NEGOCIATION ANNUELLE

Article L 2242-1

Exercice 2022

PROCES VERBAL D’ACCORD

ENTRE,

L’ASSOCIATION SANTE TRAVAIL (AST35), représentée par Monsieur, Directeur Général, dûment mandaté.

ET

Madame, Déléguée Syndicale C.F.D.T,

Madame, Déléguée Syndicale S.N.P.S.T,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

A l’issue des réunions de négociation annuelle (réalisées les 20 septembre, 18 octobre et 10 novembre 2022) telles que prévues par l’Article L 2242-1 du Code du Travail et au terme de la négociation, il a été conclu, d’un commun accord, le présent procès-verbal d’accord au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’exercice 2022.

Pour l’ensemble du Personnel

1. Augmentation des salaires au titre de l’année 2022 :

L’augmentation des salaires des personnels de l’AST35 est fixée à + 4,9 % des salaires effectifs AST35 2021 et ceci de manière rétroactive au 1^er janvier 2022.

2. Versement d’une prime de partage de la valeur en février 2023 :

Conformément à la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’AST35 versera avec le salaire du mois de février 2023 une prime exceptionnelle de partage de la valeur selon les conditions et modalités ci-après.

Bénéficiaires de la prime :

Il est précisé que la prime de partage de la valeur (PPV) ne sera versée qu’aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit en février 2023.

Chaque salarié mis à la disposition de l’AST35 par un groupement d’employeurs bénéficiera, comme les autres salariés de l'entreprise, des dispositions du présent accord.

Montant de la prime :

Conformément à la possibilité offerte par la loi, le montant de la prime sera modulé, entre les salariés qui en sont bénéficiaires, selon les modalités suivantes :

La prime est d’un montant égal à 700 euros.

• Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute perçue, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, est inférieure à 3 fois la valeur annuelle brute du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), cette prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales, dont la CSG et la CRDS. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.

• Conformément à la loi, pour les salariés dont la rémunération annuelle brute perçue, au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime, est au moins égal à 3 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), cette prime bénéficiera d’une exonération des cotisations et contributions sociales mais sera assujettie à la CSG et CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

La rémunération brute prise en compte sera celle perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime sur la base de la durée légale du travail. Les éléments entrant dans la rémunération brute étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires….

Les salariés bénéficiaires n’étant pas liés par un contrat de travail à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute la période de référence percevront une prime d’un montant qui sera calculé proportionnellement à la durée contractuelle du travail et/ou à leur durée de présence au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

Le SMIC pris en compte sera également calculé proportionnellement.

Conformément aux dispositions légales, cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

3. Augmentation des salaires au titre de l’année 2023 :

Sans attendre les réunions de NAO au titre de l’année 2023 et leurs conclusions (qui se dérouleront de juillet à octobre 2023), les parties au présent accord conviennent d’une augmentation des salaires au titre de l’année 2023 versée au mois de mars 2023.

Cette augmentation de 3% des salaires effectifs AST35 2022, versée au mois de mars, sera rétroactive au 1^er janvier 2023.

Cette augmentation viendra en déduction de l’accord ou décision d’augmentation des salaires retenue au titre de l’année 2023

4. Evolutions liées à l’ancienneté et prime de tutorat

La Convention Collective Nationale des Services Interprofessionnels de Santé au Travail définit les modalités de versement de la prime d’ancienneté pour le personnel non cadre. Elle définit également une grille de rémunération minimale garantie pour le personnel cadre en fonction de son ancienneté dans le service.

En complément des dispositions conventionnelles, l’AST35 a défini pour l’ensemble du personnel des échelons, permettant de reconnaître l’expérience de chaque professionnel. Les modalités de passages d’échelons ne sont pas identiques d’une classe à l’autre.

La Convention Collective Nationale des Services Interprofessionnels de Santé au Travail en son article 10, définit la fonction tutorale : « Les partenaires sociaux considèrent que le développement du tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de forma­tion professionnelle. » Les modalités de versement d’une éventuelle prime sont laissés à l’appréciation des partenaires sociaux au sein de chaque service.

Ces deux points relatifs aux structures de la rémunération faisant l’objet par ailleurs de discussions et négociations dans le cadre d’un futur accord d’adaptation accompagnant la fusion des SPSTI de Fougères, Rennes et Saint-Malo, ne saurait faire l’objet d’une évolution distincte sans lien avec ledit accord. Le sujet devra donc être réexaminé à l’issue de la négociation sur l’accord d’adaptation par anticipation.

