Accord d'entreprise "AVENANT A L ACCORD LOCAL RELATIF A L UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DE COMMUNICATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES" chez CAF 12 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AVEYRON (Siège)

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’AVEYRON

Entre d'une part :

La Caisse d’Allocations Familiales de l’Aveyron représentée par son Directeur M. XXX

et d'autre part:

les organisations syndicales représentatives,

il est convenu des modifications pour les articles suivants :

Article 3 : Communication par les organisations syndicales au niveau local

Le présent art icle a pour objet de mettre en œuvre la communication des organisations syndicales, par voie d'affichage électronique ou par courriel.

Article 3.1: Espace de communication syndicale par voie d'affichage électronique

Les salariés peuvent accéder aux espaces de communication syndicale de chaque organisation syndicale par le biais du portail Cafcom. Ce dernier permet une redirection vers un SharePoint consacré et géré par chaque syndicat.

Cet espace est utilisé pour la mise à disposition de publications ou de tracts de nature syndicale.

Le contenu des espaces syndicaux sera accessible et identique pour l'ensemble du personnel de la Caf de l’Aveyron.

Article 3.2 : Communication syndicale par messagerie électronique

Outre l'information syndicale, l'utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales a vocation à prévenir l’ensemble des collaborateurs de la Caf de l’Aveyron, ou ceux d'un site, de la mise en ligne de documents et des mises à jour des rubriques syndicales disponibles sous l'Intranet.

Les courriels sont adressés à la liste de destinataires en copie cachée afin d'éviter que des réponses soient adressées à tous.

Le corps du courriel envoyé sur la boîte aux lettres électronique de chaque salarié ne doit pas contenir le contenu même du tract, mais un lien qui permet la redirection vers le tract qui sera sous l’espace SharePoint dédié. En revanche, le thème du tract peut apparaître dans l'objet du courriel.

L’article L 2142-6 du Code du travail indique que l’utilisation des outils numériques mis à disposition doit « préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message ». Il est donc possible pour les salariés de s’opposer à la réception de messages sur leur boite professionnelle, à travers la mise en ligne sur l’intranet d’un formulaire de désabonnement.

Des restrictions ponctuelles dans l’utilisation de la messagerie sont susceptibles d’être décidées par la Caisse nationale ou la Direction de la CAF de l’Aveyron en fonction des opérations indispensables d'exploitation ou de maintenance. Dans ces situations qui ont vocation à rester exceptionnelles, les organisations syndicales sont informées le plus tôt possible.

Pourra être créée :

Une boîte aux lettres partagée pour chacune des organisations et sections syndicales

présentes dans l'entreprise, sécurisée selon les principes des chartes informatiques.

Chaque organisation syndicale désignera un maximum de 9 utilisateurs de la boîte aux lettres dédiée à l'organisation syndicale. Les délégués syndicaux seront habilités à demander au service support de donner les accès.

Dès lors que chaque organisation syndicale et chaque Instance représentative du personnel disposent d'une BAL, les élus ne sont pas autorisés à diffuser des messages à caractère syndical à partir de leur messagerie nominative professionnelle à l’ensemble du personnel.

Article 6 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec effet à compter de sa date d’agrément.

Article 8 : Révision, dénonciation et suivi de l’application de l’accord

Article 8.1 Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales prévues par les articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.

Article 8.2 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataire s sous réserve de respecter un préavis de trois mois dans les conditions prévues à l'article L2261-9 et suivants du code du travail.

Article 8.3 Suivi de l’application de l’accord.

Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Article 9 : Entrée en vigueur - Publicité

Après agrément, le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D.2231-4 du code du travail, sur la plateforme de télé-procedure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rodez dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Rodez, le XX

Le Directeur de la Caf de l’Aveyron Les organisations syndicales représentatives

XX Pour la CFDT Pour FO

XX XXX