Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT L'INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO" chez CAF 35 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES D ILLE ET VILAINE (Siège)

Accord d’entreprise sur la mise en place de

l’indemnité kilométrique vélo

à la Caf d’Ille-et-Vilaine

Entre les soussignés :

la Caisse d'Allocations Familiales d'Ille-et-Vilaine

Cours des Alliés

35028 RENNES CEDEX 9

représentée par

et les organisations syndicales suivantes,

Suite aux réunions de négociation, il a été conclu le présent accord d’entreprise qui prend effet au 1^er jour du mois suivant sa date d’agrément par le Ministère.

1. ENJEUX DE L’ACCORD

Dans le cadre de la Responsabilité Sociale des organisations, la direction s’engage à réduire son impact sur l’environnement.

Elle vise également à développer toutes initiatives visant à améliorer la qualité de vie au travail et plus globalement le contexte de travail.

Le présent protocole vise à soutenir la démarche des salariés qui viennent à vélo au travail, dans le cadre des mobilités douces mais aussi d’une pratique régulière d’une activité physique qui concoure à garder une bonne santé au quotidien.

2. DEFINITION DE l’INDEMNITE KILOMETRIQUE

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique du 18 août 2015, l’employeur peut participer aux frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo » (ikVélo).

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail.

3. BENEFICIAIRES

L’ensemble du personnel présent dans l’organisme peut bénéficier de cette indemnité quel que soit la nature du contrat, (CDI ou CDD).

Dans la mesure du possible, l’employeur mettra à disposition des parkings sécurisés pour ranger les vélos.

4. MONTANT ET PLAFOND DE L’ikVélo

Le montant de l’indemnité kilométrique est fixé par décret (article D 3261-15-1 du Code du travail) – (indiqué sur l’imprimé GRH – Annexe 2).

Le montant annuel de la participation est limité au plafond d’exonération sociale et fiscale défini par la loi de finances.

5. MODALITES DE MISE EN OEUVRE

Le versement de l’IkVélo s’effectue selon les conditions et modalités suivantes :

Sont concernés les déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre la résidence habituelle et le lieu de travail ou entre la résidence habituelle et la gare ou la station de transport collectif la plus proche de sa résidence habituelle, pour se rendre sur son lieu de travail.

Le versement de l’IkVélo peut être cumulé avec la prise en charge à 50% par l’employeur de l’abonnement transport uniquement, lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre à un arrêt de transport public ou à une station de service public de location de vélo (trajets de rabattements), et à la condition que l’abonnement de transport en commun ne couvre pas ce même trajet.

La condition retenue pour vérifier qu’il n’y a pas double prise en charge : le périmètre géographique du trajet visé par l’IkVélo n’est pas inclus dans le périmètre géographique couvert par l’abonnement transport pris en charge par l’employeur (arrêt de transport publics et/ou gare).

Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.

Le trajet vélo le plus court entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ou entre la résidence habituelle et la gare ou station de transport collectif est pris en compte sur la base des itinéraires vélos recommandés par le calculateur d’itinéraire Michelin.

L’indemnité vélo est versée mensuellement. Pour, une première prise en charge, le bénéficiaire complètera le contrat d’engagement (cf Annexe 1) qui servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques et ensuite transmettra mensuellement au service GRH l’imprimé mis à disposition (cf Annexe 2).

L’employeur peut contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse ayant abouti au versement indu de l’indemnité kilométrique relèvera de la procédure disciplinaire prévue au règlement intérieur de l’entreprise.

6. DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an avec effet au 1^er jour suivant l’agrément.

Un bilan sera réalisé à la fin de la première année de cette expérimentation.

7. COMMUNICATION ET DEPOT

Le présent accord est diffusé à l’ensemble des salariés via l’intranet de l’organisme.

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales, présentes dans la caisse, au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et au CHSCT, à la direction départementale du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle, aux greffes des conseils des prud’hommes de Rennes, à la caisse nationale d’allocations familiales ainsi qu’à la mission nationale de contrôle.

Fait à Rennes, le 25 septembre 2017

Signature

ANNEXE 1

Contrat d’engagement – Mise en place de l’indemnité kilométrique vélo (IKV)

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom, n° agent :

Adresse personnelle : 

Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :

Adresse de l’arrêt de transport public (gare, arrêt de bus etc…, si concerné) : ……………………………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………..

J’atteste sur l’honneur : ………………………………………………………………………………..

utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout au partie de mon trajet domicile – travail,

distance de ………. km(s) aller, soit ……… kms aller et retour

(Joindre la copie écran proposée par le calculateur d’itinéraires Michelin – Vélo,

distance la plus courte).

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me seront versées mensuellement dans la limite du plafond défini par les lois de finance.

Je m’engage à transmettre mensuellement le récapitulatif de mes trajets réalisés en vélo selon les modalités définies par la note de service correspondante.

J’ai bien noté que le montant annuel versé est plafonné au plafond d’exonération sociale et fiscale défini par la loi de finances.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à Signature

Le

ANNEXE 2

Indemnité Kilométrique Vélo

Imprimé à compléter mensuellement et à transmettre au Service GRH

Mois :

Nom et prénom de l’agent :

Service : N° agent :

Adresse personnelle :

Trajet parcouru en vélo :

Distance trajet parcouru en vélo (en km) :

* pour la première demande ou en cas de changement d’adresse ou de lieu d’affectation, joindre le contrat d’engagement et

un justificatif du trajet domicile-travail le plus direct. Document téléchargeable sur www.viamichelin.fr - option vélo.

Trajets domicile-travail à vélo (cocher les jours correspondants) :

1

22

23

24

25

26

27

28

29

30

31

Nombre de jours : Nombre de trajets :

(2 trajets maximum pris en charge par jour travaillé)

Total kilomètres parcourus :

Je soussigné (e), atteste sur l’honneur :

utiliser mon vélo personnel pour effectuer mon trajet quotidien domicile-travail

ne pas bénéficier du remboursement

des frais de transport en commun sur le même trajet

Date Signature de l’agent,

Cadre réservé au service GRH

Montant à rembourser :

(0.25 € par km dans la limite de 200 € pa