Accord d'entreprise "Un Avenant à l'accord relatif aux moyens du Comité Social et Economique" chez CAF 35 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES D ILLE ET VILAINE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

PREAMBULE

Suite à l’observation formulée par le Comité Exécutif des Directeurs de l’Ucanss, concernant l’article 11 de l’accord d’entreprise relatif aux moyens du CSE, il a été convenu de procéder à l’avenant dudit accord conclu le 05 février 2019.

Il a été convenu ce qui suit :

Entre les soussignés :

la Caisse d'Allocations Familiales d'Ille-et-Vilaine

Cours des Alliés

35028 RENNES CEDEX 9

représentée par

et les organisations syndicales suivantes, d’autre part

CGT représentée par

CFDT représentée par

aRTICLE 1 : MENTION DANS LES PROTOCOLES d’ACCORD LOCAUX ANTERIEURS

L’article 11 de l’accord relatif aux moyens du CSE stipule que : Les parties signataires conviennent que la dénomination « Conseil Social et Economique » ou « CSE » se substitue à la mention des anciennes instances représentatives du personnel dans tous les accords d’entreprise conclus à la Caf avant la mise en place du CSE : « Comité d’entreprise » « CE », « délégués du personnel », « DP », « Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de travail » et « CHSCT ».

Les mentions « Comité d’entreprise » « CE », « délégués du personnel », « DP », « Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de travail » et « CHSCT » sont remplacées par « Conseil Social et Economique » dans  les documents et accords suivants:

• Le règlement intérieur de l’organisme et ses annexes mis à jour le 18/12/2017,

• L’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 30/07/2001 et son annexe datée du 16/06/2009,

• L’accord d’entreprise relatif à l’accès et à la diffusion d’informations sur Intranet des organisation syndicales du 02/02/2015,

• L’accord d’entreprise relatif à la mise en place du vote dématérialisé pour les élections des représentants du personnel du 23/02/2018,

• Le protocole d’accord relatif au don de jours du 29/12/2016,

• Le protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et à l’égalité des chances du 06/07/2017,

• L’accord d’entreprise relatif à l’animation d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 19/06/2018 et son avenant du 25/10/2018,

• L’accord relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité du 27/09/2018,

• L’accord d’entreprise relatif à la prorogation de l’accord relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo du 18/10/2018,

• L’accord d’entreprise au travail à distance du 30/10/2018,

• L’accord d’entreprise relatif à la prorogation de la durée des mandats DP/CE du 03/03/2016.

ARTICLE 2 : APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant au protocole d’accord relatif aux moyens du CSE est conclu jusqu’à expiration du protocole d’accord.

Conformément à l’article L 123-2 du code de la Sécurité sociale, le présent avenant est soumis à la procédure d’agrément et prendra effet au 1^er jour suivant l’agrément.

ARTICLE 3. COMMUNICATION ET DEPOT

Un dépôt de l’avenant sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D 2231-54 du code du travail.

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du code du travail.

Fait en 8 exemplaires,

A Rennes, le 1^er avril 2019

La Directrice,

Les organisations syndicales,

Pour la CFDT Pour la CGT