Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif au jour de fractionnement - ANNEE 2021" chez SERVICES TRAVAILLEUSES FAMILIALES - FEDERATION PYRENE PLUS (SERVICE DIRECTION)
Cet accord signé entre la direction de SERVICES TRAVAILLEUSES FAMILIALES - FEDERATION PYRENE PLUS et le syndicat CGT et CFDT le 2020-10-22 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T06520000704
Date de signature : 2020-10-22
Nature : Accord
Raison sociale : SERVICE DIRECTION- PYRENE PLUS
Etablissement : 77716926900118 SERVICE DIRECTION
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
accord d'entreprise lié au covid 19 concenant les congés payés dans un contexte de crise sanitaire - période du 31/03/2020 au 30/04/2020 (2020-03-31)
accord d'entreprise jour de fractionnement - année 2019 (2019-09-17)
accord d'entreprise relatif au jour de fractionnement - année 2020 (2020-10-22)
PV D'ACCORD RELATIF A LA NAO 2020 (2020-12-17)
accord d'entreprise relatif aux congés payés - période du 01/05/2021 au 30/04/2022 (2020-10-22)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-22
ACCORD D’ENTREPRISE JOUR DE FRACTIONNEMENT
Entre l’Association PYRENE PLUS Services de Proximité, représentée par Madame, Présidente,
ET
LES SYNDICATS,
CGT représenté par
CFDT représenté par
Cet accord a pour objet de définir les modalités d’acquisition de congé de fractionnement pour l’ensemble des salariés de l’Association Pyrène Plus.
Cet accord est relié à la circulaire des congés payés construite et validée ainsi que les procédures par l’ensemble des parties signataires du présent accord.
Il est convenu, d’un commun accord avec les organisations syndicales, ce qui suit :
ARTICLE I
La période normale de prise des congés payés va du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
A titre exceptionnel un jour de congé de fractionnement est attribué à l’ensemble des salariés de Pyrène Plus ayant acquis 12,5 jours de congés payés au 1er juin 2021.
Les salariés dont les périodes assimilés à du travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés comme le prévoit le chapitre V – Titre 3 – Article 24 de la convention collective nationale de l’aide, de l’accompagnement, des soins et services à domicile se verront également attribués un jour de fractionnement.
ARTICLE II
Cet accord prendra effet pour les congés acquis au 1er juin 2021.
ARTICLE III
Compte tenu de la conjoncture actuelle, ces dispositions sont applicables pour l’année 2021 et seront révisables fin d’année 2021 pour l’année 2022.
ARTICLE IV
Le jour de congé de fractionnement pourra être scindé en demi-journée.
Fait à TARBES, le 22 octobre 2020
P/l’Association Pyrène Plus P/LA CGT P/LA CFDT
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