Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021 2022" chez RESIDENCE BLANQUI - ASS DIJONNAISE ENTRAIDE FAMILLE OUVRIERE (Siège)

ADEFO

ACCORD NAO 2021/2022

Entre :

D’une part,

L’association l’ADEFO, représentée par Directrice Générale.

Et

Le syndicat Sud Santé Sociaux, représenté par

Le syndicat Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT – FO), représenté par

Le syndicat Confédération française de Démocratie du Travail Santé Sociaux (CFDT), représenté par

D’autre part,

Préambule 

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les délégations syndicales.

Le calendrier des échanges est le 10 février 2022 (réunion préparatoire), le 24 mars 2022, 5 mai 2022 et le 7 juillet 2022, le 1^er septembre et le 19 septembre 2022.

A l’issue de cette négociation, la Direction et les organisations syndicales sont parvenues, pour partie, à un accord concernant un certain nombre de point.

Point 1 | Sur la revalorisation des salaires

1. Sur les demandes exprimées par la CFDT Santé Sociaux

1. a/ Augmentation de la participation employeur à la mutuelle

Actuellement, 93 salariés bénéficient de la mutuelle ADEFO.

Le cout que représenterait une augmentation de la participation de l’employeur est très important et ne profite pas à tous les salariés, pour ces raisons l’ADEFO n’ira pas dans le sens de cette demande.

1. b/ Demande de la mise en place d’une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat pour l’année 2021 pouvait être versée jusqu’au 31 mars 2022.

En 2022, la prime n’a pas été reconduite.

La demande ne pourra pas être étudiée à ce titre.

L’ADEFO propose aux partenaires sociaux la mise en place pour 2022 de la Prime de partage de la valeur pour certaines catégories professionnelles et certains services ou établissements.

1. c/ Transposition de l’indemnité Ségur pour les infirmièr-ières.s, aides soignant.e.s

L’indemnité mensuelle Laforcade ou l’indemnité mensuelle Ségur 2 ne s’appliquent pas à l’ADEFO.

Des discussions au niveau nationale sont ouvertes pour permettre une revalorisation salariale de 183€ net par mois pour les métiers éducatifs et sociaux. Ces discussions devraient aboutir à un accord de branche.

Calendrier prévisionnel : accord efficient au 1^er juin 2022 avec un effet rétroactif au 1^er avril 2022.

A l’heure de la rédaction du présent accord

Un accord national du 5 mai 2022 met en place notamment la création d’une indemnité mensuelle pour les professionnels de la filière socio-éducatives. Cet accord intègre les infirmières et les aides soignantes.

1.1 d/ Réduction d’ancienneté dans l’échelon pour les salariés en début de carrière (sans ancienneté) et pour les salariés présents depuis X années

Afin de facilité les recrutements en augmentant l’attractivité des métiers du secteur social ; il pourrait être envisager d’assouplir la règle de la reprise des 2/3 de l’ancienneté lorsque le futur salarié vient d’un autre secteur que la CCN 66 en appliquant la reprise complète de l’ancienneté.

1. e/ Abondement secondaire / complémentaire au titre des œuvres sociales du CSE

Non, l’ADEFO privilégie cette année la mise en place de la prime de partage de la valeur.

2. Sur les demandes exprimées par FO

1.2.a/ Mise en place d’une épargne salariale solidaire

Cette demande ne sera pas retenue cette année.

1.2.b/ Demande de la mise en place des titres restaurant

Cette demande a déjà été formulée lors de la précédente NAO.

L’ADEFO ne pourra pas répondre favorablement :

• Un dispositif couteux pour l’employeur

• Des frais administratifs à chaque commande

• La non prise en compte de ces dépenses par les financeurs

• La généralisation des titres restaurant dématérialisés est une contrainte supplémentaire : carte nominative que n’est plus au bénéfice du foyer, plafond d’utilisation des titres restaurant, une utilisation par jour, pas les dimanches et jours fériés …

• le reste à charge pour le salarié est important et grevant d’autant les salaires les plus bas.

Pour l’ensemble de ces raisons : l’ADEFO ne retient pas cette demande.

1.2.c/ Extension et augmentation du forfait mobilité durable.

