Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL A 11 HEURES" chez ASSOCIATION CLINIQUE SAINT JOSEPH (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL A 11 HEURES

ENTRE 

L’Association Clinique Saint Joseph, dont le siège social est situé lieu-dit « Les Rivières » à Combourg (35270).

Représentée par Madame X, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

ci-après dénommée l’Association ;

D’une part,

ET

Et l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur Y, en qualité de délégué syndical ;

Et l’organisation syndicale CGT, représentée par Madame Z, en qualité de déléguée syndicale ;

D’autre part,

Préambule

Le présent accord a pour objet de favoriser une meilleure organisation et coordination des soins entre l’équipe mobile de soins palliatifs et le service de lits identifiés en soins palliatifs.

ARTICLE 1 – Champs d’application

Le présent accord est applicable aux professionnels infirmier(e)s de l’équipe mobile de soins palliatifs rattachés au Centre Local Hospitalier Saint Joseph.

ARTICLE 2 – Durée quotidienne du travail

La durée quotidienne de travail est portée à 11 heures par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

ARTICLE 4 – Publicité - Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès des services de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo.

Le présent accord est fait en un nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord portant sur la durée du travail, il fera l’objet d’une transmission à la commission paritaire de la CCN 51 (commissionparitaireCCN51@fehap.fr).

ARTICLE 5 – Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonné au respect de l’article L. 2232-12 du code du travail.

ARTICLE 6 – Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur le 5 juin 2023.

Fait à Combourg, le 25 mai 2023

En 4 exemplaires.

Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Madame Z Monsieur Y

Pour l’Association

Mme X