Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord collectif du 4 mai 2010 - Régime collectif complémentaire de "frais de santé" à adhésion obligatoire" chez OREADE PREVIFRANCE - MUTUELLE PREVIFRANCE (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF DU 4 MAI 2010

REGIME COLLECTIF COMPLEMENTAIRE DE « FRAIS DE SANTE » A ADHESION OBLIGATOIRE

Entre les entreprises de l’UES PREVIFRANCE, ci-après dénommées :

• La Mutuelle PREVIFRANCE dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000),

• La Mutuelle PREVIFRANCE SERVICES SANTE dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000),

• PREVIFRANCE COURTAGE, dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000),

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• La CFTC, représentée par , délégué syndical

• La CGT, réprésentée par , déléguée syndicale

• La CFDT, représentée par , déléguée syndicale

• FO, représentée par , déléguée syndicale

Il a été négocié et convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Le 4 mai 2010, l’accord relatif à la négociation d’un statut commun et applicable aux différentes entités de l’UES a harmonisé à l’ensemble des entités, le régime de prévoyance complémentaire « frais de santé ».

Ce régime a ensuite fait l’objet de modifications consécutives à la généralisation de la complémentaire santé, formalisées par avenant en date du 18 décembre 2015 et à la réforme du « 100% santé », formalisées par avenant en date du 30 octobre 2019.

Le 24 octobre 2019, les partenaires sociaux de la branche des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances ont conclu un avenant à la convention collective définissant les nouvelles garanties minimales prévues par le régime de frais de santé conventionnel.

Afin de tenir compte de ces évolutions, la Direction de l’UES Prévifrance a ouvert une négociation de révision de l’avenant n° 2 du 30 octobre 2019.

Le présent avenant reprend l’ensemble du dispositif afin d’en présenter une version consolidée et mise à jour. Il se substitue donc, en intégralité, à l’avenant n° 2 susvisé.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet l’actualisation du régime complémentaire de « remboursement des frais de santé », afin de tenir compte des nouvelles dispositions conventionnelles de la branche des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances.

Après analyse de l’impact de l’évolution du régime de « frais de santé » appliqué à l’ensemble des entreprises de l’UES Prévifrance, les parties au présent accord ont décidé de restreindre le champ d’application de l’évolution du régime de « frais de santé » à Prévifrance Courtage, seule entreprise relevant de la convention collective des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances. Par conséquent, le régime appliqué au sein de cette société sera différent de celui en vigueur au sein de la Mutuelle Prévifrance et de la Mutuelle Prévifrance Services Santé.

L’engagement de l’entreprise porte sur la souscription d’un contrat collectif de remboursement des frais de santé auprès d’un organisme habilité et sur la participation à son financement dans les conditions définies ci-après.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, puis tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

Article 2 : Bénéficiaires du régime

Les salariés compris dans le périmètre de l’UES Prévifrance, sans condition d’ancienneté, et leurs ayants droit, sont obligatoirement affiliés au régime complémentaire de remboursement de frais de santé faisant l’objet du présent accord, sous réserve des dispenses d’adhésion autorisées par la règlementation en vigueur et expressément prévues par le présent accord (cf. Article 3).

Les ayants droit du membre participant sont :

a) Son conjoint, ou la personne liée au membre participant par un Pacte Civil de Solidarité, ou son concubin notoire ;

b) Les enfants du membre participant et/ou des personnes définies au a), jusqu’à leur dix–huitième anniversaire, ou jusqu’à leur vingt-huitième anniversaire s’ils poursuivent des études ou une formation en alternance, ou sont en contrat d’apprentissage, d’insertion ou de professionnalisation, ou sont inscrits à Pôle Emploi à la recherche de leur premier emploi et non indemnisés ;

c) Les enfants du membre participant et/ou des personnes définies au a), sans conditions d’âge, s’ils sont handicapés et bénéficiaires d’une allocation pour adulte handicapé attribuée avant leur 21^ème anniversaire ;

d) Les ascendants à charge fiscalement du membre participant.

L’adhésion du salarié entraînant obligatoirement l’affiliation de ses ayants droit, le salarié a donc l’obligation de mentionner ses ayants droits lors de son adhésion et de transmettre sans délai, pendant la vie du contrat, toute information relative aux modifications de sa situation familiale (ajout de nouveaux ayants droit ou perte de la qualité d’ayant droit).

Si le conjoint ou la personne liée par un Pacte Civil de Solidarité, ou le concubin notoire d’un salarié, est également salarié d’une des entreprises de l’UES Prévifrance, l’un des deux membres du couple doit être affilié en tant que membre participant et l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit.

Article 3 : Dispenses d’adhésion des salariés

Les salariés peuvent, à leur initiative, se dispenser d’adhérer au régime s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3 et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale.

Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans les conditions et aux seules périodes prévues à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale.

Une dispense d’affiliation est également prévue au profit des salariés suivants, quelle que soit leur date d’embauche :

• bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

• bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou de mission d’une durée au moins égale à douze mois, à condition de justifier d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties et valable pour la durée du contrat de travail.

Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), selon les procédures en vigueur.

Les salariés qui auront fait valoir une dispense, pourront à tout moment revenir sur leur décision et solliciter leur adhésion au régime. Dans ce cas, leur adhésion prendra effet le premier jour du mois qui suit leur demande.

La demande de dispense des salariés doit comporter la mention selon laquelle ils ont été préalablement informés des conséquences de la renonciation au bénéfice dudit régime collectif et obligatoire (non-bénéfice du présent régime, perte du bénéfice de la portabilité, perte du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi Evin…).

En tout état de cause, tout salarié sera tenu de cotiser au régime « frais de santé » dès lors qu’il ne bénéficiera plus d’une des dispenses mentionnées ci-dessus.

Article 4 : Maintien du régime en cas de suspension du contrat de travail du salarié bénéficiaire

• L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par l’employeur.

• Le régime est maintenu dans la limite de six mois au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour une raison autre que médicale mais dans le cadre familial (congé parental, congés de présence parentale, congés de solidarité familiale, congés du proche aidant, …).

