Accord d'entreprise "DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES" chez RESIDENCE BLANQUI - ASS DIJONNAISE ENTRAIDE FAMILLE OUVRIERE (Siège)

ADEFO

Accord d’entreprise relatif au Droit d’Expression des salariés

Entre :

D’une part,

L’association l’ADEFO, dont le siège social est situé au 31 rue Auguste Blanqui, représentée par, en sa qualité de Directrice Générale.

Et

Les organisations syndicales :

Le syndicat Sud Santé Sociaux, représenté par,

Le syndicat Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière (CGT-FO), représenté par,

Le syndicat Confédération française de Démocratie du Travail Santé Sociaux (CFDT), représenté par,

D’autre part,

Préambule 

Conformément aux dispositions des articles L.2281-1 et suivants du Code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression.

1Champ d’application et périmètre

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ADEFO (hors stagiaire) quels que soient les catégories socio-professionnelles, les contrats de travail et les durées du temps de travail, à l’exception du cadre dirigeant.

Les salariés mis à disposition sur les dispositifs de l’ADEFO seront invités à participer aux réunions de Pôle.

2Les principes directeurs du droit d’expression

2.1 La définition et la finalité du droit d’expression

Le droit d’expression est un droit direct et collectif ; il permet ainsi à chacun des salariés composant la communauté de travail de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’établissement.

L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l’organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à l’améliorer les conditions de travail.

Les questions concernant leur contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, et la détermination des objectifs généraux de l’Association, n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression et relèvent d’autres modes de communication.

2.2 Les garanties

Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression.

La présence à la réunion de pôle ou à la réunion générale ne revête aucun caractère obligatoire et reste au libre choix du salarié.

3Le niveau des réunions

• Une réunion annuelle pour l’ensemble des établissements et services de l’Association

• Une réunion par Pôle :

  • Pôle Administratif

  • Pôle SIAO

  • Pôle Urgence

  • Pôle Insertion

  • Pôle Prévention, Protection de l’enfance et Parentalité

La réunion de Pôle annuelle concerne l’ensemble des services du pôle dont il est question (cf : organigramme).

4Les modalités d’organisation des réunions

Les salariés demandeurs d’une réunion, quels que soient les établissements, en informent la Directrice générale en adressant une demande écrite avec l’ordre du jour.

4.1 – La fréquence et la durée des réunions

Les réunions auront lieu :

• Pour les réunions de Pôle : une réunion par Pôle par an d’une durée de 2 heures.

• Pour la réunion générale : une réunion par an. La durée est fixée à 3 heures.

Il est en outre rappelée que ces réunions se dérouleront sur le temps de travail et que la participation à ces réunions n’entraînera aucune diminution de rémunération.

Les temps de déplacement, pour se rendre à ces réunions, seront décomptés comme du temps de travail effectif.

Ces réunions pourront, selon le contexte sanitaire, être organisée en présentiel ou en distanciel.

La visioconférence devra être privilégiée pour éviter notamment les nombreux déplacements.

4.2 – La convocation aux réunions

Les salariés seront informés par la Direction dans les 15 jours avant la date prévue pour la réunion, par affichage, dans chacun des services.

4.3 – L’ordre du jour

L’ordre du jour sera joint à la convocation.

4.4 – Le déroulement des réunions

En début de séance, il sera procédé à la désignation d’un/une animateur(rice). Il/Elle lui appartiendra alors de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. A ce titre, il/elle sera particulièrement vigilant(e) aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.

Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous.

A cette fin, il est admis que l’animateur(rice) puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.

4.5 – Le secrétariat

Il sera également désigné en début de séance, un/une secrétaire chargé(e) de l’élaboration du compte rendu de réunion.

Une fois établi, ce compte rendu sera ensuite signé par l’animateur(rice) avant sa transmission à la Direction dans les conditions fixées ci-après.

5La transmission des avis à la direction et droit de suite

5.1 – Le secrétariat

Une fois signé par l’animateur(rice) désigné(e) de la réunion d’expression, le compte rendu est transmis à la Directrice générale susceptible de pouvoir répondre aux avis et demandes ainsi émises.

Cette communication devra lui être faite par courrier postal ou électronique dans un délai de 8 jours.

5.2 – Le droit de suite

La Directrice générale ayant qualité pour répondre aux avis et demandes ainsi portés à sa connaissance répondra à l’animateur(rice) par courrier postal ou électronique dans un délai de 10 jours.

Ces réponses feront ensuite l’objet d’une communication par la Direction générale, par affichage à l’ensemble des salariés.

Les comptes rendus ainsi que les réponses apportées seront transmis aux instances représentatives du personnel (délégués CSE et DS).

6 Durée de validité de l’accord – Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l’article L 2261-1 du Code du travail, il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Un bilan sera fait tous les ans à travers le bloc social de la BDES.

7 Révision de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2232-16 et L.2261-7-1 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour suivant sa date de dépôt auprès des services compétents.

8 Dénonciation de l’accord

Article L2261-9

Conformément à l’article L 2261-9, l’accord à durée indéterminée pourra être dénoncés par les parties signataires.

En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.

Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Il est précisé qu’en application Article L2261-10, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis.

8 Formalité de dépôt

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l'employeur, sur la plateforme nationale dédiée. Un exemplaire sera envoyé au Secrétaire du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon. Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction, une copie sera remise aux délégués du CSE.

Fait à Dijon, le 15 juin 2021

La Directrice Générale

Le Délégué syndical CFDT SANTE SOCIAUX Le Délégué syndical CGT-FO

Le Délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX