Accord en faveur d'une revalorisation socle
des rémunérations dans le cadre
de la transposition du « Ségur de la Santé »
au sein de l’EHPAD xxxxxxxxxxx

Préambule

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au Covid 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé soutenu par le Premier Ministre, a pris la décision de mobiliser des moyens financiers destinés à revaloriser notamment les professionnels des EHPAD. Cette revalorisation salariale s'est traduite par la signature d'un protocole dans le cadre du Ségur de la Santé concernant les personnels non médicaux du secteur public (FPH, FPT). Ainsi, à la suite des accords du « Ségur de la Santé » signés le 13 juillet 2020 par le Premier Ministre, le Ministre des Solidarités et de la Santé et certaines organisations syndicales nationales, le décret N°2020-1152 du 19/11/2020 a créé le complément de traitement indiciaire « Ségur». pour les personnels non médicaux des établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du secteur public.

Cet accord historique, issu des travaux du Ségur de la santé a permis de revaloriser la rémunération des personnels soignants et personnels non médicaux des établissements de santé et des EHPAD, qui font le choix de l’hôpital public. Cette mesure a vocation à s'appliquer (égalité de traitement) aux autres établissements de même type (EHPAD) du secteur privé par le biais d'un accord collectif ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur. Cette revalorisation salariale dite Ségur - volet 1 est financée par des versements complémentaires du forfait soins comme en atteste les dispositions du §3 de l'article 1er du décret susnommé qui étend cette revalorisation salariale aux personnels non médicaux des EHPAD privés du secteur non lucratif comme l'EHPAD xxxxxxxxxxxxxx (cf. article 48 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 et les instructions budgétaires en découlant pour les établissements médico-sociaux).

Cette mesure a été mise en place dès 2021 au sein de l’EHPAD xxxxxxxxxxxxxxx toutefois, force est de constater d’une partie (environ 30%) de son financement total comprenant l’impact sur les charges sociales notamment les allégements dit Fillon et selon la méthode de calcul du Ministère de la Santé, n’est pas octroyé par le financement spécifique du forfait soins ; ce qui pourrait avoir un impact sur la pérénité de mesure de revalorisation salariale « Ségur 1 ».

Par la suite, lors de la conférence des métiers du 18 février 2022 par le Premier ministre a confirmé la mise en œuvre d’autres revalorisations structurelles dans le champ des établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS) notamment les revalorisations salariales dite « Ségur 2 » et autres primes « Laforcade » pour le secteur social notamment qui se transposent dans sur le secteur privé.

En conséquence, l'EHPAD xxxxxxxxxxxxxx décide en concertation avec les représentants du personnel élus au Comité Économique et Social :

Article 1er – Indemnité forfaitaire dite « Ségur »

1-1 Définition de l’indemnité « Ségur 1 »

Dans le cadre de la transposition du Ségur de la Santé, les salariés non médicaux, à savoir l'ensemble des salariés des filières soignantes (HORS MÉDECIN & PHARMACIEN), administrative, technique, animation, hôtellerie et les cadres dirigeants de l'EHPAD, bénéficient d'une indemnité forfaitaire mensuelle dite « Ségur 1 » qui sera versée en rémunération brute (donc soumise à cotisations sociales, taxes et impôts) calculée au prorata de la durée de travail contractuelle (plafond temps plein) ainsi qu'au prorata temporis pour les salariées entrant ou sortant en cours de mois (régularisation pour les salariés concernés et sortis des effectifs ).

Cette indemnité dénommée « Indemnité Ségur » ne s'applique pas :

• aux personnes mises à disposition par une entreprise extérieure,

• aux salariés bénéficiaires d'un contrat de travail issu d'un dispositif de formation professionnelle (stagiaire, contrat d'apprentissage, de professionnalisation…)

• aux salariés bénéficiaires d'un contrat de travail issu d'une politique de l'emploi (contrat aidé type PEC…).

• au personnel qui n'exercent pas dans l'EHPAD (personnel du siège),

• aux personnes qui ne détiennent pas de contrat de travail (bénévole, service civique, stagiaire, prestataire…).

1.2 Montant de l’indemnité « Ségur » et ré-évaluation annuelle

Le montant prévu lors des « Ségur de la Santé » initialement applicable pour les personnels non médicaux des établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du secteur public est de 183 € nets à compter du 1^er janvier 2021.

