Accord d'entreprise "Un Accord d’Entreprise relatif au Travail du Dimanche – Jours fériés et Astreintes" chez LABORATOIRE MYLAB

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU TRAVAIL DU DIMANCHE - JOURS FERIES

ET ASTREINTES

Entre les soussignés :

Le Laboratoire MYLAB, Association, ayant son siège social situé 19, Rue de Sainte-Croix 35410 CHÂTEAUGIRON et représentée par xxxxxxx, agissant en qualité de Directrice dûment habilitée aux présentes, d’une part,

Et

xxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical CFDT,

D’autre part,

Préambule

Le présent accord est mis en place pour répondre à différentes obligations du Laboratoire Mylab, inhérentes à ses activités relatives à la collecte des échantillons, à la réalisation des analyses inhibiteurs et des analyses microbiologiques le dimanche (ainsi que les jours fériés), ainsi qu’à la mise en place d’astreintes.

C’est dans le cadre des dispositions des articles L3132-20 et suivants du Code du travail relatives aux dérogations temporaires au repos dominical que le présent accord est conclu.

Le présent accord a pour objet de fixer les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical et les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Il fixe également les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés concernés.

Pour chaque année civile, la mise en œuvre du présent accord sera subordonnée à l’obtention, par le Laboratoire MYLAB, des dérogations au repos dominical de la Préfecture d’Ille et Vilaine pour le siège social à Châteaugiron (35) et de la Préfecture du Finistère pour l’établissement de Carhaix (29).

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles futures devaient être plus avantageuses pour les salariés, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent Accord.

Dans le cas où ces dispositions seraient moins avantageuses pour le salarié, les dispositions du présent Accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique aux catégories de salariés suivantes, quel que soit leur statut, leur classification et la durée de leur temps de travail :

• Laborantin(e)

• Responsable de Laboratoire

• Responsable d’Unité

• Responsable de service – Responsable Opérationnels

• Chauffeur

• Contrôleur

• Chargé technique 

À l’exception des salariés en contrat de professionnalisation et des salariés ayant moins de 18 ans, qui ne sont pas concernés par le travail le dimanche (ci-après dénommés « Salarié »).

Le présent accord s'applique aux établissements actuels et futurs du Laboratoire MYLAB.

Au jour de la signature du présent accord, sont concernés :

- le siège social situé 19, Rue de Sainte Croix 35410 CHÂTEAUGIRON

- l’établissement secondaire situé ZAE de Pont Herbot 29270 CARHAIX

Article 2 – Astreintes et Analyses microbiologiques

2.1. Contexte :

Afin de répondre aux obligations réglementaires Européennes, pour les analyses de pathogènes, dans le cadre de la sécurité alimentaire sur les produits laitiers, le Laboratoire Mylab doit mettre en place des moyens et assurer une continuité d’activité, pouvant amener à travailler les dimanches et jours fériés. Notamment en cas de crise sanitaire dans les cas de gestion de rappels et de retraits de produits.

Dans ce cadre, des analyses microbiologiques doivent parfois être effectuées le dimanche (et/ou les jours fériés).

Ces analyses sont indispensables pour respecter les normes analytiques des usines laitières, et les demandes des adhérents du Laboratoire MYLAB, pour le paiement du lait.

2.2 Organisation du Travail :

Sous réserve d’une dérogation annuelle au repos dominical des Préfectures susvisées, un salarié travaillera le dimanche (et les jours fériés) de la façon suivante :

• Le service chargé des analyses supplémentaires pourra être amené à travailler exceptionnellement le dimanche et les jours fériés de la façon suivante : intervention de 20 mn à 2 h00 dans la tranche horaire de 9h à 12h, pour le suivi analytique microbiologiques sur le lait, les produits laitiers ou autres produits alimentaires (recherche de germes ou pathogènes : salmonelle, listéria, …).

Deux situations peuvent se présenter :

1. Une demande client dans un contexte réglementaire, le laboratoire doit mettre en œuvre ces analyses le dimanche et/ou un jour férié, en fonction de la demande et de la nature des germes détectés et de leur positivité. Ce protocole s’inscrit dans le cadre d’un contexte de gestion de crise relatif au plan de réglementation européenne, devant répondre aux objectifs de santé publique et de sécurité des denrées alimentaires.

