Accord d'entreprise "Mise en place du Comité Social et Economique" chez RESIDENCE BLANQUI - ASS DIJONNAISE ENTRAIDE FAMILLE OUVRIERE (Siège)

ADEFO

Accord d’entreprise sur la mise en place du Comité Social et Economique

Entre :

D’une part,

L’association l’ADEFO, représentée par la Directrice Générale.

Et

Le syndicat Sud Santé Sociaux,

Le syndicat Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT – FO),

Le syndicat Confédération française de Démocratie du Travail Santé Sociaux (CFDT),

D’autre part,

Préambule 

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et les ordonnances n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont réformé profondément le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Cette instance désormais seule compétente sur les sujets économiques, sociaux ainsi que sur la santé, la sécurité et les conditions de travail reprend l’ensemble des prérogatives jusqu’ici dévolues au comité d’entreprise, au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et aux délégués du personnel.

La Direction et les organisations syndicales ont saisi cette opportunité pour repenser le cadre du dialogue social à l’ADEFO.

Ainsi, les parties ont souhaité mettre en place des instances et des modes de fonctionnement adaptés à la réalité de l’association, qui répondent à ses enjeux et besoins avec des moyens adaptés pour un dialogue social de qualité support de l’association, de son activité et de ses salariés.

Cet accord définit le cadre de la mise en place, la composition et les attributions du CSE au niveau de l’ADEFO pour l’ensemble de ses établissements.

Le calendrier fixait les dates suivantes : le 11 avril 2019 réunion d’ouverture, le 2 mai 2019, le 16 mai 2019, le 3 juin 2019 et le 5 juin 2019.

A l’issue de cette négociation, la Direction et les organisations syndicales sont parvenues à un accord concernant les points suivants.

1Champ d’application et périmètre

Au sens de la loi (article L.2313-1 et suivant du code du travail), l’ADEFO ne dispose pas d'établissements distincts bénéficiant d’une « autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ». De ce fait, il sera mis en place un comité social et économique unique au sein de l’ADEFO.

Ainsi relèvent du présent accord :

L’ensemble des salariés de l’ADEFO et spécifiquement ceux détenant un mandat de représentant du personnel (titulaires et suppléants) et/ou un mandat de représentation syndicale (délégués syndicaux, représentants syndicaux et représentants de section syndicale).

2Composition du CSE

2.1 La présidence du CSE

La composition du CSE est régie par les dispositions légales. Il est présidé par la Directrice générale ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs au maximum, salariés de l’ADEFO, qui ont une voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 al 2 du Code du travail.

2.2 La délégation du personnel

Les partenaires sociaux et la Direction générale de l’ADEFO se sont accordées pour porter, par dérogation à l’article L2311-2 du Code du travail, au nombre de 7 titulaires (et 7 suppléants) le nombre de délégués représentant le personnel au CSE pour un effectif compris entre 75 et 124 ETP. Pour un effectif deçà de 75 ETP ou au delà de 124 ETP, les critères de l’article ci-dessus mentionné s’appliqueront de plein droit.

De plus, les parties s’entendent pour maintenir le volume horaire légal alloué par l’article 2311-2 du code du travail au nombre d’ETP de l’ADEFO défini dans le protocole d’accord pré-électroral.

Ainsi :

Effectif (selon les critères de l’article L 2311-2 du Code du travail)	Nombre de Titulaires	Accord CSE ADEFO Nb de Titulaires	Nombre de Suppléants	Accord CSE ADEFO sur le nombre de suppléants	Nombre mensuel d’heures de délégation	Total Heures de délégation
75 à 99	5	+1	5	+1	16	96
100 à 124	6	+1	6	+1	18	126
…	…

Seront désignés lors de la première réunion constitutive de chaque CSE parmi ses membres titulaires (L. 2315-23, al. 3) :

- un secrétaire

- un trésorier

Pour rappel :

Le secrétaire a pour missions principales :

- D’arrêter conjointement avec la présidente du CSE ou son représentant dûment mandaté l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 3 jours francs avant la séance ;

- De participer, à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE sur un projet de réorganisation ; avec PSE ;

- D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la Direction ;

- De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;

- D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;

- De s’occuper de la correspondance du CSE ;

- S’agissant du secrétaire adjoint, de s’occuper des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail.

Le trésorier doit notamment :

- Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;

- Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;

- Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;

- Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;

- Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.

A la demande des membres titulaires et avec l’accord de la présidente du CSE pourront être désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants :

- un secrétaire adjoint

- un trésorier adjoint

Il est précisé qu’en l’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint assiste aux réunions du CSE y compris s’il s’agit d’un suppléant.

De même, en l’absence du trésorier, le trésorier adjoint assiste aux réunions du CSE y compris s’il s’agit d’un suppléant.

