Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez FIA - FOURNITURES INDUSTRIELLES AUTOMOBILES (Siège)

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

La société AUTODISTRIBUTION FIA, dont le siège social est situé boulevard Paul Ramadier à Rodez

Représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Directeur général d’enseigne de ladite société et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Et la délégation syndicale suivante :

- FO,

ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés auxdits articles.

1 – Le contexte

Par mail avec accusé de réception en date du 17 juin 2021, la société AUTODISTRIBUTION FIA a invité les organisations syndicales à une première réunion de négociation le 27 juillet 2021.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 27 juillet 2021, le 14 septembre 2021 et le 4 octobre 2021 et les informations nécessaires au travers de la BDES ont été accessibles à la délégation syndicale pour préparer la négociation.

2 - Etat des propositions au 4 octobre 2020 :

• Augmentations de salaires

Les parties conviennent d’une augmentation générale pour les salaires bruts de base d’un montant de 20 € bruts avec effet rétroactif au 1^er mai 2021.

Cette augmentation générale est subordonnée aux conditions suivantes :

• Les collaborateurs ne doivent pas avoir été augmentés depuis le 1^er janvier 2021, sauf si cette augmentation était inférieure à celle qu’ils auraient eu avec l’AG, auquel cas la société verserait la différence,

• Les collaborateurs concernés doivent avoir un an d’ancienneté au 1^er mai 2021,

• Cette augmentation générale ne s’applique pas aux populations cadres, commerciaux (ATC, RSC et VRP), apprentis et contrat de professionnalisation, en effet, la rémunération des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation est fixée par la réglementation et la rémunération des commerciaux, ATC et RSC, VRP inclut une partie de variable liée aux résultats.

• Journée de solidarité 2021

Pour rappel, la journée de solidarité sera positionnée le jeudi 11 novembre 2021, elle ne sera pas travaillée et les salariés seront autorisés à positionner sur cette journée de solidarité 1 JRTT ou 1 jour de congés payés.

• Primes sur Objectif commercial (POC) : elles sont reconduites jusqu’aux prochaines NAO 2022

Les parties conviennent d’harmoniser les différents systèmes de calcul de la prime d’objectif commercial :

La POC sera calculée en fonction de la marge dwh réalisée mensuellement « cube des ventes mensuelles » versus budget avec le système de palier suivant :

Un système de rattrapage semestriel permettra de verser un complément en fonction des versements mensuels effectués.

Ces règles d’attribution de la Poc sont valables jusqu’aux prochaines NAO 2022.

Exemple : si sur le 1^er semestre, la croissance de marge dwh est de 4,0%. La Poc semestrielle devra être de 420 euros soit 6 x 70 euros. Si les versements mensuels sur ce semestre n’ont été que de 300 euros, le complément versé sera de 120 euros.

La POC calculée mensuellement est attribuée à tout le personnel ayant une ancienneté d’au moins 6 mois hormis les cadres, les commerciaux (ATC/RSC et VRP) et les salariés qui bénéficient d’une prime variable d’objectif, que cette prime soit versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

Elle est calculée sur la base de 21 jours ouvrés en 2021 et de 151,67 heures travaillées.

Elle est déduite :

• Au prorata du temps travaillé pour les temps partiels,

• Au prorata des jours d’absences hors congés payés et journées de réduction du temps de travail.

En cas de réalisation de l’objectif du mois N, le versement de la POC s’effectuera sur la paie du mois N+1

• Jours de carence maladie

Les jours de carence maladie pour les non-cadres passent de 3 à 2 au premier arrêt uniquement jusqu’aux prochaines NAO 2022.

Pour les salariés non-cadres ayant une ancienneté supérieure à 10 ans, il est convenu de ne plus appliquer de jour de carence au premier arrêt uniquement jusqu’aux prochaines NAO 2022.

L’éventuelle reconduction de ces deux mesures sera subordonnée au suivi du nombre de jours d’arrêts de travail durant cette période comparée à ceux de la période précédente du 01/06/21 au 31/05/22. (hormis les jours d’arrêts dans le cadre de maladie ou d’arrêt supérieurs à 3 mois et arrêt maternité).

• Forfait repas

Le forfait repas reste fixé jusqu’à la prochaine NAO 2022, pour les ATC/RSC, VRP et les salariés autres bénéficiant d’un forfait repas sur la société AUTODISTRIBUTION FIA, à un montant de 15 €.

• Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : (nouvelle mesure)

Il sera alloué 1 journée d’absence autorisée payée (prise en journée complète ou en deux ½ journées) aux salariés souhaitant faire renouveler ou obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la MDPH. La rémunération brute sera maintenue pour cette journée sur présentation d’un justificatif.

3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’aux prochaines NAO et sera effectif à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’organisme compétent.

4 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la législation, à savoir pour la DREETS dépôt sur la plateforme Télé Accord du Ministère du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article R2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Rodez, le 4 octobre 2021 en 5 exemplaires

FO, représentée par XXXXXXX