Au-delà de cette limite de 6 mois, les salariés en congé parental uniquement pourront demander le maintien des garanties santé, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale, part salariale et, le cas échéant, part du Comité Social et Economique). La cotisation afférente au régime frais de santé sera réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur.

• Le régime est maintenu dans le cadre d’un congé sans solde dont la durée est inférieure ou égale à un mois. En conséquence, si le congé sans solde est accepté pour une durée supérieure à un mois, le régime ne sera pas maintenu.

Dans ces hypothèses, à l’exception de la situation du congé parental au-delà de la limite des 6 premiers mois, le financement des garanties demeurera assuré conjointement par l’entreprise, le salarié et le cas échéant, le Comité Social et Economique, dans les mêmes proportions et conditions que celles visées à l’article 6 du présent accord.

Dans le cas où le maintien du régime bénéficie au salarié dont le contrat de travail est suspendu sans aucune indemnisation, les cotisations salariales au régime devront être réglées par chèque ou par virement bancaire selon la procédure en vigueur.

Article 5 : Maintien des garanties au titre de la portabilité

Le régime de remboursement de frais de santé applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Article 6 : Financement

Les contributions patronales au financement des régimes sont engagées dans le respect du principe de non-substitution à des éléments de rémunérations préexistants.

Le caractère obligatoire des régimes en vigueur implique pour les salariés concernés qu’ils ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

6.1 Montant de la cotisation

• Mutuelle Prévifrance et Mutuelle Prévifrance Service Santé

La cotisation est fixée à 123,65 € par mois pour l’année 2021.

• Prévifrance Courtage

Le montant de la cotisation évolue, au 1^er mars 2021, au sein de Prévifrance Courtage et est fixé à 138,49 € par mois.

Une négociation de révision du présent accord devra être engagée par les Directions de l’UES Prévifrance si l’une des cotisations susvisées venait à atteindre 115% de sa valeur telle que définie par le présent avenant.

Dans cette limite, les éventuelles variations annuelles de cotisation, dues notamment aux évolutions de la législation, aux modifications des bases de remboursement de la Sécurité sociale, aux progressions des dépenses de santé, à l’application de nouvelles taxes ou au maintien de l’équilibre technique du contrat, seront réparties dans les mêmes proportions que celle de la cotisation initiale entre l’entreprise, le salarié et, le cas échéant, le Comité Social et Economique.

6.2 Répartition de la cotisation

Chaque régime est financé par une cotisation dont la répartition diffère selon l’entité juridique.

• Mutuelle Prévifrance et Mutuelle Prévifrance Service Santé

La cotisation est établie de manière uniforme pour l’ensemble du personnel affilié, appartenant à la Mutuelle Prévifrance et à la Mutuelle Prévifrance Services Santé.

La cotisation est répartie entre l’employeur, le salarié et le Comité Social et Economique dans les proportions suivantes :

- part patronale : 60 %

- part salariale : 35 %

- part du Comité Social et Economique : 5 %

Dans le cas où le Comité Social et Economique viendrait à retirer sa participation de 5%, cette dernière serait répartie pour moitié entre le salarié et l’employeur.

• Prévifrance Courtage

La cotisation est établie de manière uniforme pour l’ensemble du personnel affilié, appartenant à Prévifrance Courtage.

A compter du 1^er mars 2021, la cotisation est répartie entre l’employeur et le salarié dans les proportions suivantes :

- part patronale : 67 %

- part salariale : 33 %

6.3 Paiement de la cotisation

La totalité des cotisations est reversée par l’employeur auprès de l’organisme assureur.

Article 7 : Garanties

L’entreprise s’engage sur le financement de la couverture complémentaire en matière de remboursement de frais de santé.

A compter du 1^er mars 2021 :

• pour la Mutuelle Prévifrance et la Mutuelle Prévifrance Services Santé, les garanties en vigueur au 1^er janvier 2020 demeurent inchangées et,

• pour Prévifrance Courtage, les garanties sont modifiées afin de tenir compte de l’évolution des dispositions conventionnelles de la branche des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances.

Les garanties en vigueur sont décrites dans les documents contractuels transmis par l’organisme assureur, les tableaux des garanties étant joints au présent accord pour information.

Ces garanties, assurant le remboursement des frais de santé, doivent être conformes au dispositif législatif relatif aux « contrats responsables », détaillé notamment dans l'article L 871-1 du Code de la Sécurité sociale et ses différents textes d'application.

Elles devront être adaptées en cas d’évolution des textes applicables en la matière sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant au présent accord.

Article 8 : Information

Les entreprises de l’UES Prévifrance souscriptrices du contrat s’engagent à remettre à chaque salarié concerné, présent et à venir, une notice d’information sur les garanties, établie par l’organisme assureur.

En cas de modification de garanties, la notice d’information actualisée sera portée à la connaissance des salariés via la bibliothèque RH du SIRH des entreprises de l’UES Prévifrance.

Article 9 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1^er mars 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d’accords collectifs, d’accords référendaires, de décisions unilatérales de l’employeur, ou d’usages portant sur le même objet.

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261.7 et L2261.8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Le présent accord pourra également être dénoncé par les parties signataires, selon les modalités prévues à l’article L 2261-9 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

Article 10 : Dépôt, notification et publicité de l’accord 

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires ou non ;

• Dépôt dématérialisé de l’accord sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;

• Dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse ;

• Mise à disposition de l’accord aux salariés sur la bibliothèque RH du SIRH de l’UES et information de cette mise à disposition sur les panneaux d’affichage réservés à la communication avec les collaborateurs.

Fait à Toulouse, en 3 exemplaires originaux

Le 26/02/2021

Annexes :

• Annexe 1 : Tableau de garanties en vigueur au sein de la Mutuelle Prévifrance et de la Mutuelle Prévifrance Services Santé

• Annexe 2 : Tableau de garanties en vigueur au sein de Prévifrance Courtage

Pour la Mutuelle Prévifrance Directeur Général	Pour la Mutuelle Prévifrance Services Santé Directeur
Pour Prévifrance Courtage Président
Pour la CFTC	Pour la CGT
Pour la CFDT	Pour FO

NB : Les signatures des parties précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.