Le secrétaire du CSE bénéficiera, outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire spécifique de 22 heures par an (sans pouvoir dépasser 2 heures par mois sans l’accord de la Direction générale) pour l’exercice de ses attributions de secrétaire et notamment la rédaction des PV de réunion.

De la même façon, le trésorier du CSE bénéficiera outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire spécifique de 22 heures par an (sans pouvoir dépasser 2 heures par mois sans l’accord de la Direction générale) pour l’exercice de ses attributions de trésorier et notamment préparer les comptes annuels du CSE.

Le CSE est composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. Il est donné à travers cet accord la possibilité au suppléant d’être présent aux réunions du CSE au côté de son titulaire.

Le DS est, de droit, représentant syndical au CSE (L. 2143-22). La désignation d'un représentant syndical au CSE reste réservée, aux syndicats représentatifs. Il assiste aux séances avec voix consultative (ne participant pas aux votes).

3Les attributions du CSE

3.1 Les attributions générales

Le CSE a pour missions conformément aux articles L.2312-5, L.2312-8, L.2312-9 et L.2312-12 du Code du travail de :

• Expression des salariés

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'ADEFO, à l'organisation du travail et à la formation professionnelle.

• Organisation générale de l'entreprise

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

• Santé et sécurité dans l'entreprise

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé. Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• Inspection du travail

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.

L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

• Propositions

Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'ADEFO, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

• Consultation

Le comité social et économique est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La situation économique et financière de l'entreprise ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Il est également consulté en matière de :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• Restructuration et compression des effectifs ;

• Licenciement collectif pour motif économique ;

• Droits d'alertes

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :

• en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise

• en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement

• s'il a connaissance :

  • de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise

  • de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire

• Participation au CA

Conformément aux statuts de l’ADEFO, trois membres du CSE (titulaires ou DS) pourront assister au conseil d'administration avec voix délibérative.

3.2 Les consultations et informations récurrentes

Conformément à l’accord d’entreprise sur la mise en place de la BDES signé le 31 janvier 2019, le CSE sera informé sur les thèmes suivants :

• Les orientations stratégiques de l’ADEFO

• La situation économique et financière de l’ADEFO

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Les informations récurrentes seront mises à disposition des membres du CSE via la BDES dans les conditions et selon le calendrier défini par l’accord d’entreprise ci-dessus mentionné.

4Fonctionnement du CSE

4.1 – Durée du mandat

La durée des mandats des représentant élus au CSE est d’une durée maximale de 4 ans. Les parties s’entendent pour fixer cette durée lors du protocole d’accord préélectoral.

4.2 - Crédit d’heures de délégation

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Accord CSE ADEFO Nombre de Titulaires	Nombre mensuel d'heures de délégation	Total heures de délégation
11 à 24	1		10	10
25 à 49	2		10	20
50 à 74	4		18	72
75 à 99	5	+1	16	96
100 à 124	6	+1	18	126

Les parties s’accordent pour chaque salarié de l’ADEFO puisse être élu sans limitation sur le nombre de ses mandats (la règle générale limitant à 3 mandats successifs est donc levée).

Les membres titulaires du CSE pourront chaque mois, mutualiser leurs heures de délégation et les répartir entre eux et/ou en faire bénéficier les suppléants.

Au-delà de 2 heures mutualisées par mois, l’information de la Direction générale est obligatoire dans les conditions cumulatives suivantes :

• par écrit, dans un document précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées

• au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans la mesure du possible;

• et de préciser le nombre d’heures réparties au titre de chaque mois ;

En outre il est rappelé la possibilité de cumuler les heures de délégation dans les conditions prévues à article. R 2315-7 du code du travail.

Il est également possible, pour les élus et pour les représentants syndicaux, de reporter les heures de délégation d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois.

Sous réserve d’informer la Direction générale au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures en dépassement.

Le cumul des heures ne doit pas permettre de disposer de plus de deux fois du crédit d’heures.

4.3 - Les réunions ordinaires du CSE

Le CSE tient 11 réunions mensuelles ordinaires par an.

Parmi ces onze réunions mensuelles de plein exercice, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 du Code du travail portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail participe à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3, II du code du travail.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur décision du Président ou après la demande faite auprès du Président d’au moins 4 membres du CSE. En tout état de cause, le Président se réserve le droit de refuser les demandes de réunions extraordinaires, sauf lorsque le nombre de personnes qui sont à l’initiative de la demande atteint la majorité des membres titulaires du CSE.

4.4 – Formation des membres du CSE

Les parties s’entendent pour que les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Ce droit à la formation économique des membres titulaires et suppléants du CSE est renouvelable selon le rythme de renouvellement du CSE.

Le financement des formations est réalisé par le CSE.

Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel.

Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le CSE pourra décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.

5  La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Les parties signataires valident la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail spécifique à ce site.

5.1 – Composition

Les membres de la CSSCT sont désignés à la suite d’un vote, lors de la première réunion du CSE, parmi les membres titulaires et suppléants.

