Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez COMITE PROTECTION DE L ENFANCE YONNE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

ENTRE :

Le Comité de Protection de l’Enfance de l’Yonne, dont le siège social est à 96, rue de Paris - 89000 AUXERRE et représenté par le Directeur du CPEY, Monsieur ………………………………,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame ………….

L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame …………… ,

D’autre part,

Préambule

Compte tenu des effectifs de l’Association, le CPEY doit ouvrir périodiquement les négociations suivantes :

• Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• Égalité professionnelle et qualité de vie au travail.

Les Parties font le constat que la périodicité annuelle ne correspond pas aux besoins d’une structure telle que le CPEY et se sont entendues afin d’aménager les rendez-vous de négociations obligatoires.

IL A DONC ETE CONCLU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

Les parties conviennent, par application de l’article L2242-10 du Code du travail d’aménager la périodicité des négociations dans la limite de l’article L. 2242-1 du Code du travail.

Il est rappelé que l’ouverture de ces négociations n’aura lieu que pour autant que le Code du travail en maintient le caractère obligatoire.

Tout nouveau thème de négociation obligatoire auquel pourrait être soumis le CPEY sera aménagé de la même façon, pour autant que le Code du travail le permette dans les conditions prévues au présent accord.

ARTICLE 2 – CONTENU DE CHACUN DES THEMES

2.1 La rémunération, des salaires effectifs, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée

Il est convenu que cette négociation portera obligatoirement sur les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée,

• Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Lors de la première réunion de négociation, les organisations syndicales pourront demander à porter également à l’ordre du jour des négociations le thème de l’aménagement du temps de travail et du temps partiel qui sera intégré dans le planning des réunions. Néanmoins, compte tenu de l’organisation du CPEY et des contraintes en termes d’organisation du temps de travail notamment liées aux besoins d’accueil du public, il ne parait pas pertinent d’en faire de manière systématique un point de négociation.

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Il est convenu que cette négociation portera obligatoirement sur les thèmes suivants :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant sur trois domaines d’actions (parmi lesquels la suppression des écarts de rémunération, l'accès à l'emploi, la formation professionnelle, le déroulement de carrière et de promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois).

Les trois domaines d'action seront décidés à l’ouverture de chaque nouvelle négociation en fonction des thématiques d’actualité au sein du CPEY.

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques,

en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

ARTICLE 3 –PERIODICITE DE NEGOCIATION

Au regard de la situation du CPEY, il est convenu que les deux négociations précitées se dérouleront tous les 3 ans.

La périodicité des négociations sera appréciée au regard de la date de la première réunion de la négociation précédente.

ARTICLE 4 – CALENDRIER ET LIEU DE NEGOCIATION

Les négociations se dérouleront, sauf exception, au siège du CPEY, 96, rue de Paris à Auxerre, dans une des deux salles de réunion.

Les parties sont convenues que les négociations précitées se dérouleront selon le calendrier suivant :

1. Calendrier de négociation sur la rémunération, les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée

4.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

ARTICLE 5 – INFORMATIONS REMISES

Les négociations se dérouleront sur la base d’un diagnostic de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles du CPEY en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration.

La Direction devra également remettre les informations relatives à la situation de l’emploi des travailleurs handicapés en considération des obligations légales du CPEY.

Les négociateurs pourront demander la communication de documents complémentaires, auxquels la Direction pourra leur donner accès à la condition que ces documents existent et aient un lien pertinent avec l’objet des négociations.

ARTICLE 6 – MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS

En cas de conclusion d’un accord collectif dans le cadre des négociations, le suivi des engagements et mesures décidées dans ce cadre fera l’objet d’une information annuelle du CSE.

Cette information sera remise en début de chaque année au titre de l’année précédente.

ARTICLE 7 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 – NOTIFICATION - DEPOT – PUBLICITE

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera ensuite transmis et déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure par la Direction.

Il en sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes d’Auxerre.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise et sur l’intranet, à la diligence de la Direction.

Fait à Auxerre, le 17 février 2022,

En 5 exemplaires originaux.