Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez CENT SOINS LA CHARTREUSE VALBONNE - ASVMT (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignés :

Monsieur xxxxxx, Président de l’A.S.V.M.T et Madame xxxxxx, directrice du Pôle sanitaire de l’ASVMT, agissant par délégation du Président du Conseil d'administration de l'A.S.V.M.T. Valbonne, dont le siège social est situé à la Chartreuse de Valbonne 30130 Saint Paulet de Caisson.

Et

M. xxxxxx, délégué syndical F.O.

Madame xxxxxx, déléguée syndicale CFDT.

Il est conclu le présent accord :

Préambule

Il est rappelé que cet accord a fait l'objet d'une concertation entre les délégations syndicales et un représentant de la direction de l'A.S.V.M.T.

En premier lieu, il est à noter que notre association applique strictement dans l'ensemble de ses établissements et services la Convention Collective Nationale FEHAP du 31 octobre 51 qui assure à l'ensemble de nos salariés des rémunérations et des déroulements de carrière identiques.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensembles des salariés, quel que soit leur sexe, des établissements et services gérés par l'A.S.V.M.T. Valbonne.

Article 2 : Points évoqués

A partir de l'analyse du bilan social par les partenaires sociaux et le représentant de l'association, certains points ont été évoqués :

- La mise en œuvre du calcul de l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes dès 2019 et la transmission, la publication avant le 1^er mars de chaque année, de cet index global de données sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.1142-5 du Code du travail, accompagnée d’un affichage et d’une communication en interne dans les différents services de l’ASVMT.

- L’actualisation et le renouvellement de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 3 : Mesures retenues afin de réduire d'éventuels écarts

La question de la rémunération, rendue obligatoire par le législateur, n'a pas lieu d'être abordée dans la mesure où elle se règle par l'application stricte de la Convention Collective.

Au regard de l'article R 2242-2 et du 3^ème alinéa de l'article 2323-47 du Code du Travail modifiés par le décret 2012-1408 du 18 décembre 2012 de ce même code, les partenaires sociaux et les représentants de l'association ont décidé de retenir 3 domaines d'action :

1/ Politiques d'embauche

L'association a la volonté de respecter une stricte égalité hommes/femmes dans le processus de recrutement d'emploi et de travailler sur les représentations par rapport à certains métiers.

L’association a mis en place le calcul de l’index d’égalité femmes-hommes afin de répondre d’une part : aux obligations réglementaires en vigueur et d’autre part : cet index va permettre d’assurer un suivi de la représentativité féminine dans les postes d'encadrement.

Les postes d’encadrement

L’association restera attentive lors du recrutement au respect de la part de personnel féminin dans les postes sous représentés à compétences, à expériences équivalentes surtout concernant les postes d’encadrement et de direction.

Indicateurs de suivi

- Nombre de femmes cheffes de services.

- Nombre de femmes ayant le statut cadres.

- Nombre de femmes directrices de services, de pôle.

Cet objectif a été atteint en 2021, eu égard au recrutement d’un personnel féminin à un poste de Direction.

(Depuis le 1^er juin 2021, l'équipe de direction est composée de trois femmes et trois hommes)

Sachant que dans le secteur associatif, du médicosocial et du sanitaire, les personnels féminins sont bien souvent majoritaires et que nous sommes confrontés à une sous représentativité des personnels masculins hors encadrement, pour laquelle il faudra rester attentif.

La mobilité interne

L’association favorise et encourage la mobilité interne au sein des différents services. Toutes les offres d’emplois sont systématiquement et concomitamment, publiées en interne sur toutes les structures.

Nous proposons de faire le suivi dans le bilan social annuel et d’intégrer l’indicateur ci-dessous :

Indicateurs de suivi

• Nombre de salarié ayant bénéficié d’une mobilité en interne.

• Nombre de salarié ayant demandé une mobilité en interne.

• Nombre de postes proposés en interne.

2/ Formation professionnelle et promotion interne

La formation

- La tenue, des entretiens d’évaluations annuels et professionnels, permet de faire le point avec les projets de formation et d’évolution professionnelle pour chaque salarié de l’association.

Indicateur de suivi

- Tableau de recensement des formations réalisés par salariés et services.

- L’association favorise les formations proches du lieu de travail à chaque fois que possible et les formations en intra-muros, collectives et en e-learning afin de former un plus grand nombre de professionnels et d’éviter les déplacements longues distances générateurs de frais et de fatigabilité.

Indicateur de suivi

• Nombre de formation sur site.

• Nombre de formations en e-learning.

• Nombre de formations sur le département et ou région.

Promotion interne

- L’association toujours, dans un souci d'améliorer la représentativité féminine, permet à chaque salarié de l’ASVMT de bénéficier d’une égalité d’accès aux demandes de formations qualifiantes de personnel féminin et souhaitant accéder à des postes d'encadrement. En 2021, un personnel féminin, infirmier DE, été promue Infirmière Coordonnatrice (IDEC) dans le cadre d’une promotion interne.

Il est proposé de faire un suivi lors du bilan social annuel dans lequel figure déjà : l’indicateur du nombre d’embauches par type de contrat auquel il conviendra d’y ajouter l’indicateur ci-dessous :

Indicateur de suivi

• Nombre de salarié ayant bénéficié d’une promotion interne.

3/ Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale

- L’association s’engage à répondre favorablement à chaque fois que possible concernant les demandes d’aménagement du temps de travail au regard de situations familiales spécifiques.

- Après un arrêt longue durée pour maladie, AT, ou congés sans solde ou autres, le salarié concerné bénéficie d’un entretien de retour à l’emploi auprès de son responsable hiérarchique afin d’étudier avec lui ses capacités à recouvrer ou non son poste et les aménagements nécessaires à envisager le cas échéant.

Indicateur de suivi

- Nombre de salariés ayant fait une demande d’aménagement du temps de travail.

- Nombre d’entretiens après un long arrêt de travail.

- Nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement du temps de travail.

- Nombre de salariés à temps partiel choisi.

Article 4 : Durée et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord s'appliquera à compter du 1^er novembre 2021.

Il est conclu pour une durée de 3 ans et cessera donc de s'appliquer de plein droit le 31 octobre 2024.

Les deux parties conviennent de rencontrer en fin d'année civile dans le cadre de la NAO, charge aux représentants de l'employeur de fournir aux délégués syndicaux l'ensemble des documents d'analyse renseignés un mois avant la réunion afin qu'ils puissent les étudier.

Article 5 : Révision d'accord

Durant la période de validité, le présent accord pourra être révisé sans pour autant modifier les trois domaines d'action retenus. Dans ce cas, un avenant signé par les deux parties se substituera de plein droit aux dispositions énoncées dans le document initial.

Article 6 : Dépôt de l'accord et communication

Le présent accord sera envoyé conjointement à la DREETS ainsi qu'au secrétariat greffe du tribunal des prud'hommes de Nîmes.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire et au secrétariat du Comité Social et Economique.

Cet accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des personnels par voie d'affichage sur les emplacements prévus à cet effet.

Fait à Valbonne en 7 exemplaires le 1^er novembre 2021

Représentant de L'A.S.V.M.T.

xxxxxx

Président de l'ASVMT Valbonne

xxxxxx

Directrice du Pôle sanitaire de l’ASVMT

Représentants des organisations syndicales

Pour F.O.

xxxxxx

Pour la CFDT

xxxxxx