Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES" chez SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL EN SAVOIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL EN SAVOIE et le syndicat Autre le 2020-12-17 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Numero : T07320002740
Date de signature : 2020-12-17
Nature : Accord
Raison sociale : SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL EN SAVOIE
Etablissement : 77646402600355 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES (2018-06-04) ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES (2020-06-10) ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES (2019-06-03) ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES (2021-06-09) ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES (2023-05-16) accord sur NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES REMUNERATIONS ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (2023-05-16)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-17

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

COMPLEMENT à l’accord du 10 juin 2020

Conformément aux dispositions de l’accord de juin 2020, les parties se sont réunies dès le 7 décembre 2020, afin d’examiner l’opportunité de satisfaire de nouvelles demandes.

Dans ce contexte un accord a été conclu entre;

La Direction du Service de Santé au Travail, représentée par

et

La Délégation Syndicale SNPST représentée par

sur les propositions suivantes :

A effet du 1er décembre 2020,

  1. Augmentation de la rémunération réelle annuelle brute, hors prime d’ancienneté, de 1,4% pour les personnels relevant de la classe 12 dont la rémunération annuelle brute en ETP, sur la base de 151h67, est inférieure au salaire moyen en vigueur dans le SST73 – 35 340,28 € pour cette catégorie, calculé au titre de l’année 2019 ;

  2. Revalorisation pour un montant de 1.4%, de la grille salariale en vigueur au sein du SST73 applicable pour le collège cadre hors médecins (classe 14 à 19) ;

  3. Revalorisation pour un montant de 1.4% de la grille salariale en vigueur au sein du SST73 applicable pour le collège des médecins (classe 20 et classe 21) ;

  4. Validation du principe d’harmonisation progressive sur 2 ans des salaires de base des Techniciens HSE ;

  5. Chèques Déjeuner : Passage de la valeur faciale à 7,50 € avec une prise en charge à 60 % par l’employeur et 40 % pour le salarié.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L2231-6 et suivants du Code du travail.

Fait au Bourget du Lac, le 17 décembre 2020

Pour le Service de Santé au Travail Pour le SNPST

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com