Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DE COMMUNICATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES" chez CAF 12 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AVEYRON (Siège)

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’AVEYRON

Entre d'une part :

La Caisse d’Allocations Familiales de l’Aveyron représentée par Monsieur XXX ..

et d'autre part:

les organisations syndicales représentatives,

il est convenu ce qui suit:

Préambule

Les parties signataires du présent accord ont souhaité définir les modalités d'accès et d’utilisation des technologies d’information et de communication par les organisations syndicales au sein de la Caf de l’Aveyron.

L'accès à ces technologies poursuit l'objectif de favoriser le développement du dialogue social et de l’information syndicale.

Les outils de communication mis en place par le présent accord permettent en outre à tout salarié d’accéder librement à l'information syndicale de son choix depuis un poste de travail d'entreprise connecté au réseau sécurisé de la Caf de l’Aveyron.

Article 1: Champ d'application

Le présent accord est d'application impérative dans tous les sites de la Caf de l’Aveyron.

Cet accord bénéficie à l'ensemble des organisations syndicales, représentatives ou non, ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise ou d'un établissement au sens de l'article L 2142-1du Code du travail, ci-après dénommées organisations syndicales.

Article 2. : Principes généraux

Le présent article a pour objet de définir les règles générales applicables à la communication des organisations syndicale au sein de la Caf de l’Aveyron quel que soit le site concerné, par voie d'affichage électronique ou par courriel.

2.1. Principes relatifs au contenu et aux modalités de diffusion des communications et messages Les principes généraux qui régissent l'usage des outils visés par le présent accord sont les suivants :

Le contenu des communications et messages émis via les outils mis en place par le présent accord revêtent un caractère exclusivement syndical. Sous cette réserve, le contenu des communications et messages est librement déterminé par les acteurs habilités à émettre les contenus ;

Les communications et messages émis via les outils mis en place par le présent accord respectent les règles relatives au droit de la presse. Ils doivent ne contenir ni injures, ni diffamation, et doivent assurer le respect de la vie privée et du droit à l’image ;

Chaque information syndicale est identifiée sous le logo de l'organisation syndicale qui l'émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier le logo de la Caf de l’Aveyron,

Lors de la diffusion de communications syndicales par courrier électronique, l'organisation syndicale veille à ce que le Directeur et les agents de direction soient systématiquement également destinataires de cet envoi.

Les documents transmis aux membres des instances représentatives du personnel et signalés comme confidentiels par l'employeur ne peuvent faire l'objet d'une mise en ligne et d'une diffusion interne et externe à l'entreprise.

Il est rappelé que le personnel de la Caf de l’Aveyron est soumis à l'obligation de secret professionnel.

Article 2.2. : Principes relatifs à la sécurité du réseau informatique et à la maintenance

L'utilisation des nouvelles technologies doit se faire dans le cadre plus général des règles énoncées par la Charte de la sécurité informatique.

Les organisations syndicales utilisent les outils mis à leur disposition en s'assurant que toutes les informations sont mises à disposition et non affichées directement dans les messages.

En cas d’incident, les organisations syndicales bénéficieront de la maintenance du matériel et des outils informatiques dans les conditions en vigueur dans l'établissement concerné.

Les forums de discussion entre les organisations syndicales et les agents ne sont pas autorisés.

Article 3 : Communication par les organisations syndicales au niveau local

Le présent art icle a pour objet de mettre en œuvre la communication des organisations syndicales, par voie d'affichage électronique ou par courriel.

Article 3.1: Espace de communication syndicale par voie d'affichage électronique

Les salariés peuvent accéder aux espaces de communication syndicale de chaque organisation syndicale par le biais du portail Cafcom. Ce dernier permet une redirection vers un SharePoint consacré et géré par chaque syndicat.

Cet espace est utilisé pour la mise à disposition de publications ou de tracts de nature syndicale.

Le contenu des espaces syndicaux sera accessible et identique pour l'ensemble du personnel de la Caf de l’Aveyron.

Article 3.2 : Communication syndicale par messagerie électronique

Outre l'information syndicale, l'utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales a vocation à prévenir l’ensemble des collaborateurs de la Caf de l’Aveyron, ou ceux d'un site, de la mise en ligne de documents et des mises à jour des rubriques syndicales disponibles sous l'Intranet.

Les courriels sont adressés à la liste de destinataires en copie cachée afin d'éviter que des réponses soient adressées à tous.

Le corps du courriel envoyé sur la boîte aux lettres électronique de chaque salarié ne doit pas contenir le contenu même du tract, mais un lien qui permet la redirection vers le tract qui sera sous l’espace SharePoint dédié. En revanche, le thème du tract peut apparaître dans l'objet du courriel.

Des restrictions ponctuelles dans l’utilisation de la messagerie sont susceptibles d' être décidées par la Caisse nationale ou la Direction de la CAF de l’Aveyron en fonction des opérations indispensables d'exploitation ou de maintenance. Dans ces situations qui ont vocation à rester exceptionnelles, les organisations syndicales sont informées le plus tôt possible.

Pourront être créées :

des Teams syndicales, avec SharePoint associé, pour chacune des organisations et sections syndicales présentes dans l'entreprise, sous la forme suivante : CAF DE L’AVEYRON-E-xxxxx (xxxxx étant le nom du syndicat). Possibilité de masquer les équipes si nécessaire

Une boîte aux lettres partagée pour chacune des organisations et sections syndicales

présentes dans l'entreprise, sécurisée selon les principes des chartes informatiques.

Chaque organisation syndicale désignera un maximum de 9 utilisateurs de la boîte aux lettres dédiée à l'organisation syndicale. Les délégués syndicaux seront habilités à demander au service support de donner les accès.

Dès lors que chaque organisation syndicale et chaque Instance représentative du personnel disposent d'une BAL, les élus ne sont pas autorisés à diffuser des messages à caractère syndical à partir de leur messagerie nominative professionnelle à l’ensemble du personnel.

Article 4 : Moyens de communication mis à disposition des représentant s du personnel

Afin de faciliter les échanges et le travail collaboratif au sein des différentes catégories de représentant du personnel, la Direction met à la disposition de ces derniers, en plus des outils bureautiques et collaboratifs utilisés à la Cnaf, les outils et moyens suivants :

Article 4.1 : Formation et accompagnement

Pour la mise en œuvre des articles 3 et 4 du présent accord, les personnes dûment habilitées par les organisations syndicales seront formées à la gestion des outils et logiciels mis à disposition par la Direction.

A la suite de l’entrée en vigueur de l'accord, deux sessions de formation au minimum seront organisées sur demande des organisations syndicales pour les personnes habilitées.

Des guides techniques seront également mis à la disposition des utilisateurs des outils ainsi que des tutoriels.

Article 4.2 : Moyens matériels

Dans le cadre du présent accord, la Caf de l’Aveyron met à disposition le matériel informatique ainsi que les logiciels nécessaires à la communication par voie d'affichage électronique et l'utilisation de la messagerie électronique.

Article 5 : Utilisation non-conforme des outils

Si la Direction constate une utilisation non-conforme des espaces de communication syndicale ou de la messagerie électronique par une organisation syndicale au regard des dispositions du présent accord, un premier échange aura lieu avec l'administrateur ou le responsable concerné afin de régulariser la situation.

Si la situation persiste, un courrier précisant la nature de l'utilisation non-conforme constatée sera adressé par la Direction à l'organisation syndicale concernée.

A l'issue de cette procédure et si le différend persiste, la Direction saisira la juridiction compétente. En cas d'urgence, la Direction peut saisir directement la juridiction compétente.

Article 6 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, avec prise d'effet le XXX 2021.

Article 7 : Notification

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise puis mis en ligne sur Cafcom.

Article 8 : Révision et dénonciation

Article 8.1 Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales prévues par les articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.

Article 8.2 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataire s sous réserve de respecter un préavis de trois mois dans les conditions prévues à l'article L2261-9 et suivants du code du travail.

Article 9 : Entrée en vigueur - Publicité

Cet accord sera déposé :

Auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, via une version support électronique signée par les parties.

Au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à Rodez, le 05 mars 2021

Le Directeur de la Caf de l’Aveyron Les organisations syndicales représentatives