Accord d'entreprise "Accord du 21 Avril 2021" chez FRIGINOX SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FRIGINOX SA et les représentants des salariés le 2021-04-21 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08921001335
Date de signature : 2021-04-21
Nature : Accord
Raison sociale : FRIGINOX SA
Etablissement : 77815124100016 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-21
ACCORD DU 21 AVRIL 2021
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Entre, d’une part,
La Société FRIGINOX SAS
dont le siège social est situé à VILLEVALLIER – 89330 – Les Bords de l’Yonne
immatriculée au RCS de JOIGNY
sous le numéro 778151241
représentée par ………….. agissant en sa qualité de Président Directeur Général
Et, d’autre part,
L’ organisation syndicale représentative dans l’entreprise soussignée
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les 10 février 2021, 10 mars 2021 et 21 Avril 2021.
Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé lors des réunions de négociation.
Conformément aux débats qui ont pu avoir lieu lors des réunions de négociation, les parties entendent clôturer la négociation annuelle obligatoire.
Article 1 : Champ de l’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2 : Objet de l’accord
A/ Salaires effectifs
L’augmentation des salaires sera la suivante pour l’ensemble du personnel :
Une augmentation générale de 0.32€ sur les taux horaires de base applicable au 01/04/2021. (Pour les cadres forfait jours, il a été convenu de se baser sur 151.67 heures soit une augmentation de 48.53€ sur le salaire brut)
B/ Organisation du temps de travail
Journée de solidarité
La date du 05 Avril 2021 (lundi de Pâques) a été retenue pour la journée de solidarité.
Fermeture pour congés d’été
La Société sera fermée pour congés annuels les semaines 31 – 32 et 33, soit du 2 Août au 20 Août 2021
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021.
Article 4 : Publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Sens.
Fait à VILLEVALLIER, le 21 Avril 2021
Pour l’entreprise Pour l’Organisation Syndicale Représentative
Le Président Directeur Général, CFDT - ………………
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