Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES" chez MAISON DE RETRAITE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX ASTREINTES

Entre :

La Fondation Maison de Retraite Abbé Pierre Romieu de Saint Chély d’Aubrac, sis avenue d’Aubrac, 12 470 Saint Chély d’Aubrac, représentée par Madame XXXX agissant en sa qualité de Présidente,

D’une part,

Et :

Madame XXXXX et Monsieur XXXXX, membres titulaires du CSE, représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 05/11/2019 ;

D’autre part.

SOMMAIRE

PREAMBULE P1

CHAPITRE I – DUREE – REVISION-DENONCIATION-INTERPRETATION P2

CHAPITRE II - FONCTIONNEMENT DES ASTREINTES P3

CHAPITRE III – DECLENCHEMENT ET DEROULEMENT DES INTERVENTIONS P4

CHAPITRE IV – SITUATION DU SALARIE PLACE EN ASTREINTE P5

CHAPITRE V – RECUPERATION DES INTERVENTIONS P6

CHAPITRE VI - PUBLICITE & DEPOT DE L’ACCORD P6

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’organisation matérielle des astreintes, ainsi que leurs modalités d’indemnisation.

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'EHPAD, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

La Maison de retraite de St Chély d’Aubrac, de par sa mission de service public, organise un service d’astreinte pour assurer la continuité du service et disposer de moyens d’interventions techniques ou administratifs quotidiennement, les week-ends et les jours fériés.

L’objectif de ces astreintes est de résoudre tout problème :

• Susceptible de nuire aux résidents, aux locaux ou aux équipements

• De pallier les problèmes de personnels (maladies, absences, accident du travail…)

• D’accompagner les équipes et les familles en cas d’incidents ou de décès d’un résident

CHAPITRE I – DUREE- REVISION -DENONCIATION-INTERPRETATION

ARTICLE 1 - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera à compter du 1er jour suivant son dépôt auprès des services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sous réserve de l’obtention d’un agrément ministériel au titre de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

1.1 - Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

1.2 - Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires (ou y ayant adhéré), et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-10 du code du travail.

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets dans les conditions fixées à l’article L.2261-13 du Code du travail.

ARTICLE 2 – SUIVI DE L’ACCORD

Les partenaires sociaux conviennent qu’ils se réuniront chaque année lors d’une réunion fixée dans les trois mois suivant la fin d’une période de référence afin de faire un point sur l’application dudit accord.

CHAPITRE II – FONCTIONNEMENT DES ASTREINTES

ARTICLE 3 – ASTREINTE

L’astreinte est organisée pour répondre principalement aux cas décrits ci-dessous en cas de situation d’urgence :

1. Bâtiments (défaillance ou déclenchement du SSI, défaillance électrique, fuite d’eau, problème sur l’installation de chauffage, défaillance du système d’appel malade, défaillance sur les ascenseurs ou les équipements de cuisine…).

2. Absences de personnels, problème de plannings, adaptation du travail en cas d’épidémie ou d’intempéries

3. Décès d’un résident, accueil de la famille, mise en bière ou enlèvement du corps, hospitalisation sous contraintes…

ARTICLE 4 – PERIODICITE DES ASTREINTES

L’astreinte est mise en place en semaine et les week-ends aux horaires suivants :

• Astreinte de nuit (18h00 – 8h00) (semaine, week-end et jours fériés)

• Astreinte de journée (samedis, dimanches et jours fériés) (8h00 – 18h00)

Périodicité :

• Toute l’année

ARTICLE 5 – PERSONNELS CONCERNES

Sont appelés à effectuer un service d'astreinte, les personnels suivants :

• Directeur

• Cadre de santé

• IDEC

• Responsable hébergement

• Médecin coordonnateur

• Agent de maintenance

• Secrétaire

Les personnels d’astreinte devront obligatoirement avoir les habilitations nécessaires aux éventuelles interventions (permis, habilitations électriques, SSI…)

Si besoin, une formation comprenant l'habilitation électrique, l’utilisation du SSI ainsi que la sécurité dans le travail, devra être dispensée à l'ensemble des personnels concernés par l'astreinte.

ARTICLE 6 – PLANIFICATION DES ASTREINTES

L'astreinte est assurée à tour de rôle par les salariés désignés suivant un calendrier annuel diffusé aux personnes concernées.

Ce calendrier pourra faire l'objet de modifications pour prendre en compte des remplacements rendus nécessaires.

Les modifications du calendrier devront, s'effectuer au plus tard dans les 15 jours précédant la prise de l'astreinte et être soumises aux référents, sauf circonstances optionnelles, et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance. Le planning d’astreinte sera affiché dans les locaux et communiqué à la présidente de la Fondation.

ARTICLE 7 – MOYENS MATERIELS A DISPOSITION

Le matériel suivant sera mis à disposition du personnel d'astreinte :

• Un véhicule de service.

• Un téléphone portable avec un numéro spécifique sera dédié au service d’astreinte.

• Un accès aux clés des bâtiments sera donné au salarié d'astreinte.

• Une liste des entreprises avec lesquelles la maison de retraite à signé des contrats de maintenance ou d’assistance sera communiquée aux personnels d’astreintes.

- Un ordinateur portable avec accès aux logiciels planning et NetSoins.

CHAPITRE III – APPEL D’ASTREINTE ET DELAI DE TRAITEMENT

ARTICLE 8 – APPEL D’ASTREINTE

Numéro de téléphone utilisé : le portable d'astreinte ou avec l’accord du personnel d’astreinte son numéro personnel en cas de dysfonctionnement du portable d’astreinte.