Du fait du caractère très exceptionnel de la nécessité de travailler le dimanche (et/ou le jour férié), les salariés seront informés par le Chef de service, le jeudi (soit 3 jours avant) de la nécessité ou non de travailler le dimanche (et/ou le jour férié). En tout

état de cause, la planification des dimanches (et/ou le jour férié) travaillés s’effectuera conformément aux délais de prévenance prévus par l’Avenant N°2 à l’Accord sur la réduction et l’Aménagement du temps de travail du 23 Juin 1999.

2. En fonction du calendrier, il peut être nécessaire de réaliser une lecture en cas de deux jours fériés consécutifs ou un férié accolé au dimanche.

Article 3 - Astreinte et Analyses Inhibiteurs dimanches - jours fériés

3.1. Contexte :

L’interprofession laitière Bretagne Pays de Loire a, au titre de sa décision interprofessionnelle n°05/2006, demandé aux laboratoires interprofessionnels laitiers d’organiser des astreintes les dimanches et jours fériés pour effectuer des analyses de recherche inhibiteurs sur les laits de citerne et de producteurs. Cette décision a pour but d’obtenir une meilleure traçabilité au niveau de la collecte laitière.

3.2 Organisation du Travail :

Le texte de la décision interprofessionnelle susmentionnée stipule :

« La période d’astreinte est fixée aux dimanches et jours fériés jusqu’à 13h00. Les analyses à réaliser porteront sur le test officiel de balayage validé par le C.N.I.E.L. pour les laits de citerne et les laits des producteurs, ainsi que le(s) test(s) de confirmation pour les échantillons de producteurs ».

Les conséquences de ces décisions au niveau de l’organisation du travail sont les suivantes :

Sous réserve d’une dérogation annuelle au repos dominical des Préfectures susvisées, l’organisation au niveau du Laboratoire MYLAB sera donc la suivante :

3.2.1. Astreinte téléphonique et analyses le Samedi - Dimanche – Jour Férié

L’astreinte téléphonique commencera le samedi (ou la veille du férié) à la fin de la journée de travail des services d’analyses concernés jusqu’à 20 h, puis messagerie jusqu’au lendemain matin 8 h.

Deux situations pourront se présenter :

1. Aucun appel ou message sur la boîte vocale n’a été enregistré, l’astreinte se termine donc à 8h00 le dimanche (et/ou le jour férié) matin.

2. Un appel a été reçu ou un message a été enregistré, la personne se présente à 9h00 le dimanche (et/ou le jour férié) matin pour analyser les échantillons qui ont été déposés par le(s) technicien(s) des usines laitières, dans la caisse prévue à cet effet. Le temps nécessaire pour effectuer ces analyses est de 4h00 à 4h30, l’astreinte se termine donc au plus tard à 13h30 le dimanche (et/ou le jour férié). Dans le cadre de la protection du travailleur isolé, le Laboratoire MYLAB mettra en place un système de détection.

Chaque intervenant devra utiliser un émetteur panique/perte de verticalité qui permettra d’alerter les services de surveillances du Laboratoire MYLAB et de pouvoir déclencher rapidement une intervention.

3.2.2. Analyses sur Fériés tombant consécutivement au dimanche (lundi ou samedi) (hors astreintes)

Certains salariés travailleront au poste des analyses Inhibiteurs, lorsque le férié tombe consécutivement au dimanche, soit un lundi ou un samedi. Le temps de travail journalier sera celui habituellement pratiqué à ce poste, soit 7 heures de travail.

Article 4 - Collecte des échantillons

4.1. Contexte :

L’interprofession laitière Bretagne Pays de Loire a décidé la mise en place du prélèvement à chaque enlèvement depuis le 1^er janvier 2007 (Décision Interprofessionnelle N°03/2006). Cette décision a pour but d’obtenir une meilleure traçabilité au niveau de la collecte laitière.

4.2. Organisation du Travail :

Sous réserve d’une dérogation annuelle au repos dominical des Préfectures susvisées, le service ramassage (Chauffeurs) effectuera ses tournées de collecte du dimanche soir au vendredi soir pour éviter des surcharges de travail trop importantes au niveau des services analyses du Laboratoire.

