Accord d'entreprise "PV D'ACCORD RELATIF A LA NAO 2020" chez SERVICES TRAVAILLEUSES FAMILIALES - FEDERATION PYRENE PLUS (SERVICE DIRECTION)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

PROCES-VERBAL DES ACCORDS

Entre

L’association Pyrène Plus « services de proximité » représentée par

Agissant en qualité de Présidente

Et

Les délégations suivantes :

Syndicat CGT représenté par

Syndicat CFDT représenté par

ARTICLE 1 : CONSTAT DE PROCES VERBAL DE NEGOCIATION

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• les 26 juin - 28 juillet – 30 juillet – 01 septembre – 14 septembre – 17 septembre – 29 septembre – 13 octobre – 15 octobre – 22 octobre – 29 octobre – 05 novembre – 10 novembre – 13 novembre – 03 décembre

Au terme des négociations annuelles, les différentes parties conviennent d’établir par la présente deux procès-verbaux, l’un reprenant l’accord de l’employeur aux revendications des organisations syndicales, l’autre retraçant les désaccords de l’employeur à leurs demandes.

Pour respecter la participation des organisations syndicales aux différentes réunions, le procès-verbal fait mention de leurs revendications et des positions de l’employeur apportées en séance.

Ce procès-verbal est celui retraçant les décisions d’accord de l’employeur face aux revendications des organisations syndicales

ARTICLE 2 : ETAT DES REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Thème 1 : Négociation sur la rémunération et le temps de travail

1. Congés de fractionnement

Position de la CGT :

• Validation de la négociation d’un accord

• 2 jours de congés de fractionnement pour tout le monde

Position de la CFDT :

• Validation de la négociation d’un accord

Position de la direction de PYRENE PLUS :

Un accord d’entreprise est signé sur le sujet avec la préparation conjointe de la circulaire des congés payés ainsi qu’une procédure applicable à tous les salariés de PYRENE PLUS.

2. Salaires bruts, primes, avantages en nature… à l’exclusion des décisions individuelles en matière de rémunération

Position de la CGT :

• Proposition de publicité autocollante sur les voitures personnelles des intervenantes avec compensation

• Parrainage pour les salariés qui amènent des personnes bénéficiaires ou des salariés

• Revalorisation du point de 2%

Position de la CFDT :

• Revalorisation des salaires

Position de la direction de PYRENE PLUS :

La Direction rappelle que la revalorisation du point sur l’année 2020 a été validée par les instances à la fin octobre avec une réactualisation depuis janvier 2020 à hauteur de 3%. Celle-ci sera effective sur la paie du mois de novembre. Nous restons sur l’application de la convention collective. Enfin concernant la proposition de publicité autocollante, la réponse est favorable. Cela sera mis en place en avril 2021. Pour le parrainage, la proposition doit faire l’objet d’une étude par le service RH.

1. Médailles du travail

Position de la CGT :

• Toutes les médailles à 250 euros

Position de la CFDT :

• Toutes les médailles à 200 euros

Position de la direction de PYRENE PLUS :

La direction accorde une prime pour toutes les médailles du travail. Celle-ci sera à hauteur de 225 euros. Une communication autour de la médaille du travail sera effectuée en début d’année 2021.

Position des deux organisations syndicales :

Les organisations syndicales acceptent la proposition.

2. Départ à la retraite

Position de la CGT :

• Cadeau de reconnaissance remis par un membre de la direction

• Reconnaissance de la pénibilité du travail de nuit (EHPAD)

Position de la CFDT :

• Remerciements par un membre de la direction

Position de la direction de PYRENE PLUS :

Nous allons organiser des évènements plusieurs fois par an pour remercier les salariés qui partent à la retraite. L’organisation sera réfléchie entre le service communication et le service RH à partir de 2021.

La pénibilité du travail de nuit est définie par le code du travail. La RRH se rapprochera du directeur de l’EHPAD à ce sujet fin décembre 2020.

3. Accident et franchise

Position des deux organisations syndicales :

• Renouvellement du paiement de la franchise

Position de la direction de PYRENE PLUS :

La direction accepte le renouvellement du paiement d’une franchise par an par salarié ayant connu un accident au cours de son temps de travail. La direction souhaite rappeler que cela ne fait pas partie de la convention collective mais qu’il s’agit d’un avantage proposé par PYRENE PLUS. Il sera appliqué avec des vérifications.

