Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE" chez CPEAGL - COMITE PROTECTION ENFANCE ET ADOLESCENCE GARD LOZERE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre :

Le Comité de Protection de l’Enfance et de l’Adolescence Gard-Lozère

25 Avenue Georges Pompidou 30900 NÎMES

Représenté par son Co- Président :

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessous désignées :

CFDT représentée par le Délégué Syndical :

CGT représentée par le Délégué Syndical :

Après avoir rappelé :

• Qu’en application de l’article L.2242-7, les parties au présent accord ont engagé, au cours de la NAO 2021 des négociations et ont souhaité reconduire l’Accord du 01/10/2018 relatif à l’égalité professionnelle.

Les parties signataires, reconnaissent la pertinence et l’efficacité des mesures mis en œuvre, conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.

• Que du diagnostic établi à partir du rapport relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (Bilan social-Rapport Unique 2020) présenté et discuté au sein du Comité Sociale et Economique au cours d’une réunion qui s’est tenue le 27 septembre 2021 il ressort que :

• Aucune discrimination en tant que telle ne peut être relevée.

• Nous constatons une forte féminisation de nos effectifs.

1. Recrutement :

Objectif de progression : Tous les moyens seront mis en œuvre pour renforcer l’équilibre des emplois qui restent encore très féminisés. A cet effet, les directions veilleront à conserver la mixité et l’égalité professionnelle.

Action : Rechercher la mixité dans chaque catégorie d’emplois.

Indicateur : Evolution du pourcentage de femmes et d’hommes dans les catégories d’emplois.

33% d’hommes au sein du service socio-éducatif

2. Formation professionnelle :

Objectif de progression : La direction portera une attention particulière lors de l’élaboration du plan de formation pluri annuel 2021-2022, à garantir l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.

Action : Maintenir pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation proportionnellement au nombre de femmes et d’hommes dans l’association.

Indicateur : proportion de femmes et d’hommes parmi les salariés ayant bénéficié d’une formation.

3. Rémunération, carrières et promotions.

Principe

Le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est fondamental. Il est garanti par la convention collective de 1966 appliquée dans l’association.

Objectif de progression : Egalité d’accès aux fonctions d’encadrement. 

Action : Le CPEAGL recherchera pour l’encadrement une proportion femmes/hommes équivalente à celle de l’ensemble des salariés.

Indicateur : Maintien de la proportion femmes/hommes chez les cadres équivalente à celle des salariés.

Indicateurs :

-Proportion d’hommes et de femmes cadres en prenant en compte les cadres hiérarchiques et les cadres techniques.

-Proportion d’hommes et de femmes cadres en prenant en compte uniquement les cadres hiérarchiques.

4- Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Objectif de progression : Favoriser le partage des responsabilités familiales entre les professionnels femmes et hommes.

Action : le CPEAGL sera attentif à répondre de manière non discriminatoire entre les hommes et les femmes aux demandes de congés et absences motivées par des impératifs familiaux (congé parental, congé proche aidant, aménagements du temps de travail pour raison familiale etc…)

Indicateurs :

-Nature et nombre de demandes accordées aux femmes

-Nature et nombre de demandes accordées aux hommes

Nature des aménagements suivis dans le présent accord : congé enfant malade, congé paternité, congé proche aidant, aménagement du temps de travail proche aidant.

Suivi de l’accord

Les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir chaque début d’année pour analyser le constat des pratiques mises en place.

C’est dans ce cadre que les réunions Négociation Annuelle Obligatoire statueront.

Elles auront pour objectif de faire respecter l’application du présent accord et de présenter toutes mesures qu’elles jugeraient utiles pour en faciliter l’application.

Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans article L.2242-20 et L. 2222-3 du code du travail. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-7, L.2261-8 et L.2261-9 et suivants du Code du travail.

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Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenu le 24 novembre 2021.

La direction de l’établissement notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par l’employeur à la DIRRECTE et au conseil de Prud’hommes de Nîmes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nîmes, le 24 novembre 2021

En cinq exemplaires originaux

Pour le CPEAG-L Pour la CFDT Pour la CGT

Le Co-Président la déléguée syndicale le délégué syndical

Association régie par la loi du 1^er juillet 1901, déclarée à la préfecture du Gard le 10 juillet 1936 / N° 261

Siégeant à Nîmes 25 avenue Georges Pompidou 30900

SIREN 775 915