Accord d'entreprise "Synthèse des négociations annuelles obligatoires 2021 pour l'année 2022" chez HSTV - HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE (Siège)

Synthèse des Négociations Annuelles Obligatoires 2021 pour l’année 2022

L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, située à Lamballe, 29 rue Charles Cartel,

Identifiée sous le numéro de Siren 777380783,

Représentée par Monsieur .............................., en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « HSTV »

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée à cet effet par Madame .............................. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale C.G.T., représentée à cet effet par Madame .............................. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale F.O., représentée à cet effet par Madame .............................. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

D’AUTRE PART

La négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L2242-1 du Code du travail s’est déroulée pour l’année 2021, entre le 17 septembre 2020 et le 13 janvier 2021 suivant le calendrier des réunions suivant :

Thématiques	Dates de négociations
Calendrier et ouverture des NAO	16 septembre 2021
Salaires et intéressement	16 septembre 2021 – 14 octobre 2021 – 16 décembre 2021
Mutuelle et prévoyance	16 septembre 2021 + 3 décembre 2020
Temps de travail	14 octobre 2021 – 16 décembre 2021
QVT – équilibre vie professionnelle / vie privée – pénibilité	18 novembre 2021
Clôture des NAO 2021 et Calendrier social 2021	16 décembre 2021

Article 1 : Contexte

La présente synthèse est conclue en application de l’article L2242-1 du Code du travail. Elle a pour objet de retracer la nature des échanges et les accords intervenus.

Son champ d’application est HSTV.

Il est fait application de l’accord collectif d’entreprise relatif à la méthode de négociations au sein du groupe HSTV, signé en date du 8 octobre 2014, et réactualisé par un avenant signé le 13 novembre 2018.

A chaque séance, un co-secrétariat est désigné composé d’un représentant de la Direction et d’un membre des Délégations Syndicales.

Les PV des séances mentionnent, en titre, les sujets abordés ; ils sont approuvés au cours de la séance suivante.

Un calendrier social pour l’année 2022 a été présenté lors de la séance de négociations du 16 septembre 2021.

Ce calendrier a été réactualisé selon l’évolution des besoins.

L’année 2021, comme l’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire qui a provoqué une évolution dans les méthodes de négociations : la plupart ayant eu lieu principalement en visio conférence.

Chaque séance de NAO a donné lieu à un point sur la situation sanitaire dans les établissements de HSTV.

Article 2 : Objet

2-1 Accords signés au cours de l’année 2021

Qualité de vie au travail :

L’accord sur la qualité de vie au travail au sein du groupe HSTV a été signé le 20 avril 2021.

Rémunérations :

La FEHAP a pris deux décisions unilatérales le 26 octobre 2020 pour appliquer l’indemnité SEGUR de 238€ bruts mensuels base temps plein aux professionnels des établissements sanitaires et médico-sociaux relevant de son périmètre. A l’échelle de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, les professionnels des foyers de vie et du siège se trouvaient exclus de ces décisions unilatérales.

L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve a signé deux accords :

• Un le 16 février 2021, pour étendre le bénéfice de l’indemnité SEGUR aux professionnels des foyers de vie de Moncontour et de Guipry Messac à compter du 1er février 2021,

• Un le 19 mars 2021, pour étendre le bénéfice de l’indemnité SEGUR aux professionnels du siège de l’Hospitalité, à compter du 1er mars 2022.

En application de l’accord FEHAP du 15 juillet 2021, l’Hospitalité a signé le 14 octobre 2021, un accord pour l’attribution de l’indemnité SEGUR aux professionnels médicaux des activités sanitaires pour l’année 2021.

L’accord cadre pour la prime décentralisée 2022 a été signé le 18 mai 2021.

Temps de travail :

• L’accord sur le télétravail a été signé le 6 avril 2021.

• Un avenant n°4 à l’accord sur l’aménagement du temps de travail a été signé le 16 décembre 2021 ramenant le délai de prévenance du déclenchement des remplacements inopinés à 72 heures. Cet avenant a une durée déterminée de 1 an, jusqu’au 31/12/2022.

2-2 Décision unilatérale de l’employeur

La direction de l’Hospitalité a pris deux décisions unilatérales concernant le régime de prévoyance complémentaire “incapacité, invalidité et décès” au bénéfice des salariés :

• Cadres – décision unilatérale du 17 décembre 2021

• Non cadres – décision unilatérale du 17 décembre 2021.

