Accord d'entreprise "UnUn Avenant 2020 au Protocole relatif aux Modalités d'Accomplissement de la Journée Solidarité" chez CAISS PRIMA ASSUR MALADIE ILLE & VILAINE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CAISS PRIMA ASSUR MALADIE ILLE & VILAINE et le syndicat CFDT le 2020-11-19 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03521007216
Date de signature : 2020-11-19
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISS PRIMA ASSUR MALADIE ILLE & VILAINE
Etablissement : 77774934200021 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité
Un Accord sur les Modalités d'Accomplissement de la Journée de Solidarite (2018-04-16)
Un Protocole d'Accord Local sur le Don de Jours (2019-02-08)
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-11-19
Avenant 2020 au Protocole local
relatif aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité
à la CPAM d’Ille et Vilaine
Préambule
Le protocole local du 16 avril 2018 venait préciser les modalités d’accomplissement par chaque salarié de la journée de solidarité à la CPAM d’Ille et Vilaine.
Ce protocole arrivant à échéance le 31 décembre 2020, le présent avenant prolonge les dispositions du protocole local de 2018.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant prolonge, jusqu’au 31/12/2023, les dispositions du protocole local du 16 avril 2018 relatif aux modalités d’accomplissement par chaque salarié de la journée de solidarité à la CPAM d’Ille et Vilaine.
Les dispositions modifiées ou complétées figurent aux articles 6 et 7.
Article 6 – Validité du protocole d’accord
Le présent accord sera déposé sur le portail de l’UCANSS pour saisine de la Direction de la Sécurité Sociale, l’UCANSS et la CNAM.
Il sera également déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et transmis au greffe du Conseil des prud’hommes.
Article 7 - Durée du protocole d’accord
Sous réserve de l’obtention de l’agrément, ce protocole est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023 (pour les journées de solidarité 2021 – 2022 et 2023).
Ce protocole sera revu en cas de modifications des textes légaux applicables ou à la demande des organisations syndicales signataires.
Fait à Rennes, le 19/11/2020
La Directrice,
Les organisations syndicales :
Pour la CFDT Pour la CGT
Pour FO
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