Les conséquences de ces décisions au niveau de l’organisation seront donc les suivantes :

Sur le site de Châteaugiron (35) :

- Par roulement, les chauffeurs réalisent le Dimanche soir à partir de 15h pour la tournée 72 et à partir de 17h30 pour les autres tournées, la collecte des échantillons prélevés le samedi - dimanche et jours fériés par les usines laitières.

Sur le site de Carhaix (29) :

- Par roulement, les chauffeurs réalisent le Dimanche soir à partir de 17h30, la collecte des échantillons prélevés le samedi et le dimanche par les usines laitières.

4.3. Réception et classement des échantillons les dimanches et jours fériés :

4.3.1. Contexte :

Comme il est susmentionné, les Chauffeurs du Laboratoire MYLAB assurent la collecte des échantillons le dimanche soir, ou le jour férié, collectant ainsi les échantillons prélevés par les Chauffeurs laitiers de la zone.

Ce volume d’échantillons conséquent est trié et classé chaque lundi ou mardi matin, afin de permettre la mise en route des analyses dès le lundi et mardi par les équipes du laboratoire.

Compte tenu des obligations réglementaires du Laboratoire MYLAB, ce dernier doit assurer la réception des échantillons sur certains dimanche et/ou jours fériés. Cette décision a pour but d’obtenir une meilleure traçabilité de la collecte laitière.

4.3.2. Organisation du Travail les jours fériés :

L’organisation au niveau Laboratoire MYLAB sera donc la suivante :

• Certains Laborantins seront présents au poste de réception des échantillons actifs, pour les jours fériés, lorsque l’activité d’analyses Inhibiteurs est effectuée.

• Le temps de travail journalier sera celui habituellement pratiqué à ce poste (soit 7h de travail).

Article 5 – Volontariat

Le travail du dimanche, dans le cadre du présent accord, ne peut se faire que sur la base du volontariat.

5.1 - Formalisation de l'accord du salarié au moment de l'embauche

Chaque salarié, au moment de son embauche, exprime sa volonté de travailler le dimanche.

L'accord du salarié pour travailler le dimanche s'effectue via la signature de son contrat de travail, qui inclut la possibilité de travailler les dimanches et jours fériés.

Ainsi, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.

Cet accord concerne les personnes ayant les habilitations aux postes suivants :

• Inhibiteurs

• Identification

• Microbiologie

• Collecte des échantillons.

5.2 - Formalisation de l'accord du salarié au cours de l'exécution de son contrat

En cas de nécessité du travail du dimanche en cours d’exécution du contrat de travail, le salarié concerné devra exprimer sa volonté de travailler le dimanche par la signature d’un avenant à son contrat de travail.

Cet avenant concerne les personnes ayant les habilitations aux postes suivants :

• Inhibiteurs

• Identification

• Microbiologie

• Collecte des échantillons.

Le salarié à temps partiel volontaire au travail dominical signera avec l'employeur un avenant à son contrat de travail quant à la modification de la répartition hebdomadaire de sa durée du travail.

Article 6 - Règles d'attribution des dimanches et planification

Chaque Responsable des services concernés veille à répartir équitablement les dimanches travaillés entre les salariés s’étant portés volontaires.

Chaque salarié a la possibilité d’exprimer son choix concernant les dimanches travaillés. De plus, il aura la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile, sous réserve de respecter un délai d’un mois de prévenance.

Dans la mesure du possible, et des contraintes inhérentes à l’activité de l’entreprise, le Laboratoire MYLAB s’efforcera de planifier que 2 dimanches par mois en moyenne pour chaque salarié et ce, afin de favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.

En tout état de cause, la planification des dimanches (et/ou fériés) travaillés s’effectuera conformément aux délais de prévenance prévus par l’Avenant N°2 à l’Accord sur la réduction et l’Aménagement du temps de travail du 23 Juin 1999.

Article 7 - Mesures permettant au salarié volontaire au travail du dimanche de concilier sa vie personnelle avec sa vie professionnelle

7.1 - Entretien pour concilier vie personnelle et vie professionnelle

Le Laboratoire MYLAB a la volonté de maintenir le dialogue avec ses salariés ; il est convenu, qu’à la demande écrite d’un salarié, ce dernier sera reçu en entretien par son supérieur hiérarchique et/ou par la Direction, afin d’évoquer sa situation personnelle et la conciliation vie professionnelle et vie personnelle.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les salariés travaillant le dimanche pourront, à tout moment, demander à bénéficier de la priorité pour occuper, ou reprendre, un emploi ressortissant de leur catégorie professionnelle, ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise.