  3. Les décisions partagées en NAO

Attractivité des professionnels :

L’indemnité de parrainage instaurée pour la période d’été est étendue jusqu’au 31 décembre 2021 ainsi qu’au recrutements en CDI, comme suit :

Pour le recrutement d’un professionnel en CDD, avant le 31 décembre 2021, le salarié de HSTV perçoit :

• 300€ nets pour 3 mois de remplacement

• 200€ nets pour 2 mois de remplacement

• 100€ nets pour 1 mois de remplacement.

Pour le recrutement d’un professionnel en CDI avant le 31/12/2021, le salarié de HSTV perçoit :

• 200€ nets à la signature de contrat du professionnel,

• 150€ nets à l’issue de la période d’essai

• 150€ nets un an après la prise de poste.

Les métiers concernés sont déterminés par la Direction de l’établissement qui met en œuvre ce dispositif selon les difficultés de recrutement partagées avec les instances représentatives du personnel.

Un bilan sera effectué en fin de période, avant de poursuivre la mesure.

Compensation du reste à charge sur les tests COVID

Il avait été évoqué le reste à charge de 2€ sur les relevés CPAM des personnes.

L’ARS a versé aux EHPAD, sur la base de l’effectif moyen des sommes de compensation (50€ x effectif moyen).

Il a été acté lors de la séance NAO du 16 décembre 2021 de répartir ces sommes entre les professionnels des EHPAD présents en décembre 2020 (période de développement des tests et des clusters au niveau de HSTV, comme par exemple à Plougastel) et présents en décembre 2021.

Les sommes versées sont brutes chargées.

Sont concernés les professionnels qui interviennent de près et de loin en EHPAD.

Article 3- Points de désaccord :

Proposition de la direction de mettre en place une prime mensuelle de 90€ pour les agents faisant fonction d’aides soignants qui s’engagent vers une formation d’aide soignant. Désaccord des délégations syndicales au motif du tassement des rémunérations entre les aides soignants et ces professionnels. Les délégations syndicales ont exprimé leur crainte de voir dégradée la qualité des soins.

Proposition de la direction de repousser le plafond annuel des heures supplémentaires à 220h/an pour les années 2021 et 2022, avec en contre partie la majoration des 110 premières heures à 25%, le paiement des 55 heures suivantes à 50% et enfin le paiement des 55 dernières heures à 100%. Les délégations syndicales demandent une majoration à 100% de toutes les heures supplémentaires.

Intéressement : les délégations syndicales estiment que le sujet de l’intéressement n’est pas d’actualité; elles rappellent leur demande de prise en charge de la cotisation retraite à 100% dans le cadre des retraites progressives

Article 4- Autres sujets NAO

4-1 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’ensemble des binomes référents Harcèlement sexuel et agissements sexistes ont été formés par le CIDFF de Saint Brieuc en 2021.

Les formations destinées aux professionnels d’encadrement, aux assistants sociaux et aux représentants du personnel sur la sensibilisation aux violences conjugales ont commencé au dernier trimestre 2021.

Depuis le début du calcul de l’index égalité professionnelle femmes / hommes, l’Hospitalité publie l’intégralité des résultats sur son site.

4-2 GEPC

Un travail est programmé en 2022 pour analyser l’évolution des compétences des professionnels de l’Hospitalité.

4-3 Echelonnement des sujets de la NAO

Les délégations syndicales estiment que les sujets de NAO sont multiples et ne permettent pas de travailler à fond un sujet. Une négociation va être ouverte au 1er semestre 2022 pour répartir les sujets de NAO sur plusieurs années.

Article 5 – Publicité et dépôt de la synthèse

A l’initiative de la Direction :

• La présente synthèse sera déposée auprès de la DIRECCTE de SAINT BRIEUC,

• Elle donnera par ailleurs lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de télé procédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.),

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT BRIEUC.

Mention de cette synthèse figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.

Lamballe, le 6 avril 2021

En 7 exemplaires originaux.

Pour HSTV

M. .............................., Directeur Général

Pour la CF.T.C., Pour la C.G.T.

Madame .............................., Madame ..............................,

Déléguée syndicale centrale Déléguée syndicale centrale

Pour F.O.

Madame ..............................,

Déléguée syndicale centrale