Accord d'entreprise "AVENANT UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)" chez SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LE GOUESSANT (Siège)

UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)

LE GOUESSANT

Avenant

Entre

1. La Coopérative Agricole LE GOUESSANT, Zone Industrielle, 22402 Lamballe,
   représentée par M., Directeur Général,

1. La SICA du GOUESSANT, Zone Industrielle, 22402 Lamballe, représentée par M., Président,

2. La SARL AGRIFA, 1 rue des Frères Piéto – St Aaron, 22400 Lamballe, représentée par son Président, elle-même représentée par M., Président

1. La SARL UFAB, Zone Industrielle, 22402 Lamballe, représentée par son Président, elle-même représentée par M., Président,

2. La SAS NEWBORN ANIMAL CARE, 1 rue des Frères Pieto - Saint Aaron - 22400 LAMBALLE, représentée par son Président, elle-même représentée par M., Président,

3. La SAS SOFRAL LE GOUESSANT, ZI La Ville Es Lan - 1 rue de la Jeannaie, 22400 Lamballe, représentée par M., Directeur Général,

1. L’EURL TMSJ, Kéroret, 56920 Saint-Gérand, représentée par son Gérant, M.,

2. L'EURL NUTRI OUEST , ZA La Corbière - 35580 Goven, représentée par M., co-gérant,

3. La SAS SYNERGIE PROD , 11, rue Beauséjour - ZI Actipole Atlantique - 49450 SEVREMOINE, représentée par son Président, elle-même représentée par M., Président

4. La SICA SYPROPORCS , 1 rue de la Jeannaie, 22402 Lamballe, représentée par son Président, elle-même représentée par son gérant, M.,

d'une part

et

1. Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M.

1. Le Syndicat F.O., représenté par Mme.

d'autre part

Ci-après ensemble désignées «Les Parties »

Préambule

La Coopérative Agricole LE GOUESSANT, la SICA du GOUESSANT, la SARL AGRIFA, la SARL UFAB, la SAS NEWBORN ANIMAL CARE, la SAS SOFRAL LE GOUESSANT, l’EURL TMSJ, bien qu’étant des sociétés juridiquement distinctes forment actuellement l’UES LE GOUESSANT, dans la mesure où leur actionnaire principal est la Coopérative et qu’elles ont des dirigeants communs, ainsi que des conditions de travail et de gestion similaires.

Les dirigeants des Sociétés SYPROPORCS, SYNERGIE PROD et NUTRI OUEST ont fait part de leur souhait d’intégrer l’UES LE GOUESSANT à des dates différentes au regard tant de la complémentarité de leurs activités que de l’existence d’une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts. Ces demandes ont fait l’objet d’échanges en réunion du Comité d'Entreprise.

Une négociation a donc été ouverte à ce sujet avec les organisations syndicales représentatives.

C’est dans ces conditions que le présent accord de modification du périmètre de l’UES LE GOUESSANT a été conclu.

Il est convenu et arrêté ce qui suit

Article 1 – Intégration de la Société SYPROPORCS

Il est convenu que la société SYPROPORCS intègre l’UES LE GOUESSANT a effet rétroactif du 1^er janvier 2018.

Article 2- Intégration des Sociétés SYNERGIE PROD et NUTRI OUEST

Il est convenu que les sociétés SYNERGIE PROD et NUTRI OUEST intègreront l’UES LE GOUESSANT à compter du 1^er janvier 2019.

Article 3- Evolution du périmètre et devenir de l’UES

3.1. Toute entrée dans le périmètre de l’UES LE GOUESSANT par l’intégration d’une nouvelle personne morale fera l’objet d’un avenant au présent accord.

3.2. Le périmètre de l’UES LE GOUESSANT est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution juridique ou économique des parties par la disparition (notamment en cas de fusion ou absorption) ou encore par la cession totale ou partielle de l’une des sociétés concernées.

Les Parties conviennent qu’une telle modification n’est pas de nature à remettre en cause de façon automatique l’existence de l’UES entre les entités juridiques distinctes qui demeureront.

La survenance d’une telle modification n’impliquera donc pas de modification du présent accord.

Article 4- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5- Révision et dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

• les dispositions de l’accord portant sur la révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

- La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des parties signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de conclusion ;

- La dénonciation sera précédée d’un préavis de trois mois ;

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la dénonciation, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un accord de substitution.

Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord sont régis par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6- Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE de BRETAGNE, unité départementale des Côtes d’Armor, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes de SAINT BRIEUC.

Les salariés des sociétés composant l’UES LE GOUESSANT sont informés de la conclusion de cet accord par le biais d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans les sociétés concernées.

Fait à Lamballe en autant d’exemplaires que de signataires
le 31 mai 2018