Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX ABSENCES POUR CONVENANCE PERSONNELLE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez FOYER MA RESIDENCE - ASSOCIATION DE LA VALLE DE L'HERAULT (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• L’Association la Vallée de l’Hérault, représentée par agissant en qualité de

D’UNE PART

ET

• Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical

• représentant le syndicat CGT

• représentant le syndicat FO

• représentant le syndicat CFDT

D’AUTRE PART

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Au terme de la réunion du 11 avril 2022 les parties ont abouti à la conclusion du présent procès-verbal d'accord.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’Association s’engage dans une démarche volontariste de promotion, de la mixité et de l’égalité professionnelle et de la lutte contre toutes les formes de discrimination directe ou indirecte en ce qui concerne l’embauche, la rémunération, la classification, la promotion, la mobilité, le déroulement de carrière, l’évaluation, la formation professionnelle, l’organisation et les conditions de travail, les mesures disciplinaires ou de licenciement et les droits à la retraite.

Dans le cadre d'une réflexion afin de continuer son engagement dans le développement de la qualité de vie au travail et afin de permettre un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l’Association Vallée de l’Hérault entend par le présent accord pérenniser sa démarche d’amélioration des conditions de travail.

Les parties se sont réunies le 7 décembre 2021 afin de définir le planning des négociations et échanger sur les grands axes des demandes NAO pour l’année.

Le 16 décembre 2021 les échanges entre la Direction et les délégations syndicales se sont poursuivis.

Le 11 avril 2022, la Direction a fait parvenir ses propositions écrites aux délégations syndicales. Au terme de cette réunion les parties ont aboutis à la conclusion du présent accord.

A cette fin, il a été convenu ce qui suit ;

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à tous les salariés quel que soit leur temps de travail hors salarié cadre au forfait jour.

Il s’applique sur l’ensemble des établissements de l’Association.

ARTICLE 2 – MODALITE D’ACQUISITION ET DE POSE DES ABSENCES POUR CONVENANCE PERSONNELLE

Tout salarié, hors cadre au forfait jour, présent durant l’année en cours, bénéficiera d’un crédit de 5 heures permettant de s’absenter pour convenance personnelle à mobiliser du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.

Ce forfait de 5 heures sera mobilisable lors de l’année civile en cours, et le solde non utilisé sera perdu au 31 décembre.

Cette absence fera l’objet d’une demande écrite soumise à la validation du supérieur hiérarchique au moins 3 jours à l’avance.

Ce forfait de 5 heures peut être fractionné afin d’être posé par tranche d’une heure au minimum.

ARTICLE 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, conformément à l’article L.2222-4 du code du travail, les dispositions du présent accord cesseront automatiquement et de plein droit.

ARTICLE 4 – MODALITE DE SUIVI DE L’ACCORD

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires de l’accord, et de deux représentants de la Direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions d’application du présent accord. Il est convenu qu’elle se réunisse une fois par an en fin d’année civile pendant la durée de l’accord.

Cette commission procède en outre chaque année à un bilan d’application et d’évaluation des résultats.

ARTICLE 5 - REVISION DE l’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé par les parties, à tout moment pendant la période d’application de l’accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un évènement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’Association ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs.

ARTICLE 6 - NOTIFICATION ET DEPÔT

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du travail.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent  accord sera déposé par l’Association sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Béziers.

Chacun des exemplaires, déposés auprès de la DREETS et remis au conseil des prud’hommes sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichages et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Florensac, le 11 avril 2022

En 6 exemplaires

Pour l’Association

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CFDT

(pas de signature)