Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU CSE 2023" chez ASSOCIATION CLINIQUE SAINT JOSEPH (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU CSE 2023

ENTRE 

L’Association Clinique Saint Joseph, dont le siège social est situé lieu-dit « Les Rivières » à Combourg (35270).

Représentée par Madame X, Directrice Générale, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

ci-après dénommée l’Association ;

D’une part,

ET

Et l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur Y, en qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale CFTC, représentée par M XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale ;

D’autre part.

Préambule

Le présent accord collectif a pour objectif, au sein de l’Association Clinique Saint Joseph, de prévoir la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles du CSE 2023.

Dans ce contexte, les parties au présent accord collectif d’entreprise décident :

ARTICLE 1 – Principe

Pour les élections du Conseil Social et Economique 2023, seule est retenue comme modalité de vote, le vote électronique. Le vote à bulletin secret sous enveloppe est donc totalement exclu.

Le vote électronique est possible à distance.

Le vote électronique est mis en œuvre via l’unique modalité du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent cahier des charges doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen pour procéder au vote.

ARTICLE 2 – Communication des listes électorales et des listes de candidats

La première transmission au prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral relatif à ces élections, est faite à la date prévue par le protocole d’accord préélectoral.

La liste de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral relatif à ces élections, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressés au prestataire dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole d’accord préélectoral.

Les formats et poids maximum des logos et des professions de foi sont définis dans le protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 3 – Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l’intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire veille à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles et caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques sont réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.

Pour chaque scrutin, les listes sont présentées sur une seule et même page.

Le système propose par défaut le vote pour une liste complète. Le système permet cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

ARTICLE 4 – Déroulement des opérations de vote

Les dates et heures d’ouverture et de clôture des scrutins sont fixées dans le protocole d’accord préélectoral.

L’ouverture et la fermeture des scrutins sont automatiques.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la plage d’ouverture des scrutins en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections.

Chaque salarié dispose d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. De plus, les membres de délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique. Le prestataire fournit toute information et documentation utiles pour répondre à ces exigences.

Il sera procédé avant que le scrutin ne soit ouvert par le prestataire : à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé.

Il sera contrôlé par le prestataire, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques est mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La liste d'émargement n’est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

ARTICLE 5 – Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections :

• L’adresse du serveur de vote

• Des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le système de vote

• La date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour

Les modalités de transmission des codes d’accès sont définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en conformité avec les exigences légales et de la jurisprudence.

L’électeur accède au site de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral) sur la page de connexion au site.

La connexion au site de vote est possible via n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone usuels.

Une fois connecté au site de vote, pour l’élection tant des titulaires que l’élection des suppléants, l’électeur se voit présenter les bulletins de vote correspondant aux scrutins le concernant dans son collège.

L’électeur valide son vote en saisissant son mot de passe.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs peuvent obtenir de nouveaux codes d’accès, selon une procédure sécurisée, auprès du service Support mis en place par le Prestataire.

Le service Support du Prestataire est accessible via un numéro Vert sur une plage horaire précisée dans le protocole d’accord préélectoral.

Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

ARTICLE 6 – Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Le système assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Le vote émis par chaque électeur est chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques est inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantit également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Une expertise indépendante, préalable aux opérations de vote, confirme le respect des prescriptions légales par le système de vote. Le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD fait l’objet d’une déclaration au registre par la Direction et le Prestataire.

Les fichiers électoraux sont établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

ARTICLE 7 – Dépouillement – Procès-verbaux - Résultats

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote signent les procès-verbaux et la liste d’émargement, édités automatiquement par le système de vote.

ARTICLE 8 – Date, Durée d’application

Le présent accord est conclu pour le renouvellement des élections professionnelles CSE au titre de l'année 2023. Il concerne tous les établissements de l’Association Clinique Saint Joseph.

Le présent accord sera valable pour toute élection partielle qui découlerait de l’élection 2023 du CSE. Le présent accord prendra fin à l’échéance des mandats de l’élection pour laquelle il a été conclu. Toutefois, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections.

ARTICLE 9 – Publicité - Dépôt

Le présent accord est applicable à l'ensemble des établissements de l'entreprise pour le renouvellement des élections des membres du comité social et économique.

Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2023 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Le présent accord sera déposé auprès des services de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo.

Le présent accord est fait en un nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Combourg, le 27 septembre 2022

En 4 exemplaires.

Pour l’organisation syndicale CFTC Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Mme Z M. Y

Pour l’Association

Mme X