Tableau de garanties en vigueur au sein de la Mutuelle Prévifrance et de la Mutuelle Prévifrance Services Santé

Les garanties sont exprimées en pourcentage de la base de remboursement de l’assurance maladie obligatoire (BR) ou en euros. Les remboursements exprimés en BR, les forfaits équipements optiques et aides auditives sont pris en charge par la Mutuelle, sous réserve d’un remboursement de l’assurance maladie obligatoire (AMO) ; ils incluent la part de remboursement de l’AMO. Les remboursements sont limités aux frais engagés et aux montants indiqués dans le tableau de garantie sur présentation des factures acquittées.

SOINS COURANTS	M9812
Honoraires médicaux - Consultations, visites généralistes OPTAM/OPTAM-CO	220% BR
Honoraires médicaux - Consultations, visites généralistes Hors OPTAM/OPTAM-CO	200% BR
Honoraires médicaux - Consultations, visites spécialistes OPTAM/OPTAM-CO	220% BR
Honoraires médicaux - Consultations, visites spécialistes Hors OPTAM/OPTAM-CO	200% BR
Honoraires paramédicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, …)	100 % BR
Analyses et examens de laboratoire	100 % BR
Actes d’imagerie médicale (radiologie, échographie…) OPTAM/OPTAM-CO	100 % BR
Actes d’imagerie médicale (radiologie, échographie…) Hors OPTAM/OPTAM-CO	100 % BR
Actes techniques médicaux OPTAM/OPTAM-CO	220% BR
Actes techniques médicaux Hors OPTAM/OPTAM-CO	200% BR
Pharmacie : médicaments remboursés par l’AMO	100 % BR
Actes de petite chirurgie OPTAM/OPTAM-CO	220% BR
Actes de petite chirurgie Hors OPTAM/OPTAM-CO	200% BR
Matériel médical - Orthopédie, petits et grands appareillages	150 % BR
Matériel médical - Fauteuil roulant (acquisition)	200 % BR
Matériel médical - Prothèses capillaires et mammaires	100 % BR + 200 €/an
HOSPITALISATION (1)	M9812
Actes chirurgicaux, d’anesthésie et d'obstétrique OPTAM/OPTAM-CO	200 % BR
Actes chirurgicaux, d’anesthésie et d'obstétrique Hors OPTAM/OPTAM-CO	180 % BR
Si acte médical supérieur à 120€, prise en charge du forfait	24 €
Honoraires médicaux OPTAM/OPTAM-CO	220% BR
Honoraires médicaux hors OPTAM/OPTAM-CO	200% BR
Frais de séjour	140 % BR
Forfait journalier	100 % BR
Chambre particulière en ambulatoire : durée illimitée	15 €/jour
Chambre particulière en chirurgie, médecine, maternité, rééducation, maison de repos, de convalescence, moyen séjour, diététique et régime : illimitée en psychiatrie : 60 jours /an	100 % frais réels
Indemnités journalières en cas d’hospitalisation supérieure à 4 jours (dans la limite de 10 jours)	8 €/jour
Frais d'accompagnement : moins de 16 ans : illimité, plus de 16 ans : 2 jours	16 €/jour
Garanties majorées en cas d’accident de la circulation Actes chirurgicaux et d’anesthésie OPTAM/OPTAM-CO	250 % BR
Actes chirurgicaux et d’anesthésie Hors OPTAM/OPTAM-CO	200 % BR
Chambre particulière (médecine et chirurgie : 183 jours, rééducation et maison de convalescence : 90 jours)	100 % frais réels
Frais d’accompagnement : lit et repas en milieu hospitalier (durée 15 jours maximum par accident)	23 €/jour
Frais de télévision liés à l'hospitalisation facturés par l'établissement	77 €/an
Frais de téléphone liés à l'hospitalisation facturés par l'établissement	46 €/an
OPTIQUE (2) 1 équipement tous les 2 ans, sauf pour les mineurs de moins de 16 ans ou en cas d'évolution de la vue	M9812
Equipement 100% Santé* (monture et verres classe A) :	Remboursement intégral
Equipement hors 100% Santé (monture et verres classe B) : - Verre simple	90 €/verre
- Verre complexe	140 €/verre
- Verre très complexe	150 €/verre
- Monture	75 €
Avantage adhérent Equipement si achat dans un espace optique Prévifrance - D’un équipement à verres simples	+ 30 €
- D’un équipement à verres complexes	+ 60 €
Lentilles remboursées par l’AMO	100 % BR
Forfait Lentilles remboursées par l’AMO	153 €/an
Forfait Lentilles non progressives non remboursées par l’AMO (plus de 18 ans)	153 €/an
Forfait Lentilles progressives non remboursées par l’AMO (plus de 18 ans)	259 €/an
Avantage adhérent lentilles si achat dans un espace optique Prévifrance	+ 30 €/an
Chirurgie réfractive de l'œil (myopie, hypermétropie, presbytie) * Tels que définis réglementairement	350 €/œil
DENTAIRE (3)	M9812
Soins et Prothèses 100% Santé* (panier sans reste à charge) :	Remboursement intégral
Soins et consultations	120 % BR
Inlay-onlay	120 % BR
Prothèses remboursées par l’AMO (Paniers à reste à charge maitrisé et tarifs libres)	400% BR
Inlay-core et inlay-core à clavettes (Paniers à reste à charge maitrisé et tarifs libres)	350 % BR
Orthodontie remboursée par l’AMO	300 % BR
Orthodontie non remboursée par l'AMO (par semestre)	150 €/semestre
Implantologie et parodontologie remboursées par l’AMO	400% BR
Implantologie et parodontologie non remboursées par l’AMO	300 €/an
Prothèses non remboursées par l’AMO * Tels que définis réglementairement	150 €/prothèse 3 prothèses max/an
AIDES AUDITIVES (4) 1 prothèse par oreille tous les 4 ans	M9812
Equipement 100% Santé* (Classe 1) à partir du 01/01/2021	Remboursement intégral
Equipement hors 100% Santé (Classe 2) : Aides auditives - Prothèses auditives	100 % BR + 500 €/an
Aides auditives - Avantage adhérent si achat dans le centre d’audioprothèse Prévifrance	+ 100 €/oreille
* Tels que définis réglementairement
TRANSPORT	M9812
Transport	140 % BR
LES PLUS (5)	M9812
Cures Thermales - Honoraires de surveillance médicale, forfait thermal, forfait hébergement	100 % BR
Panier de soins affecté à l’un ou plusieurs des postes ci-dessous par an et par bénéficiaire : Amniocentèse, Contraception, Fécondation in vitro, Médicaments (y compris homéopathie) non remboursés ou non remboursables, Ostéodensitométrie, Sevrage tabagique, Vaccins non emboursés, petits et grands appareillages (hors aides auditives)	50€
Forfait séances nombre de séances maximum toutes spécialités énumérées confondues : Acupuncteur, Chiropraticien, Diététicien diplômé d’état, ergothérapeute, Microkinésithérapeute, Ostéopathe, Pédicure-Podologue, Psychologue, psychomotricien	40 €/séance 4 séances max/an
Actes de prévention remboursés par l’AMO	100 % BR

