Négociation annuelle obligatoire 2022

Constat d’accord

ENTRE :

L’Unité Économique et Sociale CER FRANCE Brocéliande constituées des entités suivantes :

• CERFRANCE Brocéliande, Association de gestion et de comptabilité 35, Association loi 1901, dont le siège social est situé 4 rue du Bourg Nouveau - CS 26544 - 35065 Rennes Cedex, représentée par son Président, Monsieur Gérard ROULLEAUX, et son Directeur, Monsieur Jean-Luc SERRAND, numéro SIRET 777 734 039 00533 Code APE 6920Z,

• La SARL Weelogic Brocéliande, dont le Siège social est situé 8 Rue du Danemark - ZAC de Porte Océane - BP 243 - 56400 AURAY, représentée par son co-gérant, Monsieur Jean-Luc SERRAND,

Ci-après dénommés « l’UES CERFRANCE Brocéliande »,

D’UNE PART,

ET

Les délégations suivantes :

• L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur Eric RUELLO, agissant en qualité de Délégué Syndical,

• L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame Marie-Pierre DANILO, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

• L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur Olivier TIREL, agissant en qualité de Délégué Syndical suppléant,

D’AUTRE PART.

Il est préalablement rappelé :

Sur invitation en date du 3 janvier 2022 et du 24 janvier 2022, les parties ont ouvert les négociations annuelles obligatoires et se sont réunies le 18 janvier 2022 et le 8 février 2022.

Aux termes des échanges nombreux et des avancées successives, il est rédigé le présent accord portant sur les mesures salariales applicables au titre de la NAO :

• Augmentation collective de 1.2 % au 1^er janvier 2022 soit une valeur de point de 2.43€ et de 0.8 % au 1^er août 2022 soit une valeur de point de 2.449 €.

La mesure s’applique aux salariés présents à la date de signature de la présente pour l’augmentation applicable au 1^er janvier 2022 et pour les salariés présents au 1^er août 2022 pour l’augmentation applicable en août.

• La valeur du titre restaurant est portée à 8.7 € à compter du 1^er mars 2022 répartie comme suit : Part employeur : 5.22 € et Part salariale : 3.48 €. Cette valeur vaut pour les titres restaurant commandés à partir du 1^er mars 2022.

• L’indemnité kilométrique est à portée à 0.5 € sans plafonnement du kilométrage effectué à compter du 1^er mars 2022. Cette valeur vaut pour les demandes de remboursement kilométriques formulées à partir du 1^er mars 2022.

****

Fait à Rennes,

Sous sceau du tiers de confiance de signature électronique et signature électronique

Le 8 février 2022

Pour CERFRANCE Brocéliande Pour la délégation CFTC

Gérard ROULLEAUX Eric RUELLO

Pour Weelogic Brocéliande Pour la délégation FO

Jean-Luc SERRAND Olivier TIREL

Pour la délégation CFDT

Marie-Pierre DANILO