Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez CADEF - COMITE ARDENNAIS ENFANCE ET FAMILLE (Siège)

é

ACCORD relatif à

L’EGALITE PROFESIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Comité Ardennais de l’Enfance et de la Famille

Entre :

Le Comité Ardennais de l’Enfance et de la Famille (CADEF),

Association à but non lucratif constituée conformément à la loi du 1^er juillet 1901,

Dont le Siège Social est situé : 35 rue Louis Jouvet – 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES,

Représenté par ______________________, agissant aux présentes en sa qualité de Présidente de ladite association,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales suivantes :

CFE-CGC – représentée par ______________________

D’autre part.

En l’absence de représentation syndicale du collège ouvrier, les parties signataires s’accordent à ce que les membres de la Délégation Unique du Personnel puissent être associés à la démarche de validation du présent accord pour avis consultatif.

PRÉAMBULE

L’article L 1142-5 du code du travail précise qu’il incombe à tous les employeurs « de prendre en compte les objectifs en matière d’égalité professionnelle » et de « prendre les mesures permettant de les atteindre ».

Par ailleurs, l’article L. 1142-4 du code du travail prévoit que des mesures temporaires peuvent être prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes Ces mesures ont pour fondement des dispositions réglementaires prises dans les domaines du recrutement, de la formation, de la promotion, de l’organisation et des conditions de travail, des stipulations de conventions de branches étendues ou d’accords collectifs étendus ou le plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes » est le premier texte de loi à aborder l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions : égalité professionnelle, lutte contre la précarité spécifique des femmes, protection des femmes contre les violences, image des femmes dans les médias, parité en politique et dans les responsabilités sociales et professionnelles. Désormais, les NAO salaires doivent aborder annuellement les objectifs d’égalité salariale ainsi que les mesures permettant de les atteindre.

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi Rebsamen) instaure une obligation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Cette négociation s’appuie sur les données remises par l’employeur chaque année dans la base de données économiques et sociales ou base de données uniques mentionnées à l’article L2323-8. Afin de simplifier la négociation collective, les 12 obligations de négocier sont désormais regroupés en trois grands blocs : « rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée », « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » et « gestion des emplois et des parcours professionnels ».

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif d’innovation, et d’efficacité au sein des services, la Présidence du CADEF et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’appliquent à tous les salariés de l’ensemble des services de l’Association.

Article 2 – DONNÉES ASSOCIATIVES

Au 31 décembre 2018, les femmes représentent 93,33% (70 femmes sur 75 salariés) de l’effectif global. Leur âge moyen est de 36 ans et 9 mois (53 ans et 9 mois pour les hommes), leur ancienneté moyenne est de 8 ans et 3 mois (celle des hommes de 7 ans).

Les salariés ouvriers sont au nombre de 62.

Les cadres sont au nombre de 13.

Les femmes représentent :

80% des salariés ouvriers (4% pour les hommes) soit 59 femmes pour 3 hommes.

77% des cadres (23% pour les hommes) soit 10 femmes pour 3 hommes.

Les parties partagent le constat d’un déséquilibre femme-homme important dans certaines catégories de postes se caractérisant par insuffisante proportion d’hommes parmi les travailleurs sociaux, les services administratifs et généraux et les cadres hors cadres de direction.

Le constat ne relève pas d’une pratique discriminatoire de la part de l’association ou de la direction, mais d’un très fort déséquilibre de représentativité à l’embauche, quel que soit le poste à pourvoir. L’ensemble des candidatures est essentiellement féminin. Ce déséquilibre est une des caractéristiques de notre secteur d’activité, notamment dans la protection de l’enfance, et auquel le CADEF est confronté depuis de nombreuses années.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre réglementaire et conventionnel, en particulier des articles L2241 et L2242 du Code du Travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Il a pour objectif de favoriser la mixité professionnelle et de permettre à chaque salarié de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 3 domaines :

• Embauche

• Rémunération effective

• Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :

• Renforcer la mixité lors des recrutements

• Respecter le principe d’égalité salariale

• Faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Article 3 – RENFORCER LA MIXITE LORS DU RECRUTEMENT

Article 3-1 Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.

Dans le cadre du processus de recrutement, le CADEF s’engage à ce qu’il ne soit pas posé de questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.

Lorsque cela s’avère possible, les candidat(e)s devront rencontrer des interlocuteurs des deux sexes au cours du processus de recrutement.

Article 3-2 Développement de la mixité des candidatures

Article 3-2-1 Présentation des offres d’emploi

Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.

De manière générale, le CADEF s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.

Article 3-2-2 Action auprès des organismes de formation du secteur social et médico-social

Le CADEF développe une communication auprès des organismes de formation du secteur de travail afin de les informer de sa politique d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. L’objectif étant d’attirer des candidatures féminines sur les postes occupés majoritairement par des hommes, et les candidatures masculines sur les postes majoritairement occupés par des femmes. Cette communication est faite directement auprès des correspondants des organismes lors de rencontres, colloques et autres temps de présentation du CADEF aux étudiants.

Article 4 – RESPECTER LE PRINCIPE D’EGALITE SALARIALE

Article 4-1 Egalite de rémunération à l’embauche et rémunération effective

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, le CADEF garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même poste, un même niveau de responsabilité, de qualification et/ou d’expérience.

Les rémunérations des salariés de l’Association sont fixées selon des grilles et progressent selon l’ancienneté acquise, sans aucun lien avec le temps de travail (temps plein – temps partiel).

Les rémunérations encadrées par les grilles de la convention collective du 15 mars 1966 et l’accord collectif de branche fixant le statut de l’entreprise adaptée, permettent à l’Association de se prémunir de toute inégalité salariale.

Les éventuels écarts de rémunération hommes/femmes au sein d’une même catégorie socio-professionnelle peuvent s’expliquer selon plusieurs facteurs : l’ancienneté, la reprise d’ancienneté réalisée lors de l’embauche mais également selon le niveau de classification conventionnelle des salariés de cette catégorie.

L’Association réaffirme son engagement de garantir l’application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de rémunération, et notamment en garantissant un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes pour un même emploi, un même niveau de responsabilité, de compétence et d’ancienneté.

Article 5 - FACILITER L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

L’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale n’a pas la même signification d’une personne à l’autre et son acception varie au cours des différentes étapes de la vie.

Les salariés du CADEF bénéficient déjà d’un certain nombre d’aménagements quand les nécessités de service le permettent.

Article 5-1 L’aménagement des horaires de travail

Le CADEF permet à chaque salarié, homme ou femme, de proposer une grille horaire individuelle dont les règles sont préétablies dans l’accord sur la réduction du temps de travail de l’association.

Chaque grille horaire est soumise au supérieur hiérarchique direct pour approbation, puis validée par la direction. Pour autant, cette souplesse ne doit pas faire obstacle au bon fonctionnement du service ou de l’association.

Article 5-2 L’absence pour enfant malade

Chaque salarié, homme ou femme, concerné* peut bénéficier de 5 jours maximum par an de congé exceptionnel et supplémentaire, quel que soit son nombre d’enfant, pour qu’il puisse être présent au côté de son enfant malade.

Ces congés ne sont pas automatiques et leur acceptation reste à la discrétion de la direction.

Ils doivent faire l’objet d’une demande auprès de la direction, et être justifiés par un document du médecin qui suit l’enfant.

*Ces congés ne concernent que les salariés parents d’un enfant de moins de 14 ans.

Article 5-3 La planification des réunions

Sauf circonstances exceptionnelles, ou nécessité de service, les réunions seront planifiées au moins 5 jours à l’avance pendant les temps de travail des salariés, et ne pourront débuter avant 8h30 et se terminer après 18 heures, afin de permettre leur accès au plus grand nombre de salariés.

Les réunions à caractère institutionnalisé et ou obligatoire (réunions de service, réunion institutionnelle annuelle, DUP, CHSCT, NAO, etc.) devront faire l’objet d’une planification annuelle, et d’une publicité à l’ensemble des salariés.

Dans l’hypothèse où par nécessité de service, une réunion devrait avoir lieu en dehors des horaires habituels du ou de la salariée, les responsables hiérarchiques devront, sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours, procéder à une modification de l’horaire individuel, et respecter les règles inhérentes à la programmation des horaires (amplitude, repos quotidien, repos hebdomadaire, etc.)

Article 5-4 Les périodes liées à la maternité, la paternité, l’adoption et le congé parental.

Le CADEF réaffirme son engagement à ce que ces périodes ne soient pas un frein à l’évolution du parcours professionnel, ou aient une répercussion négative dans l’évolution de carrière.

Afin que le retour puisse être accompagné et facilité, un entretien sera organisé pour le salarié concerné, et conduit par son supérieur hiérarchique direct et/ou par la direction.

Article 6 – Modalités de suivi de la mise en œuvre des mesures

La mise en œuvre des mesures retenues sera examinée chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Article 7 – Notification, agrément et dépôt

Conformément à l’article L.22315 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières.

Article 8 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2019 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2021 à minuit. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront dans les 6 mois précédant la fin de cette période pour juger de l’opportunité d’une reconduction de cet accord pour une période identique, ou pour l’amender dans le cadre d’un nouvel accord.

Article 9 - Révision

Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires à tout moment, pendant la période d’application.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 10 – Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au Siège et dans les antennes de l’Association.

Fait à Charleville-Mézières, le 08.01.2109

La Déléguée syndicale CFE-CGC, La Présidente du CADEF,