Cette garantie est conforme à la législation en vigueur sur les contrats responsables. Elle sera automatiquement adaptée en fonction des évolutions législatives et règlementaires. Si vous êtes hors parcours de soins coordonnés, votre contrat ne prendra pas en charge la diminution des remboursements appliquée par l’assurance maladie obligatoire, ni les dépassements d’honoraires.

Mentions complémentaires La réglementation impose la différenciation de la prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins ayant adhéré ou non à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisé (OPTAM /OPTAM-CO) ; si le médecin n’a pas adhéré à l'OPTAM ou à l'OPTAM-CO, votre contrat ne pourra prendre en charge ses dépassements d'honoraires que minoré de 20% BR par rapport à ceux d'un médecin ayant adhéré et dans tous les cas à hauteur maximale de 100 % BR. Les forfaits hors équipement optique et aides auditives sont calculés par année civile et par bénéficiaire. Ils sont non reportables d’une année sur l'autre. (1) HOSPITALISATION Le forfait journalier facturé par les établissements hospitaliers est pris en charge sans limitation de durée. Cette prise en charge s’applique aux séjours en hospitalisation complète en Médecine, Chirurgie, Obstétrique et Odontologie (MCOO), en Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) et en Psychiatrie (PSY). Elle s'applique aussi si les séjours en cures thermales ou médicales, en colonie sanitaire, en maison d'enfants ou les séjours de lutte contre toutes sortes d’addiction sont effectués dans un établissement hospitalier. Le forfait journalier facturé par des établissements médico-sociaux, tels que prévus à l’article L.174-4 du code de la sécurité sociale n'est pas pris en charge. Sont exclus les remboursements afférents aux frais liés aux séjours en maison de retraite et hospice et séjours en unités et centres de longue durée. La chambre particulière est prise en charge à partir d’une nuit d’hospitalisation uniquement dans les secteurs précisés dans le tableau de garanties ; la prise en charge s’exerce à concurrence du tarif plafond et du nombre de jours indiqués. La chambre particulière n’est pas prise en charge dans les secteurs non mentionnés. Les frais d’accompagnement (lit d’accompagnant et repas en milieu hospitalier) doivent se situer pendant la durée de l’hospitalisation. L’indemnité versée est plafonnée au montant indiqué sur le tableau des garanties. Est réputé "accident de la circulation", l'accident : - provoqué par un objet, un véhicule, un animal ou un piéton, lorsque le membre participant ou l’un de ses ayants droit circule à pied sur une voie publique ou privée, - survenu à l'occasion d'un parcours effectué par le membre participant ou l’un de ses ayants droit, soit en tant que passager d'une ligne régulière de transport par voie de fer, d'air ou d'eau, soit en tant que passager ou conducteur d'un véhicule sur voie de terre, Il est précisé que les accidents survenant lors de la pratique d'une activité sportive nécessitant l'utilisation de véhicules à moteur ne sont pas considérés comme des accidents de la circulation. L'indemnité journalière est versée à partir du 5ième jour et dans le cas d'une hospitalisation supérieure à 4 jours (hors maternité) sur présentation d'un bulletin d'hospitalisation (2) OPTIQUE Un équipement optique est composé d’une monture et de 2 verres. - Un verre simple est un verre dont la sphère est comprise entre -6,00 et + 6,00 ou dont la sphère est comprise entre -6,00 et 0 et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 ou dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est inférieure ou égale à 6,00. - Un verre complexe est un verre dont la sphère est hors zone de -6,00 à + 6,00 ou dont la sphère est comprise entre -6,00 et 0 et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 ou dont la sphère est inférieure à -6,00 et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ou dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 6,00 ou dont la sphère est comprise entre -4,00 et + 4,00 ou dont la sphère est comprise entre -8,00 et 0,00 et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 ou dont la sphère est positive et dont la somme S est inférieure ou égale à 8,00. - Un verre très complexe est un verre dont la sphère est hors zone de -4,00 à + 4,00 ou dont la sphère est comprise entre -8,00 et 0 et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 ou dont la sphère est inférieure à -8,00 et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ou dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 8,00. Le forfait équipement optique s’entend part AMO et ticket modérateur inclus. En application du décret 2014-1374 du 18 novembre 2014 et 2019-21 du 11 janvier 2019 régissant les « contrats responsables », la Mutuelle rembourse un forfait équipement optique tous les 2 ans ou tous les ans pour les moins de 16 ans ou en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue, période calculée à compter de la date d’acquisition de l’équipement optique. Dans tous les cas, le remboursement maximum pour une monture est de 100€. L'équipement 100% Santé est composé d'une monture et de 2 verres à prix limités (classe A) sans reste à charge pour l'adhérent. Si celui-ci choisit un équipement à prix libres (classe B), le remboursement se fera sur la base des montants indiqués dans le tableau de garantie. L'adhérent peut aussi choisir des verres de Classe A avec une monture de Classe B ou inversement. Les « Avantages Adhérents » sont attribués en complément du forfait équipement, dans les limites des plafonds des « Contrats Responsables », soit pour un équipement simple : 420€, un équipement complexe : 700€, un équipement très complexe : 800€, un équipement simple et complexe : 560€, un équipement simple et très complexe : 610€, ou un équipement complexe et très complexe : 750€. Le forfait concernant les lentilles non remboursées par l’assurance maladie obligatoire est versé sur prescription médicale et sur facture acquittée. (3) DENTAIRE Les soins et prothèses 100% santé sont sans reste à charge pour les adhérents. Ceux-ci peuvent toujours choisir des soins à reste à charge maitrisés ou à tarif libre. Dans ce cas, les remboursements s'effectueront sur la base des taux ou montants indiqués dans le tableau de garanties. Les prothèses, l’orthodontie, la parodontologie et l’implantologie non remboursées par l’assurance maladie obligatoire sont prises en charge sur présentation d’une facture acquittée d’un praticien agréé, si leur remboursement est prévu dans la garantie souscrite. (4) AIDES AUDITIVES A compter du 1er janvier 2021, l’équipement 100% Santé prévoit des aides auditives à prix limités (Classe I) sans reste à charge pour l’adhérent. Si celui-ci choisit une aide auditive à tarif libre (classe II), le remboursement se fera sur la base des montants indiqués dans le tableau de garanties, dans la limite du plafond des "Contrats Responsables" (1700€/oreille). En application du décret 2019-21 du 11/01/2019 régissant les « contrats responsables », la Mutuelle rembourse un forfait aide auditive tous les 4 ans. Les avantages Adhérent sont attribués en complément du forfait aide auditive, dans la limite du plafond des « contrats responsables ». (5) LES PLUS Si le tableau de garantie le prévoit, la Mutuelle rembourse les prestations indiquées soit sur prescription médicale et sur facture acquittée du praticien ou de l’établissement sous déduction de l’éventuelle prise en charge de l’assurance maladie obligatoire, soit s’il s’agit de séances sur facture acquittée du praticien agréé dans la discipline. Les médicaments (y compris homéopathie) non remboursés ou non remboursables sont les médicaments dont le taux de TVA est fixé à 2,10 % ou à 10 % ; la Mutuelle rembourse ces médicaments sur présentation de la facture originale acquittée.