Ce montant net a été transformé en indemnité brute dénommée en paye « Indemnité Ségur » correspondant à un versement mensuel de 237 € bruts (évalué à 450 € bruts chargés avec un taux de charge moyen de 90 % incluant la perte des allégements).

Il est précisé que le versement et le montant de l'indemnité Ségur resteront chaque année conditionnée à leur financement dans le cadre du forfait soins de l’année en cours. Une analyse spécifique sera donc réalisée chaque année, dès connaissance des notifications budgétaires de l'année (afin d’ajuster le montant de l'indemnité Ségur et/ou éventuelles régularisations) et sera présenté en réunion CSE avant le 30 avril.

Article 2 – Indemnité spécifique dite du « Ségur 2»

Transposable au secteur privé, ces dispositions issues de la mission Laforcade menée en 2021 et confirmé lors de la conférence des métiers du 18 février 2022, sur les rémunérations des personnels paramédicaux et soignants pour le secteur public ont été transposés dans les décrets 2022-728 / 2022-738 / 2022-741 du 28/04/2022 - pour ce qui concerne que la fonction publique. Ils sont aujourd’hui applicable ensuite au secteur privé par mesure d’égalité de traitement. Ces dispositions font naître de nouvelles mesures de revalorisations salariales uniquement applicable à secteur personnel.

2-1 Définition de l’indemnité « Ségur 2 »

Au niveau de l’EHPAD (activité personnes âgées financée par l’assurance maladie via un forfait soins ARS), cette mesure de revalorisation salariale dénommée « indemnité Ségur 2 » est uniquement applicable au personnel paramédicaux et soignants des EHPAD selon une liste définie par l’État. Il a aussi été mis en place une mesure spécifique pour les médecins coordonnateurs salariés des EHPAD qui ne bénéficiaient jusqu’alors d’aucune revalorisation au titre du Ségur de la Santé.

La prime est versée à certains professionnels exerçant dans des établissements de santé et médico-sociaux financés par l’assurance maladie (PA, PH et SSIAD) en fonction de leur métier et/ ou de leur ancienneté.

A/ Pour les métiers suivants dans notre EHPAD :

• infirmiers D.E., infirmiers en pratique avancée, infirmiers spécialisés diplômés,

• encadrant d’unité de soins, cadres infirmiers, infirmiers coordinateurs,

• masseurs-kinésithérapeutes et leur chefferie,

• orthophonistes et leur chefferie,

• orthoptistes et leur chefferie,

• ergothérapeutes et leur chefferie,

• psychomotriciens et leur chefferie,

• pédicures – podologues et leur chefferie,

• préparateurs en pharmacie et leur chefferie.

B/ Montant de la prime Ségur 2 au titre des métiers lités ci-dessus :

La prime est fixée selon l’ancienneté du salarié dans l’établissement, pour un contrat à temps complet avec paiement au prorata temporis du temps de travail et/ou entrée/sortie :

• jusqu’à 3 ans d’ancienneté : 52 euros bruts mensuels,

• de 4 à 14 ans d’ancienneté : 58 euros bruts mensuels ,

• de 15 ans à 20 ans d’ancienneté : 62 euros bruts mensuels,

• à partir de 21 ans d’ancienneté : 70 euros bruts mensuels.

C/ Pour les métiers suivants dans notre EHPAD :

• les aides-soignants,

• les aides médico-psychologiques.

  D/ Montant de la prime Ségur 2 au titre des métiers AS-AMP :

La prime est fixée au prorata temporis temps de travail et entrée/sortie sur la base de 19 euros bruts mensuels pour un salarié à temps complet.

2-2 Indemnité spécifique des médecins coordonnateurs

En application de la recommandation patronale de la branche qui s’applique aux établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif suite à la conférence des métiers du 18/02/2022, a été crée à effet du 1^er avril 2022, une indemnité Ségur spécifique pour les médecins salariés et notamment médecins coordonnateurs.

Le montant de cette « indemnité Ségur MEDEC » est de 517 euros bruts pour un temps plein versé au protata temporis du temps de travail et/ou entrée/sortie en cours de mois.

Article 3 - Les modalités de traitement en paye spécifique
aux indemnités « Ségur»

3-1 Régime social et fiscal de l’indemnité Ségur

L'indemnité mensuelle « Ségur » s'ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires et donne lieu à une mention spécifique distincte « indemnité Ségur » sur le bulletin de paye.

A ce titre, elle est exclue du calcul du taux horaire et de la comparaison au SMIC.

L'indemnité reste soumise à charges sociales et à l'impôt sur le revenu.

