Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES" chez SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL EN SAVOIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL EN SAVOIE et le syndicat Autre le 2023-05-16 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T07323005409
Date de signature : 2023-05-16
Nature : Accord
Raison sociale : SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL EN SAVOIE
Etablissement : 77646402600355 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES (2018-06-04)
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES (2020-06-10)
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES (2019-06-03)
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES (2020-12-17)
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES (2021-06-09)
accord sur NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES REMUNERATIONS ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (2023-05-16)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-16
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre :
La Direction du Service de Santé au Travail, représentée par Mme
et
La Délégation Syndicale SNPST représentée par
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
Augmentation de 1,5% de la rémunération réelle annuelle brute pour l’ensemble du personnel présent dans le SPST73 au 1er janvier 2023, hors prime d’ancienneté, avec application d'un plancher dont le montant brut annuel est fixé à 900€ pour un équivalent temps plein, à effet rétroactif du 1er janvier 2023 ;
Revalorisation de la contribution versée auprès du CSE au bénéfice des activités sociales et culturelles : le montant est porté de 30 000€/an à 40 000€/an à effet rétroactif du 1er janvier 2023
Clause de revoyure : les parties signataires conviennent de planifier une nouvelle réunion de négociation au plus tôt le 23 novembre 2023, et en tout état de cause avant le terme de cette même année.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L2231-6 et suivants du Code du travail.
Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l'accord en cinq exemplaires à la Direction départementale du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Fait au Bourget du Lac
Le 16 mai 2023
Pour le Service de Santé au Travail Pour le SNPST
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