Exemples de remboursement (à titre indicatif, sans valeur contractuelle) Exemples Montant servant de référence Remboursement assurance maladie obligatoire Remboursement Mutuelle Prévifrance Reste à charge Précisions éventuelles SOINS COURANTS Consultation d’un médecin traitant généraliste sans dépassement d'honoraires Tarif conventionnel 25,00 € 16,50 € 7,50 € 1,00 € (1) Consultation d’un médecin spécialiste en gynécologie sans dépassement d'honoraires Tarif conventionnel 25,00 € 16,50 € 7,50 € 1,00 € (1) SOINS COURANTS Consultation d’un médecin spécialiste en gynécologie avec dépassement d’honoraires maîtrisés (adhérent à un DPTAM : l’OPTAM ou l’OPTAM-CO) Prix moyen national de l’acte 44,00 € 16,50 € 26,50 € 1,00 € (1) Consultation d’un médecin spécialiste en gynécologie avec dépassement d’honoraires libres (non adhérent à un DPTAM : l’OPTAM ou l’OPTAM-CO) Prix moyen national de l’acte 56,00 € 15,10 € 29,90 € 11,00 € HOSPITALISATION Forfait journalier hospitalier en court séjour Tarif réglementaire 20,00 € 0,00 € 20,00 € 0,00 € Honoraires du chirurgien avec dépassement d'honoraires maîtrisés (adhérent à un DPTAM : l’OPTAM ou l'OPTAM-CO) pour une opération chirurgicale de la cataracte Prix moyen national de l'acte 355,00 € 247,70 € 107,30 € 0,00 € (2) Honoraires du chirurgien avec dépassement d'honoraires libres (non adhérent à un DPTAM : l’OPTAM ou l'OPTAM-CO) pour une opération chirurgicale de la cataracte Prix moyen national de l'acte 431,00 € 247,70 € 183,30 € 0,00 € (2) OPTIQUE Equipement optique de classe A (monture + verres) de verres unifocaux (équipement 100% santé) : Verre unifocal classe A, sphère] -4,00 à -6,00] Prix limite de vente 125,00 € 22,50 € 102,50 € 0,00 € Equipement optique de classe B (monture + verres) de verres unifocaux Prix moyen national de l'acte 345,00 € 0,09 € 254,91 € 90,00 € DENTAIRE Détartrage Tarif conventionnel 28,92 € 20,24 € 8,68 € 0,00 € Couronne céramo-métallique sur incisives, canines et premières pré-molaires (prothèses 100% santé) Honoraire limite de facturation 500,00 € 84,00 € 416,00 € 0,00 € Couronne céramo-métallique sur deuxièmes pré-molaires Prix moyen national de l'acte 538,70 € 84,00 € 396,00 € 58,70 € Couronne céramo-métallique sur molaires Prix moyen national de l'acte 538,70 € 75,25 € 354,75 € 108,70 € AIDES AUDITIVES Aide auditive de classe I par oreille (équipement 100% santé) Prix limite de vente 960,00 € 240,00 € 710,00 € 0,00 € Aide auditive de classe II Prix moyen national de l'acte 1 476,00 € 240,00 € 660,00 € 576,00 €

Précisions éventuelles :

1. Reste à charge : participation forfaitaire

2. Une hospitalisation peut entraîner plusieurs types de frais (honoraires mais aussi séjour…). S'il est pratiqué un acte dit lourd, le patient doit s'acquitter d'une participation forfaitaire de 24 €, à sa charge ou à celle de son organisme complémentaire d'assurance maladie.