3-2 Régime d’exclusion de l’indemnité Ségur

Le montant de cette indemnité forfaitaire « Ségur » est exclu :

• de l'assiette de calcul de toutes les primes et indemnités liées au salaire de base et/ou à la valeur du point, prévues par le contrat de travail, les usages internes, des accords d’entreprise, décisions unilatérales de l’employeur, accords de branche,… ceci concerne notamment pour l’EHPAD :

  • la prime de sujétion 8,21 %,

  • les bonifications liées au diplôme,

  • les primes liées à l'ancienneté,

  • les primes liées à l’exercice d’une fonction particulière, etc... ;

• est exclue du calcul de la prime d'assiduité de l'EHPAD (non financé) ;

• est exclue du calcul du taux horaire pour les heures complémentaires, supplémentaires et les heures de récupération (non financé).

3-3 Régime d’inclusion de l’indemnité Ségur

Le montant de cette indemnité forfaitaire « Ségur » est pris en compte :

• dans le calcul des absences de tout type de la maladie à la convenance personnelle pouvant réduire (jusqu'à zéro) le montant de cette indemnité Ségur ;

• dans le calcul des maintiens de salaire incombant à l’employeur en lien avec des suspension du travail de contrat (maladie, maladie professionnelle, accident de travail) avec calcul du maintien de salaire sur la base d’un taux horaire incluant l'indemnité Ségur ;

• dans le montant des salaires déclarés pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (I.J.S.S.) qui se déduisent de la base de salaire à maintenir ;

• est comptabilisée dans la base de calcul des congés payés et de l'indemnité de précarité des CDD ;

• est comptabilisée dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul des indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite).

Article 4 : Conditions de mise en œuvre, de révision
et de dénonciation dudit accord

4-1 Condition sine qua non au versement des indemnités « Ségur »

Le risque « financier » de l'indemnité Ségur ne pouvant être écarté et le financement intégral et pérenne de cette indemnité particulière ne pouvant être certifié ni par l'EHPAD, ni par l'ARS ou autres autorités ; en cas de défaut du financement, l’EHPAD ne sera pas tenu de continuer à verser ladite indemnité.

En conséquence, dans l’hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d’être octroyés, l’employeur mettra en œuvre la procédure de révision ou de dénonciation dudit accord et l'indemnité Ségur cessera de produire effet à l'issue du préavis de 3 mois sans pouvoir devenir un avantage individuel acquis pour les personnels de l'EHPAD.

4-2 Durée de l’accord et date d’effet

2. Ledit accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er janvier 2023.

Régularisation 2022 :

• l’indemnité Ségur 1 a été normalement versée mensuellement depuis le 01/01/2022,

• l’indemnité Ségur 2 Métier fera l’objet d’une régularisation avec effet rétroactif au 01/01/2022 sur paye de novembre 2022 au prorata du temps de travail sur la période de janvier à octobre 2022 + versement mensuel à compter de novembre 2022 ;

• l’indemnité Ségur MEDEC a été normalement versée mensuellement depuis le 01/04/2022.

5. 4-3 Modalités de révision

   Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, par lettre recommandée AR ou remise en mains propres contre décharge, adressée aux parties signataires, avec préavis de 3 mois et obligation de débuter une nouvelle négociation dans ce délai de 3 mois.

4-4 Modalités de dépôt et de publicité

9. 1. Le présent accord n'a pas à être soumis à la procédure d’agrément de l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles puisqu'en application des directives de la note d'information N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2020/204 du 18/11/2020 relative à la transposition de la revalorisation socle des rémunérations dans les EHPAD du secteur privé, les établissements n'appliquant pas de convention collective nationale ET ayant signé un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) ne doivent pas soumettre le dit accord de transposition des Ségurs de la Santé à la procédure d'agrément du secteur médico-social susvisée.

      Toutefois, le présent accord sera transmis aux autorités via la procédure dématérialisée de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS).

      Il fera aussi l'objet des modalités de dépôt et de publicité légales en vigueur via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui permet d’effectuer toutes ces mesures de façon dématérialisée.

   1. 4-5 Signatures

   Le Comité Économique et Social a été informé et consulté avec avis favorable le 16/12/2022.

   SIGNATURES

   A Mazamet , le 16/12/2022

   Pour l'EHPAD xxxxxxxxxx Pour le Comité Économique et Social

   xxxxxxxxxxxxx - Directrice xxxxxxxxxxxxxxxx - Secrétaire CSE