5. Evolution du PERO (Allianz) :

Depuis le 1^er juillet 2021, un nouveau contrat plan épargne retraite obligatoire (PERO) a été souscrit chez ALLIANZ, permettant d’améliorer les performances en termes de rendement du contrat.

Au 1^er décembre 2022, il est décidé de majorer le taux actuel de la cotisation patronale :

• De + 0,33 pour la catégorie de personnel non cadre,

• De + 0,02 pour la catégorie de personnel cadre,

conduisant au taux de 2% pour l’ensemble du personnel.

6. Chèques Déjeuner :

A la date du 1^er jour du mois suivant la signature du présent accord, il est mis en place une majoration de la valeur faciale du chèque déjeuner de + 0,35 centimes d’euros pour être portée à 9,60 euros (part patronale 5,75 euros, part salariale 3,85 euros).

Après signature de l’Accord au mois N, la nouvelle dotation chèque déjeuner sera calculée sur le mois suivant N+1 pour chaque salarié et les chèques déjeuners revalorisés seront distribués avec le bulletin de salaire du mois N+2.

7. Egalité professionnelle Femme/Homme :

Le récapitulatif de la déclaration de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2022 au titre des données 2021 ne fait pas apparaître d’inégalité de traitement entre les hommes et les femmes.

8. Pénibilité :

Les parties tirent le constat, que l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), visé par le décret du 27 décembre 2017 pris en application de l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 est inférieur à 0,25 (le mode de calcul pour l’année 2022 est le suivant : 33 AT déclarés entre 2019 et 2021 / 169 salariés = 0,195).

Par conséquent, il n'y a pas, dès lors, d’obligation à négocier un accord d’entreprise ou conclure un plan d'action.

9. Forfait mobilités durables : principes et moyens de transports concernés :

Par accord d’entreprise du 13 novembre 2020, il a été instauré le « forfait mobilité durable » à compter du 1^er janvier 2021. Un premier bilan du dispositif mis en place a été effectué au cours de la deuxième réunion de « négociation annuelle obligatoire » du 4 octobre 2020.

Les parties signataires de l’accord s’en félicitent et souhaitent le reconduire au sein de l’association au titre des prochaines années.

Conformément à l’accord d’entreprise du 13 novembre 2020, dans le cadre de la mobilité domicile-travail, les principes sont les suivants :

- prise en charge des frais de déplacement vélo à 0,27 € le kilomètre,

- prise en charge des frais de déplacement effectués en co-voiturage 0,27 € le kilomètre exclusivement au bénéfice du salarié conducteur et entre personnels AST35,

- prise en charge de 50% de l’abonnement transport en commun sur présentation des justificatifs avec TVA.

Pour l’année 2022, il est rappelé que le salarié peut cumuler les 3 dispositifs énoncés ci-dessus dans la limite de 400€.

Pour l’année 2023, le salarié pourra cumuler les 3 dispositifs énoncés ci-dessus dans la limite de 500 €.

Il est rappelé qu’un imprimé mensuel est déjà mis en place dans lequel le salarié peut déclarer sur l’honneur utiliser les moyens de déplacements et services suivants dans le cadre de ses trajets « domicile-travail ».

Ces exonérations sont conditionnées à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir une attestation annuelle sur l’honneur dans le cadre de l’utilisation des dispositifs énoncés ci-dessus (cf. modèle en annexe).

10. Evolution du budget CSE relatif aux œuvres sociales et culturelles :

Par accord d’entreprise du 9 NOVEMBRE 2021, il a été défini que le budget des Activités économiques et sociales (AES) du CSE soit calculé sur la base de 0,35% de la masse salariale brute.

Par le présent accord, il est défini qu’à compter du 1^er janvier 2023, ce budget dédié aux œuvres sociales et culturelles sera calculé sur la base de 0,40 % de la masse salariale brute.

11. Frais professionnels et cotisation ordinale

L’AST35 pourra, à compter de l’année 2023, sur présentation des justificatifs nominatifs, rembourser sur note de frais les cotisations ordinales des professionnels de santé qui y sont soumis, conformément aux dispositions du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale.

Suivi de l’Accord

Les parties conviennent d’échanger chaque année lors des négociations annuelles obligatoires sur les éventuelles difficultés rencontrées et les nécessaires aménagements à prévoir au présent accord.

Les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement aux personnels présents à l’effectif à la signature de ce dernier.

Le présent procès-verbal sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.

Fait à Rennes, le 10 novembre 2022

Madame Madame Monsieur

Déléguée SNPST Déléguée CFDT Directeur Général