Tableau de garanties en vigueur au sein de Prévifrance Courtage

Les garanties sont exprimées en pourcentage de la base de remboursement de l’assurance maladie obligatoire (BR) ou en euros. Les remboursements exprimés en BR, les forfaits équipements optiques et aides auditives sont pris en charge par la Mutuelle, sous réserve d’un remboursement de l’assurance maladie obligatoire (AMO) ; ils incluent la part de remboursement de l’AMO. Les remboursements sont limités aux frais engagés et aux montants indiqués dans le tableau de garantie sur présentation des factures acquittées. SOINS COURANTS BASE Honoraires médicaux - Consultations, visites généralistes OPTAM/OPTAM-CO 220 % BR Honoraires médicaux - Consultations, visites généralistes Hors OPTAM/OPTAM-CO 200 % BR Honoraires médicaux - Consultations, visites spécialistes OPTAM/OPTAM-CO 220 % BR Honoraires médicaux - Consultations, visites spécialistes Hors OPTAM/OPTAM-CO 200 % BR Honoraires paramédicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, …) 210 % BR Analyses et examens de laboratoire 210 % BR Actes d’imagerie médicale (radiologie, échographie…) OPTAM/OPTAM-CO 220 % BR Actes d’imagerie médicale (radiologie, échographie…) Hors OPTAM/OPTAM-CO 200 % BR Actes techniques médicaux OPTAM/OPTAM-CO 220 % BR Actes techniques médicaux Hors OPTAM/OPTAM-CO 200 % BR Pharmacie : médicaments remboursés par l’AMO 100 % BR Actes de petite chirurgie OPTAM/OPTAM-CO 220 % BR Actes de petite chirurgie Hors OPTAM/OPTAM-CO 200 % BR Matériel médical - Orthopédie, petits et grands appareillages 150 % BR Matériel médical - Fauteuil roulant (acquisition) 200 % BR Matériel médical - Prothèses capillaires et mammaires 100 % BR + 200 €/an HOSPITALISATION (1) BASE Actes chirurgicaux, d’anesthésie et d'obstétrique OPTAM/OPTAM-CO 500 % BR Actes chirurgicaux, d’anesthésie et d'obstétrique Hors OPTAM/OPTAM-CO 200 % BR Si acte médical supérieur à 120€, prise en charge du forfait 24 € Honoraires médicaux OPTAM/OPTAM-CO 500 % BR Honoraires médicaux hors OPTAM/OPTAM-CO 200 % BR Frais de séjour 500 % BR Forfait journalier 100 % frais réels Chambre particulière en ambulatoire : durée illimitée 15 €/jour Chambre particulière - en chirurgie, médecine, maternité, rééducation, maison de repos, de convalescence, moyen séjour, diététique et régime : illimitée - en psychiatrie : 60 jours /an 100 % frais réels Indemnités journalières en cas d’hospitalisation supérieure à 4 jours (dans la limite de 10 jours) 8 €/jour Frais d'accompagnement : moins de 16 ans : illimité, plus de 16 ans : 2 jours 1.5 % PMSS/jour Garanties majorées en cas d’accident de la circulation Actes chirurgicaux et d’anesthésie OPTAM/OPTAM-CO 250 % BR Actes chirurgicaux et d’anesthésie Hors OPTAM/OPTAM-CO 200 % BR Chambre particulière (médecine et chirurgie : 183 jours, rééducation et maison de convalescence : 90 jours) 100 % frais réels Frais d’accompagnement : lit et repas en milieu hospitalier (durée 15 jours maximum par accident) 23 €/jour Frais de télévision liés à l'hospitalisation facturés par l'établissement 77 €/an Frais de téléphone liés à l'hospitalisation facturés par l'établissement 46 €/an OPTIQUE (2) 1 équipement tous les 2 ans, sauf pour les mineurs de moins de 16 ans ou en cas d'évolution de la vue BASE Equipement 100% Santé* (monture et verres classe A) : Remboursement intégral Equipement hors 100% Santé (monture et verres classe B) : - Verre simple 160 €/verre - Verre complexe 260 €/verre - Verre très complexe 325 €/verre - Monture 100 € Avantage adhérent Equipement si achat dans un espace optique Prévifrance - D’un équipement à verres simples dans la limite des plafonds des "Contrats Responsables" + 30 € - D’un équipement à verres complexes dans la limite des plafonds des "Contrats Responsables" + 60 € Lentilles remboursées par l’AMO 100 % BR Forfait Lentilles remboursées par l’AMO 153 €/an Forfait Lentilles non progressives non remboursées par l’AMO (plus de 18 ans) 153 €/an Forfait Lentilles progressives non remboursées par l’AMO (plus de 18 ans) 259 €/an Avantage adhérent lentilles si achat dans un espace optique Prévifrance + 30 €/an Chirurgie réfractive de l'œil (myopie, hypermétropie, presbytie) 20 % PMSS/œil * Tels que définis réglementairement DENTAIRE (3) BASE Soins et Prothèses 100% Santé* (panier sans reste à charge) : Remboursement intégral Soins et consultations 270 % BR Inlay-onlay 270 % BR Prothèses remboursées par l’AMO (Paniers à reste à charge maitrisé et tarifs libres) 400 % BR Inlay-core et inlay-core à clavettes (Paniers à reste à charge maitrisé et tarifs libres) 350 % BR Orthodontie remboursée par l’AMO 300 % BR + 5% PMSS/an Orthodontie non remboursée par l'AMO (par semestre) 150 €/semestre Implantologie et parodontologie remboursées par l’AMO 400 % BR Implantologie non remboursée par l’AMO 10 % PMSS/implant 2 implants max /an Parodontologie non remboursée par l’AMO 5 % PMSS/an Prothèses non remboursées par l’AMO 150 €/prothèse 3 prothèses max/an * Tels que définis réglementairement AIDES AUDITIVES (4) 1 prothèse par oreille tous les 4 ans BASE Equipement 100% Santé* (Classe 1) à partir du 01/01/2021 Remboursement intégral Equipement hors 100% Santé (Classe 2) : Aides auditives - Prothèses auditives 310 % BR Aides auditives - Avantage adhérent si achat dans le centre d’audioprothèse Prévifrance + 100 €/oreille * Tels que définis réglementairement TRANSPORT BASE Transport 210 % BR LES PLUS (5) BASE Cures Thermales - Honoraires de surveillance médicale, forfait thermal, forfait hébergement 100 % BR Panier de soins affecté à l’un ou plusieurs des postes ci-dessous par an et par bénéficiaire : amniocentèse, contraception, fécondation in vitro, médicaments (y compris homéopathie) non remboursés ou non remboursables, ostéodensitométrie, petits et grands appareillages, sevrage tabagique, vaccins non remboursés 50 € Forfait séances nombre de séances maximum toutes spécialités énumérées confondues : acupuncteur, chiropraticien, diététicien diplômé d’état, ergothérapeute, microkinésithérapeute, ostéopathe, pédicure-podologue, psychologue, psychomotricien, homéopathe, étiopathe, naturopathe 40 €/séance 4 séances max/an Vaccins antigrippe Frais réels Test HPV non remboursé par l’AMO (tous les 3 ans) 40 € Prime de naissance 10 % PMSS Actes de prévention remboursés par l’AMO 100 % BR
Cette garantie est conforme à la législation en vigueur sur les contrats responsables. Elle sera automatiquement adaptée en fonction des évolutions législatives et règlementaires. Si vous êtes hors parcours de soins coordonnés, votre contrat ne prendra pas en charge la diminution des remboursements appliquée par l’assurance maladie obligatoire, ni les dépassements d’honoraires.

