Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant exclusivement sur la méthode et le cadrage d'une démarche d'accompagnement aux mobilités" chez HSTV - HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE (Siège)

ENTRE

L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, située à Lamballe, 29 rue Charles Cartel,

identifiée sous le numéro de Siren 777380783,

convention collective du 31 octobre 1951 (CCN 51 - Féhap)

représentée par ……………………………………………., en sa qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée « HSTV »

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale C.G.T., représentée à cet effet par …………………………………………….,
en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée à cet effet par …………………………………………….,
en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale F.O., représentée à cet effet par …………………………………………….,
en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

D’AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’évolution de nos modes de transports s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale majeure et indispensable. Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution et le besoin de limiter nos émissions de CO2 nous poussent à modifier nos comportements.

Le contexte économique et social rend par ailleurs urgent la nécessité d’accompagner les professionnels de l’Hospitalité Saint-Thomas à la mobilité, au sens du déplacement domicile/travail.

La loi LOM (Loi Orientations et Mobilités) du 24 décembre 2019, (qui s’inscrit dans le prolongement de la Loi de Transitions Énergétique de 2015), instaure notamment une obligation de négocier, dans les entreprises d’au moins 50 salariés sur un même site, sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. C’est la raison pour laquelle la direction d’HSTV et les partenaires sociaux ont abordé le sujet des mobilités lors de la NAO 2022-2023.

Toutefois, le constat a été partagé que, d’une part, les dispositifs de soutien existants sont aujourd’hui nombreux, et que, d’autre part, les situations géographiques des établissements, et leurs conséquences en termes de déplacement, ne permettent pas une approche globale homogène.

Par conséquent, il a été convenu l’engagement de travaux, selon les conditions décrites ci-après, permettant de construire de manière volontariste un plan de mobilité ambitieux à l’échelle de chaque établissement de l’Hospitalité, s’appuyant sur le cadre global de référence que constitue cet accord de méthode.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu au niveau de l’Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve, et est applicable à l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, leur durée de travail et leur statut.

En revanche, en sont exclus les salariés :

- bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, et/ou avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ;

- logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

- dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.

Cet accord concerne la mobilité au sens des déplacements « domicile-travail ». Les déplacements professionnels ne sont pas concernés par le présent accord.

Article 2 – Objet de l’accord de méthode

L’article 82 de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) publiée le 24 décembre 2019 modifie l’article L. 1214-2 alinéa 9 du code des transports en incitant les entreprises à améliorer la mobilité quotidienne de leurs personnels notamment dans le cadre d’un Plan De Mobilité Employeur ou en accompagnement du dialogue social.

Le présent accord de méthode a pour objectif de définir le cadre de construction des plans de mobilité de chaque établissement, déclinés dans le cadre d’accords locaux.

Article 3 – Calendrier

Le calendrier décliné ci-après doit permettre d’aboutir à la mise en place de mesures concrètes de soutien et d’organisation des mobilités avant la fin de l’année 2023.

Article 4 – Moyens

Dans le cadre du présent accord de méthode, et afin d’atteindre les objectifs fixés, l’Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires :

• Réalisation d’études mobilités

A l’échéance posée, chaque établissement doit disposer d’une étude mobilité lui permettant de connaître de manière personnalisée le diagnostic des déplacements des professionnels, les marges d’évolution des comportements à la lumière des aménagements publics, et un plan d’actions concrètes permettant d’atteindre des objectifs mesurables d’évolution.

HSTV engagera dès que possible le référencement d’un consultant expert chargé de réaliser ces études, auxquelles seront associées les partenaires sociaux.

• Mise en œuvre de mesures de soutien aux déplacements domicile/travail

A la lumière des études mobilités personnalisées, chaque établissement proposera un ensemble de mesures de soutien aux déplacements s’inscrivant à la fois dans le contexte spécifique des conclusions de ces études ainsi que dans le cadre réglementaire.

Ces mesures pourront prendre la forme de la mise en place de « Forfaits Mobilités Durables », ainsi que de mesures complémentaires en dehors de ce forfait, sous réserve qu’elles s’inscrivent dans des objectifs prévus dans les études mobilités.

• Investissements dans des aménagements et équipements permettant de favoriser les changements de comportement

En complément des mesures de soutien précédemment évoquées, chaque établissement pourra prévoir, toujours à la lumière de l’étude mobilité personnalisée, la réalisation d’aménagement permettant de favoriser les changements de comportement vers des mobilités plus durables.

Par exemple (liste non limitative) :

• Installation de bornes de recharges pour véhicules (voitures et vélos) électriques accessibles aux professionnels,

• Création de parkings « 2 roues »,

• Adhésion ou mise en place d’une plateforme de covoiturage,

• Etc…

Article 5 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans, sans clause de reconduction automatique, à effet au 27 avril 2023 et prenant fin le 26 avril 2025.

Un bilan mesurant les effets de l’accord sera produit par la direction d’HSTV 3 mois avant l’échéance du 26/04/2025.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.

Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord

A l’initiative de la Direction :

• le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Hospitalité par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC.

Le présent accord a été porté à l’information des Comités sociaux et économiques des établissements et du Comité social et économique Central.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires.

A Lamballe, le 27 avril 2023

en sept exemplaires originaux

Pour HSTV

………………………………………………

Directeur Général

Pour la C.G.T. Pour la C.F.T.C.

……………………………………………… ………………………………………………,

Déléguée Syndicale Centrale Déléguée Syndicale Centrale

Pour F.O.

………………………………………………

Déléguée Syndicale Centrale