Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au versement d'une prime d'exercice en soins critiques" chez HSTV - HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’ UNE PRIME D’EXERCICE EN SOINS CRITIQUES

ENTRE

L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, située à Lamballe, 29 rue Charles Cartel,

identifiée sous le numéro de Siren 777380783,

Représentée par .............................................. en sa qualité de Directeur,

ci-après dénommée «L’Hospitalité »

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée à cet effet par .............................................. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale C.G.T., représentée à cet effet par .............................................. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale F.O., représentée à cet effet par .............................................. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Afin de reconnaitre pleinement les spécificités de l’exercice infirmier dans les services de soins critiques des établissements de santé, relevant d’une grande technicité et d’une pénibilité particulière, le principe de versement d’une prime pérenne, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été inscrit pour les établissements du secteur public dans le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 et l’arrêté du 10 janvier 2022. Le Ministre des solidarités et de la santé a précisé qu’elle s’applique également aux établissements du secteur privé solidaire sous réserve d’un encadrement juridique au niveau des établissements de santé.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, au sein de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, dans les mêmes conditions que celles retenues dans le secteur public.

Cette prime est cumulable avec l’ensemble des primes applicables au sein de l’Hospitalité, notamment celles relatives aux mesures du SEGUR de la santé dont bénéficient les professionnels.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne les établissements suivants au sein de l’Hospitalité :

• L’Hôtel Dieu de Pont l’Abbé,

• La Polyclinique Saint Laurent.

Le présent accord concerne les activités suivantes au sein de l’Hospitalité :

• Des unités de soins intensifs,

• Des unités de surveillance continue.

Article 2 – Bénéficiaires

Sont concernés par le versement de la prime, les salariés en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel, exerçant l’un des métiers suivants visés par le décret du 10 janvier 2022 applicable au secteur public :

• Infirmiers,

• Infirmiers en soins généraux,

• Cadres de santé,

• Cadres de santé paramédicaux.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1- Montant et critères de versement

La prime d’exercice en soins critiques est versée sous réserve que les salariés concernés réalisent au moins la moitié de leur temps de travail au sein des unités visées à l’article 1.

Le montant de la prime est égal à 129.90 euros bruts pour un temps plein.

Le montant de la prime est fixé proportionnellement au temps de travail assuré dans les services visés à l’article 1 quand le bénéficiaire y exerce pour une durée inférieure au temps plein.

Pour les salariés exerçant dans plusieurs services visés à l’article 1, le montant de la prime est calculé au prorata accompli dans chacun des services.

La prime d’exercice en soins critiques ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet dont bénéficieraient déjà les personnels visés à l’article 2 ci-dessus.

Article 3.2 – Régime de la prime

La prime d’exercice en soins critique est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.

Article 4 – Versement de la prime

La prime d’exercice en soins critiques sera versée à compter du 1^er janvier 2022.

Article 5- Durée de l’accord – Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le suivi de cet accord est programmé à l’occasion des NAO.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6 – Publicité – dépôt de l’accord

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera :

• déposé sur la plateforme de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de Saint Brieuc,

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage des Directions des structures et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux membres du Comité Central d’Entreprise.

Le comité social et économique de chaque établissement ainsi que le CSE central seront informés du présent accord dans le cadre de leur mission au titre de l’article L2312-8 du Code du travail.

Lamballe, le 18 mai 2022

En 7 exemplaires originaux.

Pour HSTV

.............................................., Directeur Général

Pour la C.F.T.C. Pour la C.G.T.

.............................................., ..............................................

Déléguée syndicale centrale Déléguée Syndicale centrale

Pour F.O.

..............................................,

Déléguée syndicale centrale