La durée des mandats des membres élus de la CSSCT prend fin avec le mandat des élus CSE.

La commission est composée de 3 membres issus des collèges électoraux définis dans le protocole d’accord pré-électoral.

Le vote se déroule à bulletin secret. Les 3 membres composants le CSSCT sont désignés selon les modalités suivantes :

• seuls les titulaires du CSE votent (ou son suppléant en cas d’absence) et positionnent le nombre de bulletins selon la répartition des collèges électoraux :

• Les candidates ou candidats ayant sur leur nom obtenu le plus grand nombre de voix sont élu(e)s

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative.

Lors de la première réunion de la CSSCT un secrétaire pour cette commission sera désigné parmi ses membres.

Formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail et les autres membres du CSE bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation sera organisée sur 3 jours pris en une seule fois conformément aux dispositions légales dans les entreprises de moins de 300 salariés.

5.2 – Fonctionnement

Par délégation, le CSE confie à la présente commission :

- l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

A ce titre, la commission sera notamment en charge de :

- l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes;

- faciliter l’accès des femmes à tous les emplois;

- faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle;

- susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est possible mais doit être motivé;

La commission SSCT se réunit au moins quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1er du code du travail, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres 8 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger un compte-rendu de la réunion, en coordination avec le Responsable des Relations Sociales dans les 15 jours ouvrés. Il sera transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la commission avant d’être communiqué aux membres du CSE.

Sont informées et invitées aux réunions de la commission CSSCT le médecin du travail, le responsable interne de sécurité, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.

L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

5.3 – Moyens alloués à la CSSCT

Outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de leur mandat de délégué CSE, les trois membres désignés disposent chacun d’un crédit spécifique de 2 heures par mois dans les mêmes conditions que l’utilisation du crédit d’heures du CSE.

6  Les moyens du Comité Social et économique (CSE)

6.1 Matériel bureautique

L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Le CSE sera doté d’un téléphone fixe d’entreprise dont l’abonnement sera pris en charge par le CSE qui sera mis à disposition des titulaires.

Les représentants du CSE doivent avoir libre accès à leurs locaux dès lors que l’utilisation en est faite conformément à leurs missions.

6.2 Affichage par le CSE à l’intention du personnel

Article L2315-15 - Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales.

A cet effet, le CSE dispose de panneau dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

Un exemplaire de cet affichage, ainsi que des tracts distribués, est remis simultanément en mains propres ou par mail au DRH.

Remarque : L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique, Article L2142-3.

6.3 Budget du Comité Social et économique (CSE)

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts :

• un budget de fonctionnement

• un budget destiné aux activités sociales et culturelles.

Le budget est financé par l’entreprise à concurrence de :

• 0,2% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le fonctionnement du CSE sur la base de :

  • La masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée

  • Et après déduction du montant des dépenses de fonctionnement directement financées par l’entreprise (ligne et abonnement téléphoniques, accès internet, affranchissement du courrier, avance de facturation d’un rédacteur, abonnement juridique…).

• 1.25% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le financement des œuvres sociales du CSE sur la base de :

  • La masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Le versement est effectué selon le calendrier suivant :

• en janvier : versement par avance du 1^er semestre

• en juillet : versement du 2^nd semestre,

• le solde : début avril de l’année suivante

En juillet sera, également, remis au trésorier du CSE les documents justificatifs du détail des sommes versées.

Utilisation du budget de fonctionnement

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement.

Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles.

Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote concernant la gestion et l’utilisation du budget de fonctionnement.

Utilisation du budget des activités sociales et culturelles

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles. Il peut toutefois mandater l’employeur pour assurer la gestion d’une activité sociale et culturelle.

Les ASC sont définies par le Code du travail et la jurisprudence.

Elles doivent répondre à 3 critères :

• Avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur).

• Avoir une finalité sociale.

• Etre instituées au profit des salariés.

Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote d'une résolution concernant la gestion des activités sociales et culturelles.

Possibilité de transfert entre les deux comptes

Le Comité Social et Economique peut désormais :

• transférer 10 % du reliquat de son budget des activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement ;

• transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des activités sociales et culturelles, pour un montant qui restera à définir.

8 Durée de validité de l’accord – Prise d’effet

L’accord est prévu pour une durée indéterminée.

Conformément à l’article L 2261-1 du Code du travail, il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

9 Révision de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2232-16 et L.2261-7-1 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour suivant sa date de dépôt auprès des services compétents.

10 Formalité de dépôt

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l'employeur, sur la plateforme nationale dédiée. Un exemplaire sera envoyé au Secrétaire du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon. Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction, une copie sera remise aux délégués du personnel également membre de la DUP.

Fait à Dijon, le 5 juin 2019

La Directrice Générale

Le Délégué syndical CFDT SANTE SOCIAUX Le Délégué syndical CGT-FO