Mentions complémentaires La réglementation impose la différenciation de la prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins ayant adhéré ou non à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisé (OPTAM /OPTAM-CO) ; si le médecin n’a pas adhéré à l'OPTAM ou à l'OPTAM-CO, votre contrat ne pourra prendre en charge ses dépassements d'honoraires que minoré de 20% BR par rapport à ceux d'un médecin ayant adhéré et dans tous les cas à hauteur maximale de 100 % BR. Les forfaits hors équipement optique et aides auditives sont calculés par année civile et par bénéficiaire. Ils sont non reportables d’une année sur l'autre. (1) HOSPITALISATION Le forfait journalier facturé par les établissements hospitaliers est pris en charge sans limitation de durée. Cette prise en charge s’applique aux séjours en hospitalisation complète en Médecine, Chirurgie, Obstétrique et Odontologie (MCOO), en Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) et en Psychiatrie (PSY). Elle s'applique aussi si les séjours en cures thermales ou médicales, en colonie sanitaire, en maison d'enfants ou les séjours de lutte contre toutes sortes d’addiction sont effectués dans un établissement hospitalier. Le forfait journalier facturé par des établissements médico-sociaux, tels que prévus à l’article L.174-4 du code de la sécurité sociale n'est pas pris en charge. Sont exclus les remboursements afférents aux frais liés aux séjours en maison de retraite et hospice et séjours en unités et centres de longue durée. La chambre particulière est prise en charge à partir d’une nuit d’hospitalisation uniquement dans les secteurs précisés dans le tableau de garanties ; la prise en charge s’exerce à concurrence du tarif plafond et du nombre de jours indiqués. La chambre particulière n’est pas prise en charge dans les secteurs non mentionnés. Les frais d’accompagnement (lit d’accompagnant et repas en milieu hospitalier) doivent se situer pendant la durée de l’hospitalisation. L’indemnité versée est plafonnée au montant indiqué sur le tableau des garanties. Est réputé "accident de la circulation", l'accident : - provoqué par un objet, un véhicule, un animal ou un piéton, lorsque le membre participant ou l’un de ses ayants droit circule à pied sur une voie publique ou privée, - survenu à l'occasion d'un parcours effectué par le membre participant ou l’un de ses ayants droit, soit en tant que passager d'une ligne régulière de transport par voie de fer, d'air ou d'eau, soit en tant que passager ou conducteur d'un véhicule sur voie de terre, Il est précisé que les accidents survenant lors de la pratique d'une activité sportive nécessitant l'utilisation de véhicules à moteur ne sont pas considérés comme des accidents de la circulation. L'indemnité journalière est versée à partir du 5ième jour et dans le cas d'une hospitalisation supérieure à 4 jours (hors maternité) sur présentation d'un bulletin d'hospitalisation (2) OPTIQUE Un équipement optique est composé d’une monture et de 2 verres. - Un verre simple est un verre dont la sphère est comprise entre -6,00 et + 6,00 ou dont la sphère est comprise entre -6,00 et 0 et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 ou dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est inférieure ou égale à 6,00. - Un verre complexe est un verre dont la sphère est hors zone de -6,00 à + 6,00 ou dont la sphère est comprise entre -6,00 et 0 et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 ou dont la sphère est inférieure à -6,00 et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ou dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 6,00 ou dont la sphère est comprise entre -4,00 et + 4,00 ou dont la sphère est comprise entre -8,00 et 0,00 et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 ou dont la sphère est positive et dont la somme S est inférieure ou égale à 8,00. - Un verre très complexe est un verre dont la sphère est hors zone de -4,00 à + 4,00 ou dont la sphère est comprise entre -8,00 et 0 et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 ou dont la sphère est inférieure à -8,00 et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ou dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 8,00. Le forfait équipement optique s’entend part AMO et ticket modérateur inclus. En application du décret 2014-1374 du 18 novembre 2014 et 2019-21 du 11 janvier 2019 régissant les « contrats responsables », la Mutuelle rembourse un forfait équipement optique tous les 2 ans ou tous les ans pour les moins de 16 ans ou en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue, période calculée à compter de la date d’acquisition de l’équipement optique. Dans tous les cas, le remboursement maximum pour une monture est de 100€. L'équipement 100% Santé est composé d'une monture et de 2 verres à prix limités (classe A) sans reste à charge pour l'adhérent. Si celui-ci choisit un équipement à prix libres (classe B), le remboursement se fera sur la base des montants indiqués dans le tableau de garantie. L'adhérent peut aussi choisir des verres de Classe A avec une monture de Classe B ou inversement. Les « Avantages Adhérents » sont attribués en complément du forfait équipement, dans les limites des plafonds des « Contrats Responsables », soit pour un équipement simple : 420€, un équipement complexe : 700€, un équipement très complexe : 800€, un équipement simple et complexe : 560€, un équipement simple et très complexe : 610€, ou un équipement complexe et très complexe : 750€. Le forfait concernant les lentilles non remboursées par l’assurance maladie obligatoire est versé sur prescription médicale et sur facture acquittée. (3) DENTAIRE Les soins et prothèses 100% santé sont sans reste à charge pour les adhérents. Ceux-ci peuvent toujours choisir des soins à reste à charge maitrisés ou à tarif libre. Dans ce cas, les remboursements s'effectueront sur la base des taux ou montants indiqués dans le tableau de garanties. Les prothèses, l’orthodontie, la parodontologie et l’implantologie non remboursées par l’assurance maladie obligatoire sont prises en charge sur présentation d’une facture acquittée d’un praticien agréé, si leur remboursement est prévu dans la garantie souscrite. (4) AIDES AUDITIVES A compter du 1er janvier 2021, l’équipement 100% Santé prévoit des aides auditives à prix limités (Classe I) sans reste à charge pour l’adhérent. Si celui-ci choisit une aide auditive à tarif libre (classe II), le remboursement se fera sur la base des montants indiqués dans le tableau de garanties, dans la limite du plafond des "Contrats Responsables" (1700€/oreille). En application du décret 2019-21 du 11/01/2019 régissant les « contrats responsables », la Mutuelle rembourse un forfait aide auditive tous les 4 ans. Les avantages Adhérent sont attribués en complément du forfait aide auditive, dans la limite du plafond des « contrats responsables ». (5) LES PLUS Si le tableau de garantie le prévoit, la Mutuelle rembourse les prestations indiquées soit sur prescription médicale et sur facture acquittée du praticien ou de l’établissement sous déduction de l’éventuelle prise en charge de l’assurance maladie obligatoire, soit s’il s’agit de séances sur facture acquittée du praticien agréé dans la discipline. Les médicaments (y compris homéopathie) non remboursés ou non remboursables sont les médicaments dont le taux de TVA est fixé à 2,10 % ou à 10 % ; la Mutuelle rembourse ces médicaments sur présentation de la facture originale acquittée. La prime de naissance est versée lors de l’inscription de l’enfant dans les 6 mois de sa naissance ou de l’adoption.