4. Congés exceptionnels

Position de la CGT :

• Reconnaissance du décès de la compagne/compagnon au même titre que celui de l’époux/épouse

• Possibilité de participation des intervenantes aux enterrements

Position de la direction de PYRENE PLUS :

La direction donne une réponse favorable à la demande de reconnaissance du décès de la compagne/compagnon au même titre que celui de l’époux/épouse avec justificatifs. Concernant la participation des intervenantes aux enterrements des personnes accompagnées, les intervenantes peuvent y participer.

3. Durée effective et organisation du travail

   5. Travail du dimanche, jours fériés et astreinte

Position des deux organisations syndicales :

• 1 jour férié ou 1 dimanche travaillé par mois maximum

Position de la CFDT :

• Travail sur la base du volontariat de la grille A à C

• 6 heures de travail et 7 heures maximum d’amplitude (trajets compris) pour un temps complet

• 5 heures de travail et 6 heures maximum d’amplitude (trajets compris) pour un temps partiel

• Mise en place de travail par demi-journée

• Forfait pour les kilomètres et le temps de déplacement depuis siège de PYRENE PLUS et les antennes

• Si le salarié travail un jour férié, mise en place d’un repos compensatoire

• Ne pas sortir pour 1 heure d’intervention

• Mise en place d’un accord d’entreprise

• Mise en place d’astreintes pour les responsables de secteur

• Demande de contrepartie pour les grilles A qui effectuent des astreintes

Position de la CGT:

• Pas de travail le samedi ou le dimanche avant et après le départ en congés

• Un jour de congé en plus au-delà de 6 dimanches par an

• Grille A, augmentation du taux le dimanche de 0.40 cts

• Forfait kilomètres domicile/interventions

Position de la direction de PYRENE PLUS :

Une négociation concernant un accord d’entreprise sera ouverte sur le sujet en 2021 (voir calendrier prévisionnel).

6. Délai de prévenance et modulation

Position de la CGT :

• Application de la convention collective pour les délais de prévenance (cas d’urgence)

Position des deux organisations syndicales:

• Mise en place de la modulation pour l’ensemble des salariés de PYRENE PLUS

Position de la direction de PYRENE PLUS :

Un rappel a déjà été fait sur les délais de prévenance lors de la réunion aux responsables de secteur. Nous réfléchirons à la mise en place d’un système pour éviter au maximum le non-respect du délai de prévenance. Une négociation concernant un accord d’entreprise sera ouverte sur le sujet de la modulation pour tous les salariés en 2021 (voir calendrier prévisionnel).

7. Système d’information des horaires

Position de la CFDT :

• Demande d’un système de badgeage pour l’ensemble des salariés de PYRENE PLUS

Position de la direction de PYRENE PLUS :

Une négociation concernant un accord d’entreprise sera ouverte sur le sujet dans les années à venir (voir calendrier prévisionnel).

4. Intéressement, participation et épargne salariale

Position des deux organisations syndicales:

• Pouvoir débloquer dès que possible le CET

• Pouvoir remplir le CET dès que possible

• Mise en place d’un accord

• Information pour les délègues du personnel autour du PERCO

• Mise en place du PERCO pour les salariés

Position de la direction de PYRENE PLUS :

Une négociation concernant un accord d’entreprise sera ouverte sur le CET à compter du 17 décembre 2020.

5. Activité partielle

Position des deux organisations syndicales :

• Demande d’un accord

Position de la direction de PYRENE PLUS :

Une négociation concernant un accord d’entreprise sera ouverte sur le sujet en 2021 (voir calendrier prévisionnel).

6. Bons de délégation

Position de la CFDT :

• Demande d’un accord

• Mise en place d’un bon de délégation

Position de la CGT :

• Pas de planification d’interventions le jour où une réunion employeur est prévue ou des heures de délégation

Position de la direction de PYRENE PLUS :

Une négociation concernant un accord d’entreprise sera ouverte sur le sujet 2021 (voir calendrier prévisionnel).

Thème 2 : Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

1. Articulation entre la vie privée et la vie professionnelle

Position des deux organisations syndicales :

• Aucune demande particulière

Position de la direction de PYRENE PLUS :

La direction de PYRENE PLUS a mis en place le télétravail pour les salariés administratifs à la suite d’un accord avec les organisations syndicales.

2. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle

Position de la CGT et de la CFDT :

• Accord

Position de la direction de PYRENE PLUS :

• Une négociation concernant un accord d’entreprise sera ouverte sur le sujet 2021 (voir calendrier prévisionnel).

3. Mesures concernant l’emploi des handicapés

Position des deux organisations syndicales :

• Travail sur volontariat pour les dimanches et jours fériés pour les RQTH

Position de la direction de PYRENE PLUS :

La direction rappelle qu’une négociation concernant un accord sur le travail des dimanches et des jours fériés sera ouverte en 2021 (voir calendrier prévisionnel).

4. Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Position des deux organisations syndicales :

• Accord

Position de la direction de PYRENE PLUS :

Un accord a été signé à ce sujet pour une période de 3 ans.

5. Droit à la déconnexion

Position des deux organisations syndicales :

• Accord

Position de la direction de PYRENE PLUS :

Une négociation concernant un accord d’entreprise sera ouverte sur le sujet 2021 (voir calendrier prévisionnel).

6. Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

Position des deux organisations syndicales :

• Relancer la prévention TMS, RPS

• Etude accidents de travail

Position de la direction de PYRENE PLUS :

La direction apporte une réponse favorable à ces demandes.

7. Télétravail

Position des deux organisations syndicales :

• Un accord a été signé le 1^er septembre 2020

Position de la direction de PYRENE PLUS :

Un accord a été signé le 1^er septembre 2020

Thème 3 : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

1. Validation des acquis de l’expérience

Position des deux organisations syndicales :

• Journée d’examen soit comptée comme un jour de travail,

• Adapter le suivi pour les personnes en VAE,

• Mise en relation entre ancien salarié VAE et un futur VAE,

• Prise en charge des kilomètres pour aller passer l’examen ou prêt d’une voiture.

Position de la direction de PYRENE PLUS :

La direction apporte une réponse favorable à ces demandes dès lors que la VAE se fait dans le cadre professionnel de l’Association.

2. Mise en place d’un dispositif de gestions des emplois et des compétences

Position des deux organisations syndicales :

• Accord,

• Développement de propositions de la part de la direction

Position de la direction de PYRENE PLUS :

Une négociation concernant un accord d’entreprise sera ouverte sur le sujet en 2021 (voir calendrier prévisionnel).

3. Mobilité professionnelle ou géographique interne

Position de la CFDT :

• Demande d’un accord de mobilité professionnelle.

Position de la direction de PYRENE PLUS :

La direction souhaite développer la mobilité professionnelle au sein de l’Association. Une négociation sera donc ouverte en 2021 (voir calendrier prévisionnel).

4. Grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle

Position des deux organisations syndicales :

• demande de propositions de la direction.

Position de la direction de PYRENE PLUS :

La direction souhaite développer de nouvelles orientations de la formation professionnelle notamment en lien avec le CPOM ainsi qu’avec les projets de service. De plus, la direction a pour projet de développer un centre de formation au sein de PYRENE PLUS. La viabilité de ce projet sera étudiée plus en profondeur en 2021.

5. Recours aux différents contrats de travail, au temps partiel et aux stages

Position des deux organisations syndicales :

• développer l’apprentissage sur tous les services,

• prime de tutorat,

• mise en place de doublons,

• propositions de temps plein,

• recrutement par simulation (appartement témoin)

Position de la direction de PYRENE PLUS :

La direction donne une réponse favorable à la demande concernant l’apprentissage. L’apprentissage sera développé sur les services et les postes ou cela sera possible. Concernant les autres propositions, elles feront parties d’une réflexion autour du développement de la politique de recrutement de PYRENE PLUS pour s’adapter aux difficultés du secteur.

6. RGPD

Position des deux organisations syndicales :

• accord

• Charte de déconnexion

Position de la direction de PYRENE PLUS :

Une négociation concernant un accord d’entreprise sera ouverte sur le RGPD et la charte de déconnexion en 2021 (voir calendrier prévisionnel).

ARTICLE 3 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à TARBES, le 17/12/2020

Pour l’Association Pyrène Plus Par délégation, le Directeur Général	Pour les organisations syndicales CGT

CFDT