Lors de le précédente NAO, par Décision unilatérale de l’employeur, l’ADEFO a mis en place le forfait mobilité durable

Il est au bénéfice actuellement de 12 professionnels pour un coût total (oct 2021 à 28/02/2022 soit 6 mois) de 640€.

La DUE était signée pour une période d’un an. L’ADEFO propose de pérenniser cette incitation aux déplacements doux et d’étendre le dispositif aux trottinettes électriques et au covoiturage.

Point 2 | Sur l’organisation du temps de travail

1. Demande CFDT Santé Sociaux

2.1-a/ Déduction des jours fériés dans le décompte annuel pour tous les salariés

L’ADEFO ne répondra pas favorablement à cette demande. La dénonciation des usages du 18 juin 2021 instaure plus d’équité avec les professionnels travaillant en internat.

2.1-b/ Assouplissement des règles de prise de congés

Les règles de prise de congés à l’ADEFO répondent à la nécessité de maintenir la continuité des accueils, des suivis des accompagnements, du maintien de l’activité des services. L’ADEFO défend la présence d’un professionnel permanent sur 2, d’un cadre référent et d’un cadre de direction pendant les périodes de vacances scolaires.

2.1-c / Congés pour les parents dépendants

L’ADEFO n’ira pas dans le sens de cette demande.

Il existe déjà le congé de proche aidant qui permet de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié.

2. Demande FO

2.2-a / Heures de délégation : prise en compte et compensation des heures

Un système de compensation a été mis en place à l’ADEFO sous forme de remplacement pour les hébergements ou sous forme de diminution du nombre de mesures d’accompagnement.

Point 3 | Sur l’organisation du temps de travail

3.1-Demandes CFDT Santé Sociaux

3.1 a / Assouplissement des règles de renouvellement des CDD (favoriser le maintien dans l’entreprise de salariés en CDD qui seraient amenés à exercer des missions successives différentes).

L’ADEFO soutient le maintien des compétences au sein de ses structures dans le respect de la législation en la matière. Ainsi l’ADEFO privilégie les professionnels dans le cadre des ouvertures des postes en CDI bénéficiant de la connaissance l’association et de ses dispositifs.

3.1 b / Accompagnement des fin de carrières (transposition partielle ou total de l’indemnité de départ en retraite en jours de congé / Création d’une prime de départ en retraite pour les salarié.e.s avec moins de 10 ans d’ancienneté dans l’association).

L’ADEFO ne pourra pas aller dans le sens de cette demande. Pour une problématique de coût d’autant que les indemnités CCN 66 sont plus favorables que les indemnités légales.

3.2-Demandes FO

Demande de travailler sur un accord pour les séniors / fins de carrière

L’ADEFO est favorable à l’ouverture des négociations sur ce projet d’accord. Un calendrier sera défini à l’issue des élections.

Point 4 | Prévoyance

Demande FO

Demande de revoir les garanties prévoyance / mutuelle

L’ADEFO répond aux attentes définies par l’accord de Branche en la matière. Négocier une surcomplémentaire santé impacterait fortement à la fois le coût pour l’association mais également les bénéficiaires. Actuellement la cotisation mutuelle repose sur un pourcentage du plafond mensuelle de la sécurité sociale (qui n’a pas bougé depuis 3 ans) ce qui est très favorable.

Point 5 | Point sur la Qualité de vie au Travail

Demande FO

Demande d’effectuer un bilan sur la Charte de télétravail

La charte de télétravail n’a pas été appliquée dans le contexte de la pandémie. Le télétravail mis en place, pendant cette période, répondait aux recommandations gouvernementales.

Depuis le 14 mars 2022, l’ADEFO a levé le télétravail lié au COVID 19.

Point 6 | Formalités de dépôts de publicité

Le présent constat d’accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, sur le site internet du service des dépôts des accords collectifs.

Un exemplaire sera transmis au Secrétariat des Greffes du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Une copie sera transmise pour affichage à chaque chef(fe) de service.

Une copie sera remise aux délégués du CSE.

En quatre exemplaires

Dijon, le 19 septembre 2022

La Directrice Générale

Le Délégué syndical CFDT SANTE SOCIAUX Le Délégué syndical CGT-FO