Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord portant sur tickets restaurant" chez CRCAM - CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT SUD MEDIT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CRCAM - CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT SUD MEDIT et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO le 2021-03-31 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T06621001998
Date de signature : 2021-03-31
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT SUD MEDIT
Etablissement : 77617933500026 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
CCORD RELATIF AU TRAVAIL AVEC LES NOUVELLES TECHNOLOGIES ET AU DROIT A LA DECONNEXION (2017-12-21)
ACCORD RELATIF AUX TICKETS RESTAURANT (2018-02-15)
Accord à la CR Sud Méditerranée relatif au don de jours par la mise en place d'un fonds CET solidaire (2018-05-23)
Accord concernant les frais non remboursés occasionnés par un accident du travail (2019-09-24)
Accord relatif aux conditions d'indemnisation des astreintes et des interventions professionnelles hors des jours habituels de travail (2020-06-25)
Avenant n°2 à l'accord du 15/02/2018 portant sur les tickets restaurant (2020-06-04)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-31
AVENANT N°3 A L’ACCORD À LA CR SUD MEDITERRANEE :
LES TICKETS RESTAURANT
Entre
D’une part,
La Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Sud-Méditerranée, dont le Siège social est à Perpignan, 30, rue Pierre Bretonneau, représentée par son Directeur Général,
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales ci-après :
La CFDT représentée par
FO représentée par
Le SNECA/CGC représenté par
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PREAMBULE
L’accord à la CR Sud Méditerranée portant sur les Tickets Restaurant, signé le 15 février 2018 a été reconduit par deux avenants des 21 février 2019 et 4 juin 2020. Il arrive à échéance le 28 février 2021.
Dans ce contexte, et afin de tenir compte des changements d’horaires intervenus dans le réseau de proximité en 2018 dans le cadre du Plan de Développement des Directions de Secteurs, les parties conviennent de reconduire les dispositions prévues dans l’accord à la CR Sud Méditerranée portant sur les Tickets Restaurant.
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de 2021.
Les parties conviennent des modalités de reconduction de cet accord :
Article 1 - Objet
L’ensemble des salariés affectés dans le réseau de proximité et dans les réseaux spécialisés non localisés sur le site du siège social de la Caisse Régionale Sud Méditerranée, dans les départements de l’Ariège et des Pyrénées-Orientales, pourront bénéficier d’un ticket restaurant par jour ouvré de travail effectif, indépendamment de la distance entre leur domicile et le lieu de travail.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
En conséquence, le présent accord s’applique à compter du 1er mars 2021 et viendra à échéance le 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la Caisse Régionale auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.
Fait à Perpignan, le 31 mars 2021,
Pour la Direction
Pour la CFDT
Pour FO
Pour le SNECA/CGC
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