ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REOUVERTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

(NAO)

Entre les soussignés

ENSANTE !, Service interentreprises de santé au travail, située 273 avenue de la Pompignane à Montpellier, représenté par, Directrice Générale,

d’une part

et les organisations syndicales suivantes:

• Syndicat CFDT,

• Syndicat CFE – CGC,

• Syndicat CFTC,

d’autre part

PREAMBULE

Conformément à l’Article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, l’Association a engagé avec les partenaires sociaux la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Cette négociation a ainsi porté sur les salaires effectifs, les avantages sociaux.

Les parties se sont rencontrées les 20 Février et 13 Mars 2023. A l’issue de ces rencontres un accord a été signé en date 21/03/2023 actant entre autres, une revalorisation salariale de 2.5% sur les salaires de base avec application rétroactive au 1^er Janvier 2023.

Les parties avaient en outre acté une réouverture des négociations à compter du mois de Juin 2023 eu égard au contexte économique d’inflation.

Les partenaires sociaux ainsi que la direction se sont rencontrées le 1^er juin 2023.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Etat des propositions respectives

Les propositions des syndicats sont annexées au présent accord.

Après étude des différentes demandes des syndicats CFDT, CFTC et CFE CGC, la direction procède à une augmentation générale complémentaire.

Article 2 – Décisions supplémentaires sur l’année 2023

• Revalorisation salariale de 1% sur les salaires de base à compter du 1er juin 2023 pour toutes les catégories de personnel cadres et non cadres, présents au 01/06/2023.

Grille de salaires applicable aux non cadres

Grille de salaires applicable aux cadres de la classe 14 à la classe 19

Grille de salaires applicable aux cadres de la classe 20 et 21

* Les primes IDEST ont été intégrées dans les salaires au 01/01/2022.

** Le palier 25 ans pour les cadres n’existant pas dans la grille Presanse, ces salaires ont été calculés sur la base du salaire à l’entrée valorisé à +25%.

Article 3 – Egalité professionnelle

Les salaires comparés sont suivis au niveau de l’entreprise par la base de données économique et sociale dans laquelle figure un paragraphe sur la situation comparée des hommes et des femmes. Des données de rémunération effective par niveau et sexe ont été remises aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Lors de cette négociation, et conformément à la loi du 23 mars 2006, un point a été fait sur la situation salariale entre hommes et femmes.

Article 4 - Durée d’Application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 - Dénonciation

L’accord peut faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative d’un ou plusieurs signataires.

La dénonciation du présent accord peut intervenir conformément aux articles L2222-6, L2261-9-10- 11-13-14 du code du travail.

Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties signataires.

Elle est précédée d’un préavis de 3 mois.

L’employeur dispose de douze mois pour négocier un accord de substitution.

Article 6- Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

Article 7 – Dépôt - Publicité

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier et à la DREETS compétente.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Montpellier, Le 1^er Juin 2023

Directrice Générale

CFDT CFE CGC

CFTC