soit connue.

Article 5.8.2 – Contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le comité est assuré par une contribution patronale de 1,25 % de la masse salariale brute.

Cette contribution est versée sous forme de virement sur le compte dédié du CSE. Cette contribution est versée trimestriellement.

Elle est calculée sur la base de la masse salariale de l’exercice comptable précédent et fait éventuellement l'objet d'une régularisation après que la masse salariale de l’année en cours soit connue.

Article 5.8.3 – Excédent(s) annuel(s)

Conformément aux disposition du Code du travail, le CSE est tenu d'utiliser les ressources de chaque budget conformément à leur destination (fonctionnement ou oeuvres sociales) l'année de leur versement.

En cas d’excédent annuel, le CSE peut envisager un transfert de budget sous réserve de respecter strictement les règles en vigueur en la matière.

Article 5.9 – Respect de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, et du Règlement Général relatif à la Protection des Données (RGPD)

Les membres du CSE sont tenus de se conformer aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, au Règlement Général relatif à la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, ainsi qu’à toute autre obligation afférente.

Il leur appartient de prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils ont accès au cours de leur mandat, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations et, si nécessaire, de recueillir toute autorisation préalable au traitement des données.

Les membres du CSE ne pourront pas utiliser les données auxquelles ils auront accès à des fins autres que celles prévues par leurs attributions, ni faire aucune copie de ces données, sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de leur mandat.

En cas de cessation de leur mandat, ils devront, en tout état de cause, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.

Si nécessaire, il leur appartiendra de se former. Une telle formation sera, par principe, imputée sur le budget de fonctionnement du CSE.

TITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES

Article 6.1 – Agrément – Entrée en vigueur – Durée de l'accord

Les parties signataires rappellent que la mise en œuvre du présent accord est subordonnée à son agrément, conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Dans ce cadre, il sera transmis par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie dématérialisée via ACCOLADE à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).

Sous réserve de son agrément, le présent accord entrera en vigueur et prendra effet le 1^er Juillet 2023 pour une durée indéterminée.

Article 6.2 – Notification – Dépôt de l’accord – Publicité

Organisations syndicales représentatives :

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association n’ayant pas signé l’accord ;

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association absente lors de la séance de signature.

DREETS – Conseil de Prud’hommes – Inspection du travail :

• Le présent accord, ainsi que – le cas échéant – les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sont déposés par le représentant légal de l’Association.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, ces éléments sont déposés sur la plateforme de TéléAccords du ministère du travail.

• Le déposant remet également un exemplaire de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.

Base de données nationale :

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale (https://www.legifrance.gouv.fr/), dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 6.3 – Information des salariés

Les salariés sont informés du contenu du présent accord par envoi par courrier électronique sur leur boîte mail professionnelle et/ou mise à disposition sur l’Intranet de l’Association.

Article 6.4 – Domaines non traités par l'accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires, conventionnelles en vigueur et/ou de leurs interprétations jurisprudentielles et, le cas échéant, des règles internes à l’Association.

Article 6.5 – Interprétation de l'accord

Le présent accord fait foi entre les parties qui l’ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à l’interprétation.

A cet effet, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 6.6 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Tous les quatre ans à compter de son entrée en vigueur, et d’un commun accord entre l’Association et les organisations syndicales signataires, le présent accord pourra faire l’objet d’une réunion de suivi.

Article 6.7 – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion doit être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet des mêmes formalités de dépôt que l'accord, conformément aux règles en vigueur. L'adhésion produira effet à compter du lendemain desdites formalités.

Article 6.8 – Révision de l’accord

Au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet, l’accord pourra être révisé, dans les conditions suivantes :

• Toute demande de révision devra être notifiée – par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier en main propre contre décharge ou courrier électronique – aux parties concernées en application des dispositions du Code du travail ;

• et comporter, en outre, les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Les parties ouvriront les négociations dans un délai de deux mois suivant réception de la demande de révision.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Article 6.9 – Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

La dénonciation doit ensuite donner lieu à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et être remise au Conseil de prud'hommes compétent, conformément aux règles en vigueur.

Le préavis de trois mois commencera à courir à compter du lendemain de l’accomplissement de ces formalités.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 6.10 – Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

1. De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5 du Code du travail, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l’Association ;

1. De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail dans tous les autres cas.

Fait à Nîmes,

le 24 février 2023,

En 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque signataire.

Pour l’UDAF du Gard :	Pour les organisations syndicales :

*Parapher chaque page, puis signer après avoir apposé la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord »