Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif à la prime décentralisée 2022" chez HSTV - HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE (CENTRE DE GERONTOLOGIE ST THOMAS DE)

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE 2022

ENTRE

Le Centre de Gérontologie Saint Thomas de Villeneuve, établissement de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, situé à Aix en Provence 40 cours des arts et métiers et identifié sous le numéro de Siret 777 380 783 111 (établissement Aix en Provence) et 777 380 783 103 (établissement de Lambesc) convention collective du 31 octobre 1951 (CC 51 Féhap)

Représenté par Monsieur, en sa qualité de Directeur,

ci-après dénommée l’Employeur

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale F.O, représentée à cet effet par Monsieur en sa qualité de délégué syndical d’établissement.

D’AUTRE PART

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article A3.1 de l’annexe III de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 et de l’accord portant sur la prime décentralisée signé en date du 28 avril 2022 entre l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve et les organisations syndicales représentatives. Cet accord local a pour objet de préciser les modalités d’attribution de la prime décentralisée au sein de l’établissement.

ARTICLE 1 : BENIFICIARES

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés d’HSTV à l’exclusion.

Du Directeur d’établissement pour lequel les modalités d’attribution sont fixées par le conseil local.

Le versement de la prime s’effectuera avec la paye du mois décembre après vérification de condition de l’ancienneté déterminé par l’accord d’établissement.

Des Médecins, Pharmaciens et Biologistes, le montant global de la prime décentralisé (5% de la masse salariale de ce corps) est versé, reliquat compris, à ce seul corps, selon les modalités de réduction du montant individuel décrites ci-après à l’article à l’article 3.

ARTICLE 2 : MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME

La prime décentralisée est égale à 5% de la masse des salaires bruts.

Par masse des salaires bruts, il y a lieu d’entendre l’ensemble des sommes versée aux salariés de l’établissement qui ont le caractère de salaire au sens de l’article L242-1 du Code de la Sécurité sociale et sont à ce titre soumises aux cotisations de sécurité sociale, et qui ne sont pas exclues par des dispositions de la CCN51 (indemnité SEGUR).

Il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5% de son salaire brut. Le montant du reliquat résultant des conditions d’ancienneté et de présence à une date précise, déterminées dans l’accord d’établissement, et versé uniformément à l’ensemble des salariés au prorata du temps de travail (à l’exclusion des cadres autonomes dont l’indice est supérieur à 567).

Ces cadres ne bénéficieront ainsi pas du reliquat.

ARTICLE 3 : MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE

Pour chaque salariés la condition requise pour pouvoir bénéficier du versement de la prime décentralisée, est une ancienneté de 5 mois discontinue de présence.

ARTICLE 4 : CALCUL ET VERSEMENT DE LA PRIME

La prime décentralisée fait l’objet d’un calcul annuel et d’un versement au mois de décembre. Néanmoins, il est décidé par accord d’établissement que sera versée aux salariés une avance de la prime décentralisée pour un montant de 400 euros net sur la paie du mois de novembre 2022. Les conditions d’attribution de cette avance sont les suivantes.

• Être dans l’établissement au 1^er décembre 2021

• Avoir une ancienneté de 4 mois discontinue de présence

• Avoir un temps de travail contractuel égal à 151.67°heures

Pour les salariés ne remplissant pas ces conditions, le montant de l’avance sera calculé au prorata de leur date d’entrée dans l’établissement et/ou de leur temps de travail contractuel.

Afin de garantir le juste calcul de la prime de décentralisée sa période de référence de calcul est située entre le 1^er décembre n-1 et le 30 novembre n.

Le calcul définitif et le versement de la prime décentralisée est effectué sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2022, le montant brut est porté en haut du bulletin de décembre et soumis à cotisations et l’avance en net déjà perçue en novembre aux salariés concernés est alors déduite du versement total.

ARTICLE 5 – DISPOSITION FINALES

• Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, sans clause de reconduction automatique, à effet au 1^er janvier 2022 et prenant fin le 31 décembre 2022.

• Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L226-7-1 et suivant du code du travail.

ARTICLE 6 -PUBLICITÉ– DÉPÔT DE L’ACCORD

• À l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un en ligne auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploie) d’Aix en Provence.

• Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes, Aix en Provence.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise au syndicat signataire ainsi qu’aux membres du Comité social et économique d’établissement.

A Aix en Provence le 20/10/2022

En cinq exemplaires originaux.

Pour HSTV Pour F.O

Directeur Délégué Syndical