Accord d'entreprise "ACCORD PARTIEL SUR UN THEME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez ASS DEP FOYERS ACCUEIL ADULTES HANDIC (Siège)

Association Départementale

des Foyers d'Accueil

pour Adultes Handicapés

8, rue des Bois Chevaux

71640 GIVRY

Entre les soussignés :

L’ADFAAH dont le siège social est situé 8 Rue des Bois Chevaux - 71640 GIVRY  représentée par X, Président de l’Association, et par délégation, X, Directrice Générale,

D’une part,

Et les Organisations syndicales :

• CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale X,

• CGT, représentée par sa Déléguée Syndicale, X

• FO, représenté par son Délégué Syndical, X, accompagné de X.

D’autre part,

Il a été conclu le présent Accord.

L.2242-13 et suivants du code du travail concernant la Négociation Annuelle Obligatoire.

Son champ d’application concerne l’ensemble des Etablissements gérés par l’ADFAAH :

• Foyer d’Accueil « Marie-José Marchand, sis 8 rue des Bois Chevaux - 71640 GIVRY

• Foyer d’Accueil« Fontaine de Barange », sis 34 rue Fontaine de Barange - 71390 BUXY

• Foyer d’Accueil « Arcadie », sis 43 route de Taisey - 71100 SAINT REMY

• Foyer d’Accueil Médicalisé, sis 5 allée du Carrouge - 71240 SENNECEY-LE-GRAND

• Siège Social, sis 8 rue des Bois Chevaux - 71640 GIVRY

Le présent Accord concerne l’ensemble des salariés relevant des Etablissements susmentionnés.

Article 2 : Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir du 12 décembre 2018 au 11 décembre 2019.

A cette date, il prendra automatiquement fin, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Il pourra prendre fin avant le terme indiqué ci-dessus dès lors que les Négociations Obligatoires Annuelles pour l’année 2019 seraient organisées avant cette date.

Dans ce cas, cet accord prendra fin à la date de signature d’un Accord ou d’un Procès-Verbal de désaccord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019.

En préambule, il est rappelé le délégué syndical FO a formulé deux propositions. La déléguée syndicale CFDT et CGT n’ont pas fait part de demandes particulières.

Les demandes de l’organisation syndicale FO ont été communiquées aux membres du Conseil d’Administration. Les questions ont été débattues lors du Conseil d’Administration du mercredi 28 novembre 2018.

Les réponses données ce jour aux Organisations Syndicales font suite à cet échange.

Le présent accord traite l’une des deux demandes. L’autre est formalisée dans le cadre d’un PV de désaccord.

Article 3 : Réduction du temps de travail des salariés de plus de 60 ans.

Le 6 octobre 2016, un accord relatif au contrat de génération a été conclu entre l’ADFAAH et les organisations syndicales : CFDT - CGT et FO.

Ce contrat de génération a, notamment, prévu des dans son article IV des engagements en faveur de l’emploi des salariés âgés et, plus particulièrement, des aménagements des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite.

Dans ce cadre, il a notamment été prévu que les salariés à temps plein de plus de 60 ans pourront sur leur demande passer à un temps de travail à temps partiel à hauteur de 0.80 ETP, rémunéré à 0.80 ETP, tout en continuant à cotiser pour la retraite sur la base d’un temps plein (part salariale et part employeur).

A ce jour, au sein de l’ADFAAH, il est fait application de l’accord d’entreprise portant sur la réduction du temps de travail signé le 11 octobre 1999 et de ses avenants.

Dans ce cadre, les salariés à temps plein ont un temps de travail annualisé et bénéficient de jours de réduction de temps de travail.

La réduction du temps de travail qui pourrait être demandée dans le cadre du dispositif prévu dans le cadre du contrat de génération, pour les personnels de plus de 60 ans, entraîne à ce jour une perte des jours de réduction de temps de travail.

Il a été constaté que cela constitue un frein à la mise en œuvre de cette action.

Pour cette raison, le délégué syndical FO a fait part de la proposition suivante : il demande à ce que les salariés qui se prévaudraient de ce dispositif puissent continuer à bénéficier de jour de repos (anciens jours de réduction du temps de travail).

Le conseil d’administration a donné une suite favorable à cette demande. Pour ce faire, il est nécessaire d’établir un accord sur ce point qui viendra formaliser cette réduction du temps de travail des salariés de plus de 60 ans tout en leur permettant de conserver des jours de repos supplémentaires.

Il est précisé qu’il sera pris contact avec notre référent juridique, afin qu’il nous transmette une trame permettant l’élaboration d’un accord. Ce document sera travaillé avec les délégués syndicaux dans le cadre de réunions de négociation, dont le calendrier reste à définir.

La Directrice Générale indique également qu’un autre dispositif pour réduire son temps de travail peut être mobilisé par le salarié. En effet, dès lors que les conditions d’accès sont remplies, un salarié peut demander à mettre en œuvre le dispositif de la retraite progressive.

Article 4 : Formalité de dépôt et de publicité

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé-Accords » à l’adresse suivante :

Un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon sur Saône.

Une copie de cet Accord sera également adressée au Comité d’Entreprise ainsi qu’aux Délégués du Personnel.

Cet accord est fait en six exemplaires originaux.

Au terme de la réunion du 12 décembre 2018, un exemplaire original du présent Accord sera remis en main propre à chaque organisation syndicale contre récépissé.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction au sein de chaque Etablissement.

A Givry, le 12 décembre 2018

Pour l’ADFAAH,

X,

Président,

Par délégation, X

Directrice Générale

(signature)

Pour la CGT, Pour la CFDT

X X

Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale

(signature) (signature)

Pour la FO,

X

Délégué Syndical