Qui appelle ? : l’infirmière en poste ou les personnels de nuit en cas d’absence de l’infirmière.

En dehors des heures d’ouverture du secrétariat les personnels malades ou absents devront prévenir la personne d’astreinte.

ARTICLE 9 – MODALITES ET DELAI DE TRAITEMENT

Le personnel d’astreinte doit :

• Prendre connaissance de l'appel et le traiter

• Se rendre sur place si nécessaire et assurer l'intervention adaptée. En cas de besoin, le personnel pourra faire appel au directeur dans la mesure où celui-ci serait joignable ou à l’agent technique

• Une fois l'intervention faite, s'assurer que tout est en ordre

• Consigner l’intervention sur une fiche descriptive qui sera enregistrée dans le registre dédié à cet effet.

La personne assurant la permanence devra tenter de régler le problème dans les plus brefs délais. Si le problème ne peut être résolu par téléphone ou que le déplacement sur site de la personne d’astreinte est nécessaire, celui-ci devra intervenir dans un délai de 45 minutes maximum, après réception de l’appel.

ARTICLE 10 – CAS D’INTERVENTIONS

Les interventions pendant les astreintes peuvent notamment être motivés pour les raisons suivantes :

• Problèmes techniques urgents et de problèmes de sécurité :

• Sur les bâtiments :

  • Electricité : intervention en cas de disjonction, panne d'électricité. En aucun cas pour un remplacement d'appareil

  • Déclenchement et réarmement du S.S.I.

  • Problème d’ascenseur

  • Problème sur les appels malades

  • Problème sur un lit médicalisé ou appareil de levage

  • Plomberie : fuite d'eau,

  • Chauffage : panne de chauffage,

  • Mise en sécurité suite à vandalisme ou à sinistre, …

• Sur les espaces extérieurs :

  • Mise en sécurité en cas d’orage de tempête ou toute intempérie…

• Problèmes liés aux ressources RH (absence d’un personnel, accident du travail, problème de planning…)

• Décès d’un résident, accueil de la famille, mise en bière ou enlèvement du corps, hospitalisation sous contraintes…

ARTICLE 11 – INTERVENTION D’AUTRES PERSONNELS EN RENFORT

En cas d’urgence ou de nécessité, dans toute la mesure du possible, et compte tenu des compétences et fonctions d’autres personnels pourront être appelés après accord du directeur.

CHAPITRE IV – SITUATION DU SALARIE PLACE EN ASTREINTE

ARTICLE 12 – PROTECTION SOCIALE

Lors des interventions au titre des astreintes le salarié est considéré comme en activité et bénéficie de la législation applicable aux accidents de travail ou de trajet, de l’assurance responsabilité civile de l’employeur, etc.…). Le temps d’intervention constitue un temps de travail effectif qui est rémunéré en tant que tel.

ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DU SALARIE PENDANT L’ASTREINTE

• L’utilisation des moyens d’astreinte à des fins personnelles est interdite.

• Le personnel d’astreinte doit se tenir à proximité de son domicile ou lieu de travail, dans un rayon lui permettant de respecter le délai d’intervention prévu par le présent règlement.

• Le personnel d’astreinte doit être joignable à tout moment. Le téléphone d’astreinte qui lui a été fourni doit être allumé, chargé, et relié au réseau cellulaire.

• Le personnel d’astreinte doit être en mesure d’intervenir à tout moment, et être en pleine possession de ses capacités.

ARTICLE 14 – REMPLACEMENT DU SALARIE D’ASTREINTE

En cas d’impossibilité matérielle d’assurer le service d’astreinte (maladie, accident, évènement grave et imprévu) le personnel d’astreinte avertira sans délai le directeur. Des arrangements sont possibles entre personnels d’astreinte avec information de la direction et mise à jour du planning d’astreinte.

CHAPITRE V – INDEMNISATION DES ASTREINTES

ARTICLE 15 – INDEMNISATION DES ASTREINTES

L’astreinte (hors intervention) fait l’objet d’une indemnisation brute fixée ainsi :

• Nuit de 18h00 à 8h00 : 20 €

• Samedi de 8h00 à 18h00 : 10 €

• Dimanche de 8h00 à 18h00 : 10 €

• Férié (journée) de 8h00 à 18h00 : 20 €

Une fiche de paiement de l’astreinte sera établie par le salarié d’astreinte, en fin de mois et transmise au plus tard le 10 du mois suivant l’astreinte.

Celle-ci sera validée par la Direction pour transmission pour paiement sur la paye du mois suivant l’astreinte.

CHAPITRE VI – RECUPERATION DES INTERVENTIONS

ARTICLE 16 – RECUPERATION DES INTERVENTIONS

Les interventions lors des périodes d’astreintes donnent droit, après validation par la direction, à récupération.

Les récupérations se feront en fonctions des impératifs du service et après accord de la direction.

CHAPITRE VII – REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE

ARTICLE 17 – REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE

En cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos prévue par le Code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

CHAPITRE VIII - PUBLICITE & DEPOT DE L’ACCORD

ARTICLE 18 – PUBLICITE ET DEPOT

Une version sur support électronique de l’accord sera déposée en ligne sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Deux exemplaires (un original) du présent accord sur support papier seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Saint Chely d’Aubrac

Le 4 novembre 2022

Madame XXXXX

Présidente de la Fondation Maison de retraite de Saint Chély d’Aubrac

Madame XXXX et Monsieur XXXXX

Membres titulaires du CSE