Accord d'entreprise "avenant egalite professionnel 2022" chez UNION DEPART MUTUELLES DE SAONE ET LOIRE - MUTUALITE FRANCAISE SAONE ET LOIRE (Siège)

Avenant de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes du 11 juin 2018.

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Mutualité Française Saône et Loire, sise 29, avenue BOUCICAUT- CS 50189- 71105 CHALON CEDEX, représentée par M. XXXX, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Mutualité Française Saône et Loire :

La CFDT, représentée par M. XXXXX, délégué syndical, dûment mandaté à cet effet,

La CGT, représentée par M. XXXXX, délégué syndical, dûment mandaté à cet effet,

La CFTC, représentée par M. XXXX, délégué syndical, dûment mandaté à cet effet,

D’autre part.

Préambule

Convaincues que la mixité des équipes est source de richesse et que le respect mutuel est un facteur de progrès, les parties signataires souhaitent s'engager par le biais d'un accord triennal.

La part des femmes au sein de l'entreprise est largement majoritaire (74% en 2021). Cela s'explique par des métiers fortement féminisés.

C'est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de reconduire par un avenant l’accord égalité professionnelle et salariale signée le 11 juin 2018 pour une durée de 3 ans, dans le respect des nouvelles obligations en vigueur, et en y apportant quelques modifications.

La Mutualité Française de Saône et Loire (MFSL) souhaite, par les actions visées dans cet accord, construire une politique d'égalité professionnelle, dès t'embauche et tout au long de la carrière professionnelle des salariés afin de s'assurer de l'égalité entre les genres au sein de ses différents établissements.

L'égalité professionnelle est un levier de la performance pour l'entreprise. L'entreprise réitère, par le présent avenant, sa volonté de combattre les préjugés et, d'afficher ouvertement son ambition pour assurer une égalité entre les hommes et les femmes. Y associer les partenaires sociaux permettra également de partager cette ambition et de décliner les principaux axes de progrès pour l'ensemble des salariés de la MFSL.

La volonté exprimée par cet avenant, partagée par l'ensemble des signataires, doit être valorisée auprès de tous les salariés de l'entreprise.

CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPE D'EGALITE DE TRAITEMENT

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés de la MFSL, présents dans les différentes entités.

PARTIE I – OBJET DE L’AVENANT DE REVISION

Article 1. REVISION DE L’ARTICLE 3 - UN TRAITEMENT DES SALAIRES EQUITABLE ET EGALITAIRE

Il est rajouté un indicateur de suivi :

• Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations or chirurgiens-dentistes et médecins

Article 2. REVISION DE L’ARTICLE 4 - AMELIORER L'EGALITE PROFESSIONNELLE LORS DES RECRUTEMENTS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Il est rajouté à l’article :

Dans la continuité de l’accord NAO 2022, La Mutualité Française Saone et Loire s’engage lorsqu’un poste au sein du Comité de Direction est à pourvoir que la short liste des candidats à ce poste comprenne au minimum une femme. Il sera communiqué cette short list à la commission égalité professionnelle.

En cas d’impératifs liés à la vie familiale lors d’un départ en formation ou un transfert, en dehors des heures de travail habituels de travail, le salarié ayant au moins un enfant à charge et ayant dû engager des frais inhabituels de garde d’enfant pourra bénéficier de leur prise en charge sur justificatifs et si ceux-ci ont informé la direction avant le départ en formation ou transfert.

Article 3. REVISION DE L’ARTICLE 5 - COMMISSION DE SUIVI SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE

Avec la mise en place du CSE l’article est complétement révisé et modifié

La commission égalité professionnelle sera nommée et issue selon les dispositions de l’accord de mise en place du CSE signée le 27 septembre 2019. Elle sera composée de 4 personnes issue des membres titulaires ou suppléants du CSE, ainsi qu’un représentant de chaque organisation syndicale signataire.

Lors de la commission, l'employeur communiquera aux membres de la commission les indicateurs du présent accord, examinera d'éventuels dysfonctionnements constatés, analysera les plans d'actions, les documents seront remis 15 jours avant la réunion.

Les salariés pourront saisir cette commission dans le cas où ils estimeraient qu'une disposition du présent accord n'est pas appliqué.

La Direction s'engage à fournir les tableaux d'indicateurs complétés, celle-ci se tiendra au plus tard fin octobre de chaque année.

PARTIE 2 - DUREE ET MODALITE DE SUIVI DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à compter de la date de signature et pour une durée de 3 ans maximum. Il s'appliquera à l'ensemble des établissements de la Mutualité Française de Saône et Loire.

Article 4. INFORMATION DES SALARIES

Les salariés sont informés du contenu du présent avenant de révision par affichage.

Article 5. REVISION

Pendant sa durée d’application, l’accord égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, incluant cet avenant, pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 6. DENONCIATION

l’accord égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, incluant cet avenant pourra être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant un préavis légal de 3 mois.

Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée aux autres signataires par la partie qui dénonce et fera l'objet d'un dépôt conformément aux articles L. 2261-9 et D. 2231-4 du Code du Travail.

Article 7. DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent avenant de révision sera remis au Secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes de Chalon-sur-Saône.

Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, la Direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire de branche pour information.

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code de travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’accord sera anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

La Direction adressera, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Chalon sur Saône, le

En 6 exemplaires, dont un pour chaque partie

Pour la Mutualité Française de Saône et Loire

M. XXXXX, Directeur Général

Pour la CFDT

M. XXXXX, Délégué Syndical

Pour la CGT

M. XXXXX, Délégué Syndical

Pour la CFTC

M. XXXXXX