7.2 - Droit de vote

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Laboratoire MYLAB s'engage à prendre toute mesure nécessaire (adaptation des horaires) pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d'exercer personnellement le droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux ayant lieu un dimanche.

7.3 - Autres mesures

En complément des dispositifs existants, le Laboratoire MYLAB a voulu s’engager dans une démarche de prévention et d’accompagnement de ses salariés pour améliorer leur quotidien. C’est dans cet esprit que les conférences sur le « bien-être au travail » ont été mises en place sur le site de Chateaugiron et de Carhaix sur l’année 2019. Une méthodologie a été définie en favorisant la concertation et le dialogue social. A partir de la synthèse du baromètre social, des groupes de travail ont été créés pour travailler sur un plan d’actions à mettre en œuvre afin de répondre au mieux aux attentes du personnel. Les représentants du personnel ont été très attentifs à cette démarche qui permet de mobiliser les acteurs de l’entreprise afin de mettre en place des actions constructives et pérennes.

Dans la continuité, sur l’année 2020, il a été organisé des groupes de travail pour réfléchir à la question centrale de la conciliation vie privée – vie professionnelle, et notamment, il a été abordé le sujet de la planification, l’organisation et les cycles de travail.

L’ensemble de ces actions permettent de compléter la politique de gestion des emplois et compétences sur plusieurs axes et notamment celui de la Qualité de Vie au Travail avec l’adhésion des salariés pour s’adapter au contexte des entreprises.

Article 8 – Contreparties salariales au travail du dimanche et jours fériés et aux astreintes

8.1 - Majoration de la rémunération

8.1.1. Analyses Microbiologiques :

« Analyses Microbiologiques »

Contreparties

Dimanche Jours Fériés Jour de Noël et Nouvel An

Forfait 45.58 € bruts pour changement et adaptation planning dans un court délai (3 jours de prévenance) ; Travail uniquement le Dimanche. Ce forfait est applicable au 1er janvier 2021 et indexé en fonction de l’évolution des rémunérations (NAO). + paiement des heures lors du déplacement à 225% le Dimanche 250% les jours fériés Forfait 45.58 € bruts + 300% pour Jour de Noël et Jour du Nouvel An et indexé en fonction de l’évolution des rémunérations (NAO)

A ces contreparties, s’ajoutent les frais de déplacement indemnisés sur la base en vigueur dans l’établissement (A titre indicatif 0.49 € par kilomètre en 2020) et le Repos Compensateur (y compris temps de trajet).

8.1.2. Analyses Inhibiteurs - Astreintes Samedi-Dimanche :

« Analyses Inhibiteurs » Astreintes Samedi-Dimanche

Contreparties

Dimanche Jours Fériés Jour de Noël et Nouvel An

Forfait 45.58 € bruts pour l’astreinte téléphonique à compter du samedi après-midi. Ce forfait est applicable au 1er janvier 2021 et indexé en fonction de l’évolution des rémunérations (NAO). + paiement des heures lors du déplacement à 225% le Dimanche 250% les jours fériés Forfait 45.58 € bruts + 300% pour Jour de Noël et Jour du Nouvel An et indexé en fonction de l’évolution des rémunérations (NAO)

A ces contreparties, s’ajoutent les frais de déplacement indemnisés sur la base en vigueur dans l’établissement (A titre indicatif 0.49 € par kilomètre en 2020) et le Repos Compensateur (y compris temps de trajet).

8.1.3. Analyses Inhibiteurs – Férié :

« Analyses Inhibiteurs » Férié	Contreparties
Férié Jour de Noël et Nouvel An	Le temps de travail du jour férié est pris en compte dans le temps de travail hebdomadaire et rémunéré comme tel (100%). Les heures du jour férié travaillé seront majorées à 150% (soit rémunérées au total à 250%). Les heures du jour de Noël et Nouvel An seront majorées à 200% (soit rémunérées au total à 300%).

A ces contreparties, s’ajoutent les frais de déplacement indemnisés sur la base en vigueur dans l’établissement (A titre indicatif 0.49 € par kilomètre en 2020) et le Repos Compensateur (y compris temps de trajet).

8.1.4. Collecte des échantillons :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Laboratoire MYLAB a fixé les contreparties suivantes :

1. Le temps de travail du dimanche et des jours fériés est pris en compte dans le temps de travail hebdomadaire et rémunéré comme tel (100%).

2. Les heures du dimanche et des jours fériés travaillées sont majorées de 100%.

Le cumul des dispositions 1 et 2 aboutit à ce que les salariés concernés perçoivent effectivement une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente (200%).

3. L’attribution d’une prime de collecte de 45.58 € bruts pour le jour de Noël et du Nouvel An et indexé en fonction de l’évolution des rémunérations (NAO).

4. Les salariés, privés du repos du dimanche, bénéficieront d’un repos compensateur en cours de semaine pour compenser le travail du dimanche.

8.1.5. Réception et Identification :

« Réception et identification »	Contreparties
Jours Fériés tombant un lundi ou samedi Jour de Noël et Nouvel An	Le temps de travail du jour férié est pris en compte dans le temps de travail hebdomadaire et rémunéré comme tel (100%). Les heures du jour férié travaillé seront majorées à 150% (soit rémunérées au total à 250%). Les heures du jour de Noël et Nouvel An seront majorées à 200% (soit rémunérées au total à 300%).

A ces contreparties, s’ajoutent les frais de déplacement indemnisés sur la base en vigueur dans l’établissement. (A titre indicatif 0.49 € par kilomètre en 2020) et le Repos Compensateur (y compris temps de trajet).

8.2 - Repos hebdomadaire

Le salarié travaillant le dimanche bénéficie d'un repos compensateur équivalent au nombre d'heures travaillées le dimanche.

Article 9 – Engagement en termes d’emplois ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées

9.1 - Engagement en faveur de personnes en situation de handicap

La Société s’engage à favoriser l’embauche des personnes reconnues comme handicapées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

9.2 - Engagement en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes

Dans le cadre du travail du dimanche, la priorité sera donnée aux salariés volontaires à temps partiels et aux salariés volontaires qui rencontreraient une situation financière difficile, tout en veillant à laisser la possibilité à chaque salarié volontaire de travailler le dimanche par roulement.

Le Laboratoire MYLAB s’engage à diffuser ses offres d’emploi auprès des services publics locaux de l’emploi en donnant priorité, pour le recrutement, aux personnes en difficulté ou souffrant d’un handicap.

Article 10 - Durée - Date d’effet – Dénonciation - Révision

10.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

10.2. Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2021.

10.3 Révision

Conformément aux dispositions de l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une des parties signataires, selon les mêmes modalités que sa signature. L’ensemble des partenaires sociaux sera convoqué par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision.

10.4 Dénonciation

Il pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de 6 mois par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation sera effectuée par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès la Direccte – UD d’Ille et Vilaine ainsi qu’au Greffe des Conseils de Prud’hommes de Rennes et de Morlaix.

La lettre de dénonciation fera courir un délai de survie de l'accord de 12 mois à compter de l'expiration du délai de préavis pendant lequel l'accord restera en vigueur. Pendant ce délai, une négociation devra s'engager à l'initiative de la partie la plus diligente.

Article 11 - Commission de suivi

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’il soit effectué chaque année un suivi des dispositions concernant le contexte et l’organisation du travail du dimanche et jours fériés et des astreintes auprès des Instances Représentatives du Personnel (CSE).

Il sera notamment porté à la connaissance des Instances Représentatives du Personnel (CSE) : le nombre de salariés concernés, le nombre de dimanches et jours fériés travaillés, le nombre d’heures travaillées le dimanche, le nombre de dimanche travaillés par collaborateur.

En outre, en cas de difficultés éventuelles d'application de cet accord, un suivi de l’impact sera fait auprès des Instances Représentatives du Personnel (CSE).  

Article 12 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le Laboratoire MYLAB.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes et de Morlaix.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire du présent Accord sera notifié par remise en main propre contre décharge à l’organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera affiché dans chacun des établissements de l’Association Laboratoire MYLAB sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Châteaugiron, le 6 Novembre 2020

En 6 exemplaires, dont un remis à chacune des parties signataires.

Pour MYLAB1	Pour la CFDT1
La Direction	Le délégué syndical
xxxxxx	xxxxxx

1. Paraphe de chaque page et signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »