Accord d'entreprise "Avenant de prorogation de l'accord d'entreprise relatif à la prise en charge des déplacements des élus du CSE et des délégués syndicaux à la CARSAT BFC" chez CRAM BOURGOGNE ET FRANCHE-COMTE - CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE (Siège)

avenant de prorogation de l’Accord d’entreprise

relatif à la prise en charge des déplacements des élus du CSE et des délégués syndicaux

Il est donc convenu, ce qui suit, entre :

• d’une part, directeur,

• d’autre part, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :

  • pour la CFDT,

  • pour la CFE-CGC,

  • pour la CGT.

Préambule

Le 19 juin 2020, La Direction a signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives un accord sur la prise en charge des déplacements des élus du CSE et des délégués syndicaux. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée d’une année à compter du 01/09/2020 arrivant à échéance le 31/08/2021.

Cet accord, applicable aux organisations syndicales représentatives dans l’organisme, aux représentants du personnel au CSE (élus et représentants syndicaux), aux délégués syndicaux et aux représentants de proximité, a vocation à définir de nouvelles modalités en matière de prise en charge de leurs déplacements.

L’accord précité n’a pas pu réellement être mis en œuvre compte-tenu des restrictions sanitaires liées à la Covid-19 (très peu de déplacements), c’est pourquoi, les parties signataires ont convenu de proroger l’accord d’entreprise relatif à la prise en charge des déplacements des élus du CSE et des délégués syndicaux par le présent avenant.

Article 1 – Prorogation de la durée de l’accord

Eu égard à la volonté des signataires de proroger l’accord du 19/06/2020 relatif à la prise en charge des déplacements des élus du CSE et des délégués syndicaux et des négociations menées, les parties signataires ont convenu, par le présent avenant, de proroger l’accord dans toutes ses dispositions jusqu’au 31/12/2022.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est soumis aux règles de validité régissant les accords des organismes de sécurité sociale et nécessite une validation des autorités de tutelle.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/09/2021 et prendra fin au 31/12/2022 sous réserve d’agrément des autorités de tutelle.

Deux mois avant l’échéance de ce présent accord un bilan sera réalisé pour étudier l’opportunité d’ouvrir de nouvelles négociations.

Article 3 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courrier électronique. 

Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) et à la Mission Nationale de Contrôle compétente, conformément au décret n°2108-362 du 18 mai 2018.

Une fois agréé, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D.2231-2 et D2231-7 du Code du travail, à savoir :

• un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme du Ministère du Travail «TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon,

• un exemplaire, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera déposé sur la base de données nationale des accords collectifs : www.legifrancegouv.fr/initRechAccordEntreprise.do

La signature de ce présent accord sera portée à la connaissance de l’ensemble des salariés par publication et mise à disposition sous l’intranet Agora.

Fait à Dijon, le 29/04/2021

Le directeur,

LES REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC, Pour la CGT,

Le délégué syndical, Le délégué syndical, Le délégué syndical,