Accord d'entreprise "PV D'ACCORD RELATIF AUX NAO 2018 : BLOC 1 : congés payés ; indemnités kilométriques ; PERCO BLOC 2 : travailleurs handicapés ; droit à la déconnexion ; droit d’expression ; complémentaire santé ; médaille du travail ; assurance voiture – sinistres ; pén" chez SERVICES TRAVAILLEUSES FAMILIALES - FEDERATION PYRENE PLUS (SERVICE DIRECTION)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre

L’association Pyrène Plus « services de proximité » représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général

Et

Les délégations suivantes :

Syndicat CGT représenté par

Syndicat CFDT représenté par

ARTICLE 1 : CONSTAT DE PROCES VERBAL DE NEGOCIATION

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à trois reprises :

• les 25 octobre – 6 novembre – 22 novembre 2018

Au terme de la négociation, les différentes parties conviennent d’établir par la présente deux procès-verbaux, l’un reprenant l’accord de l’employeur aux revendications des organisations syndicales, l’autre retraçant les désaccords de l’employeur à leurs demandes.

Pour respecter la participation des organisations syndicales aux différentes réunions, le procès-verbal fait mention de leurs revendications et des positions de l’employeur apportées en séance.

Ce procès-verbal est celui retraçant les décisions d’accord de l’employeur face aux revendications des organisations syndicales

ARTICLE 2 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Thème 1 : négociation sur la rémunération et le temps de travail

1. Congés et jour de fractionnement

1.1. Congés payés et jour de fractionnement

Position des organisations syndicales :

Les organisations syndicales souhaitent qu’une procédure soit établie par le service Ressources Humaines sur le processus de dépôt et de validation des congés.

Position de PYRENE PLUS :

Ce sera fait.

2. Indemnités kilométriques et déplacements

   1. indemnités kilométriques

Position des organisations syndicales :

Les syndicats souhaitent la revalorisation de l’indemnité kilométrique à 0.40€/km au lieu de 0.37€ actuellement et demandent la négociation d’un accord d’entreprise.

Position de PYRENE PLUS :

Le Directeur Général accède favorablement à cette demande. Date de mise en œuvre : 01/10/2018

3. Compte épargne temps et PERCO

2.1. PERCO

Position des organisations syndicales:

Les organisations syndicales souhaiteraient que soit réétudiée la possibilité de mettre en place un système PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif)

Position de PYRENE PLUS :

Notre organisme de prévoyance, CHORUM, propose la mise en place de PERCO. Un spécialiste d’épargne salariale est prêt à intervenir auprès des Instances Représentatives du Personnel pour présenter plus en détails les modalités du dispositif courant 2019.

Thème 2 : négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

1. Egalité professionnelle femmes et hommes

Position des organisations syndicales :

Les syndicats demandent à ce qu’un bilan soit fait sur l’accord égalité professionnelle.

Position de PYRENE PLUS :

Un bilan de cet accord sera établi d’ici la fin de l’année.

2. Travailleurs handicapés

Positions des organisations syndicales :

Les organisations syndicales s’interrogent sur la situation de Pyrène Plus au regard de son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Position de PYRENE PLUS :

Nous sommes tenus de procéder pour chaque établissement dépassant 20 salariés en ETP à une déclaration annuelle sur l’emploi des travailleurs handicapés. Ainsi, 2 établissements sont assujettis à cette obligation : le SAAD PA/PH et le SAAD LANNEMEZAN.

L’obligation est d’avoir 6% de notre effectif relevant de la catégorie des travailleurs handicapés sous peine de sanctions pécuniaires.

Pour 2017, nous remplissions nos obligations pour les 2 établissements.

3. Droit à la déconnexion

Position des organisations syndicales :

Les organisations syndicales veulent permettre aux salariés d’exercer leur droit à la déconnexion. Elles souhaitent également qu’ils ne soient plus dérangés lors de jours de repos (mails, téléphone)

Position de PYRENE PLUS :

Pour rappel, l'objectif du droit à la déconnexion est de permettre aux salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle, tout en luttant contre les risques de burnout. Pour cela, ils doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contactés par leur employeur en dehors de leur temps de travail (congés payés, jours de RTT, week-end, soirées...).

Dans ce contexte, le Directeur rappelle qu’aucune consigne ni aucune directive n’a jamais été donnée pour enfreindre ce droit. La consultation des messages en dehors du temps de travail relève de la liberté individuelle. Le Directeur fera un rappel par note de service de l’exercice de droit à la déconnexion.

4. Droit d’expression

Position des organisations syndicales :

Les organisations syndicales souhaitent avoir des informations sur l’organisation des réunions de droit d’expression pour l’année 2018 et les actions pour 2019.

Position de PYRENE PLUS :

Des réunions de deux heures (14h-16h) sont organisées du 15 novembre au 15 décembre autour de 3 thèmes :

• Agressivité

• Insécurité avant et pendant les interventions

• Travail du dimanche et jours fériés

Cette année, un animateur et un rapporteur seront désignées au début de la réunion parmi les personnes présentes.

Un avenant à cet accord devra être établi en 2019 afin d’en faciliter la mise en œuvre.

5. Complémentaire santé

Position des organisations syndicales:

Les organisations syndicales demandent à ce que les prestations proposées par Ociane soient mises en concurrence avec d’autres mutuelles.

Position de PYRENE PLUS :

Le Directeur précise qu’une étude confiée à un cabinet de courtage est actuellement en cours. Différentes propositions d’organismes de mutuelle seront mises en concurrence avec Ociane.

Une rencontre aura lieu début décembre avec Ociane pour étudier leurs nouvelles propositions.

6. Médaille du travail

Position des organisations syndicales :

Les syndicats demandent à ce que le montant attribué pour les médailles du travail soit revalorisé.

20 ans d’ancienneté : 100 €

30 ans d’ancienneté : 150 €

35 ans d’ancienneté : 200 €

40 ans d’ancienneté : 250 €

Position de PYRENE PLUS :

Le Directeur Général accepte la proposition des organisations syndicales. Il précise que le Conseil d’Administration organisera lors d’une rencontre avec l’ensemble du personnel une cérémonie conviviale pour fêter conjointement les médaillés du travail et les nouveaux embauchés.

7. Assurance voiture - sinistres

Position des organisations syndicales :

Les organisations syndicales souhaitent savoir si les salariés qui transportent des personnes accompagnées dans le cadre de leur mission sont bien couverts par l’assurance de l’Association.

Elles souhaitent également reconduire le contrat d’assurance franchise en cas de sinistre.

Position de PYRENE PLUS :

Le Directeur confirme que c’est bien le cas.

8. Pénibilité

Position des organisations syndicales :

L’EHPAD ayant des salariés travaillant de nuit, ne devrait-on pas mettre en place un accord pénibilité pour cet établissement ?

Position de PYRENE PLUS :

Le Directeur va rencontrer le Responsable de l’EHPAD et la question de leur assujettissement à un accord pénibilité sera étudiée.

9. Accord GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) et travail séniors

Position des organisations syndicales :

Les organisations syndicales demandent à ce que toutes les offres d’emploi en CDI soient affichées en interne avant ouverture en externe.

Position de PYRENE PLUS :

La Direction s’engage à ce que cela soit fait.

ARTICLE 3 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à TARBES, le 3/12/18

Pour l’Association Pyrène Plus Le Directeur Général	Pour les organisations syndicales  CGT

CFDT