Exemples de remboursement (à titre indicatif, sans valeur contractuelle) Exemples Montant servant de référence Remboursement assurance maladie obligatoire Remboursement Mutuelle Prévifrance Reste à charge Précisions éventuelles SOINS COURANTS Consultation d’un médecin traitant généraliste sans dépassement d'honoraires Tarif conventionnel 25,00 € 16,50 € 7,50 € 1,00 € (1) Consultation d’un médecin spécialiste en gynécologie sans dépassement d'honoraires Tarif conventionnel 30,00 € 20,00 € 9,00 € 1,00 € (1) Consultation d’un médecin spécialiste en gynécologie avec dépassement d’honoraires maîtrisés (adhérent à un DPTAM : l’OPTAM ou l’OPTAM-CO) Prix moyen national de l’acte 44,00 € 20,00 € 23,00 € 1,00 € (1) Consultation d’un médecin spécialiste en gynécologie avec dépassement d’honoraires libres (non adhérent à un DPTAM : l’OPTAM ou l’OPTAM-CO) Prix moyen national de l’acte 56,00 € 15,10 € 29,90 € 11,00 € HOSPITALISATION Forfait journalier hospitalier en court séjour Tarif réglementaire 20,00 € 0,00 € 20,00 € 0,00 € Honoraires du chirurgien avec dépassement d’honoraires maîtrisés (adhérent à un DPTAM : l’OPTAM ou l’OPTAM-CO) en clinique pour une opération chirurgicale de la cataracte Prix moyen national de l'acte 355,00 € 247,70 € 107,30 € 0,00 € (2) Honoraires du chirurgien avec dépassement d’honoraires libres (non adhérent à un DPTAM : l’OPTAM ou l’OPTAM-CO) en clinique pour une opération chirurgicale de la cataracte Prix moyen national de l'acte 431,00 € 247,70 € 183,30 € 0,00 € (2) OPTIQUE Equipement optique de classe A (monture + verres) de verres unifocaux (équipement 100% santé) : Verre unifocal classe A, sphère] -4,00 à -6,00] Prix limite de vente 125,00 € 22,50 € 102,50 € 0,00 € Equipement optique de classe B (monture + verres) de verres unifocaux Prix moyen national de l'acte 345,00 € 0,09 € 344,91 € 0,00 € DENTAIRE Détartrage Tarif conventionnel 28,92 € 20,24 € 8,68 € 0,00 € Couronne céramo-métallique sur incisives, canines et premières pré-molaires (prothèses 100% santé) Honoraire limite de facturation 500,00 € 84,00 € 416,00 € 0,00 € Couronne céramo-métallique sur deuxièmes pré-molaires Prix moyen national de l'acte 538,70 € 84,00 € 396,00 € 58,70 € Couronne céramo-métallique sur molaires Prix moyen national de l'acte 538,70 € 75,25 € 354,75 € 108,70 € AIDES AUDITIVES Aide auditive de classe I par oreille (équipement 100% santé) Prix limite de vente 950,00 € 240,00 € 710,00 € 0,00 € Aide auditive de classe II Prix moyen national de l'acte 1 476,00 € 240,00 € 1000,00 € 236,00 €

Précisions éventuelles :

3. Reste à charge : participation forfaitaire

4. Une hospitalisation peut entraîner plusieurs types de frais (honoraires mais aussi séjour…). S'il est pratiqué un acte dit lourd, le patient doit s'acquitter d'une participation forfaitaire de 24 €, à sa charge ou à celle de son organisme complémentaire d'assurance maladie.