Accord d'entreprise "Accord concernant les frais non remboursés occasionnés par un accident du travail" chez CRCAM - CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT SUD MEDIT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CRCAM - CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT SUD MEDIT et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC le 2019-09-24 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC
Numero : T06619000894
Date de signature : 2019-09-24
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT SUD MED
Etablissement : 77617933500026 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
CCORD RELATIF AU TRAVAIL AVEC LES NOUVELLES TECHNOLOGIES ET AU DROIT A LA DECONNEXION (2017-12-21)
ACCORD RELATIF AUX TICKETS RESTAURANT (2018-02-15)
Accord à la CR Sud Méditerranée relatif au don de jours par la mise en place d'un fonds CET solidaire (2018-05-23)
Accord relatif aux conditions d'indemnisation des astreintes et des interventions professionnelles hors des jours habituels de travail (2020-06-25)
Avenant n°2 à l'accord du 15/02/2018 portant sur les tickets restaurant (2020-06-04)
Avenant n°3 à l'accord portant sur tickets restaurant (2021-03-31)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-24
ACCORD CONCERNANT LES FRAIS NON REMBOURSES OCCASIONNES PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL
D’une part,
La Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Sud-Méditerranée, dont le Siège social est à Perpignan, 30, rue Pierre Bretonneau, représentée par son Directeur Général,
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales ci-après :
Le SNECA/CGC représenté par
La CFDT représentée par
FO représentée par
Le 24 septembre 2019
Préambule
Le présent accord prend en compte les évolutions réglementaires et notamment la mise en œuvre des Ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 ; à cette fin il annule et se substitue à l’Accord concernant les frais occasionnés par un accident du travail et non remboursés du 27 novembre 1991.
Les parties signataires, considérant qu’il est essentiel d’accompagner les salariés victimes d’un accident du travail, souhaitent actualiser les conditions de remboursement des frais liés à ces accidents et par ailleurs réévaluer le montant de leur prise en charge.
Article 1 - Conditions de prise en charge
Il est convenu que la Caisse Régionale prendra en charge, à concurrence de 1 150 €, les frais occasionnés à un salarié par un accident du travail, et qui ne seront pas remboursés par les divers organismes qui interviennent normalement (MSA, Complémentaire santé, Assurances, etc.), sous réserve d’examen de la nature de ces frais. Le dossier devra être transmis à la Direction des Ressources Humaines.
Au-delà de ce montant, le dossier pourra être présenté au Comité Social et Economique.
Article 2 - Durée de l’accord – Formalités
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la Caisse Régionale auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.
Fait à Perpignan, le 24 septembre 2019
Pour la Direction
Pour le SNECA/CGC
Pour la CFDT
Pour FO
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