Accord d'entreprise "Avenant n°10 à l'accord d'entreprise relatif à la durée et l'aménagement du temps de travail au sein de la Fondation Ildys" chez FONDATION ILDYS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FONDATION ILDYS et le syndicat CFDT et CGT et SOLIDAIRES le 2023-04-07 est le résultat de la négociation sur le temps-partiel, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et SOLIDAIRES
Numero : T02923008296
Date de signature : 2023-04-07
Nature : Avenant
Raison sociale : FONDATION ILDYS
Etablissement : 77762928800013 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-04-07
AVENANT N°10
A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA FONDATION ILDYS
Amplitude de travail au sein de la Résidence La Source
Le présent avenant complète l’avenant n°3 du 17 octobre 2017 à l’accord d’entreprise du 17 septembre 2015 relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la Fondation ILDYS.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Résidence La Source de la Fondation Ildys, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, à durée determinée, à temps partiel ou à temps plein.
ARTICLE 1 – DUREE
Le présent avenant s’applique pour une durée indéterminée, à compter du 7 avril 2023.
ARTICLE 2 – DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL
Par exception à l’article A.2.1 de l’avenant n°3 de l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la Fondation ILDYS, les amplitudes journalières de travail respecteront une borne haute de 13h00 pour l’ensemble des salariés de la Résidence La Source.
Les séquences de travail, en cas d'horaires de coupe, ne pourront être inférieures à 4h00 pour un salarié à temps plein, au prorata pour les salariés à temps partiel, sans pouvoir être inférieures à 3h00, dès lors que l’amplitude totale de la journée de travail sera supérieure à 12h00.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié, à l’initiative de la Fondation Ildys aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par mail et par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’initiative de la Direction, le présent avenant sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.
Mention de cet avenant figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Brest, le 07/04/2023
En 8 exemplaires originaux,
Pour les organisations syndicales de la Fondation ILDYS
L’organisation syndicale SUD
Les délégués syndicaux
L’organisation syndicale CGT
Les délégués syndicaux
L’organisation syndicale CFDT
Les délégués syndicaux,
,
Pour Direction de la Fondation ILDYS
Le Directeur Général,
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