Accord d'entreprise "Accord sur la contribution aux frais de garde d'enfants au CA Morbihan" chez CAM DE VANNES - CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN (Siège)

ACCORD SUR LA CONTRIBUTION

AUX FRAIS DE GARDE D’ENFANTS

AU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN,

sise Avenue de Kéranguen à Vannes,

représentée par

agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales suivantes :

FGA - CFDT

représentée par

SNECA CFE - CGC

représenté par

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

EXPOSE DES MOTIFS

Le présent accord, s’inscrit dans la continuité du dispositif antérieur permettant aux salariés de bénéficier d’une contribution de l’entreprise aux frais engagés pour la garde de leurs jeunes enfants.

Les parties conviennent d’une évolution allant dans le sens de la simplification de la procédure de déclaration des frais par les salariés, considérant que la procédure actuelle est peut-être de nature à décourager certaines demandes.

La Direction souligne que ces simplifications, passant par un allègement en matière de transmission de justificatifs, responsabilisent les salariés quant à la conformité et à la loyauté de leurs déclarations.

Cet accord se situe également dans le champ des travaux et négociations locales portant sur l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des salariés de la Caisse régionale du Morbihan.

Il est rappelé que la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne prévoit que l’aide financière versée par l’entreprise en faveur des salariés n’a pas le caractère de rémunération dès lors qu’elle est destinée à financer des activités de garde d’enfant.

Article 1 – Bénéficiaires

Cette participation de l’entreprise a pour but de contribuer aux frais engagés par les salariés pour la garde de leurs enfants de moins de 6 ans.

Sont bénéficiaires :

• les salariés sous contrat à durée indéterminée, dès leur embauche ;

• les salariés sous contrat à durée déterminée (y compris les alternants), au-delà de 6 mois consécutifs de présence.

L’indemnité prévue au titre des frais de garde des 0-3 ans est versée, sous réserve des conditions décrites ci-dessous, jusqu’à la date anniversaire des 3 ans de l’enfant.

L’indemnité prévue au titre des frais de garde des 3-6 ans est versée, sous réserve des conditions décrites ci-dessous, à compter du lendemain de la date anniversaire des 3 ans et jusqu’à la date anniversaire des 6 ans de l’enfant.

Article 2 – Conditions du bénéfice des contributions

Le versement de l’indemnité sera soumis à la condition que la garde soit assurée par une assistante maternelle agréée ou par une structure d’accueil agréée, telle qu’une crèche ou un centre aéré. De fait, les salariés confiant la garde de leurs enfants à un membre de leur famille non agréé et/ou non rémunéré ne bénéficieront pas de cette contribution aux « frais de garde ».

Le salarié demandeur devra justifier du caractère payant du mode de garde, a minima lors de sa demande initiale, et en cas de contrôle a posteriori effectué par le service RH gestionnaire ou le service Audit de la CR.

N’ayant pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, cette aide financière ne sera soumise ni aux cotisations de sécurité sociale, ni à la CSG-CRDS et sera limitée au montant du coût supporté par le bénéficiaire, dans la limite du plafond légal (plafond incluant le bénéfice de CESU Handicap le cas échéant).

Article 3 – Montants

L’absence du parent bénéficiaire (sauf hospitalisation ou arrêt dans le cadre d’une ALD), ne donnera pas lieu au versement du forfait journalier.

Le montant de la contribution sera versé via le bulletin de salaire.

3.1 Pour les 0 - 3 ans

Le forfait journalier pour chaque enfant est de 7,50 € par jour de garde correspondant à la présence effective des parents au travail ^(*).

2. Pour les 3 – 6 ans

Le forfait journalier pour chaque enfant est de 3,50 € par jour de garde correspondant à la présence effective des parents au travail (*) le mercredi ou pendant les vacances scolaires.

Article 4 – Procédure

Le salarié devra transmettre au service gestionnaire (RHL/DGP) les informations et justificatifs prévus par la procédure Choraledoc, dans les délais également prévu par cette procédure.

(*) Un seul forfait sera versé par enfant et par famille.

La Direction des Ressources Humaines (RHL/DGP) procèdera à des contrôles d’échantillons et les salariés cherchant manifestement à bénéficier d’avantages indus pourront faire l’objet de sanctions disciplinaires telles que prévues dans la convention collective nationale du Crédit Agricole

DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020. Il cessera de produire de plein droit tout effet à cette échéance. En aucun cas, et pour quelque motif que ce soit, l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.

Pendant sa durée d’application, les Organisations Syndicales signataires et la Direction de la Caisse régionale du Morbihan pourront décider de modifier le présent accord par avenant, conformément aux textes en vigueur.

PUBLICITE

Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan.

Le présent accord sera mis à disposition de l'ensemble du personnel via le portail RH.

Fait à VANNES, en 3 exemplaires, le 3 juillet 2019.

Le Directeur Général,

Pour la FGA – CFDT …………...…

Pour le SNECA CFE – CGC …...…