Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES OUBLIES DU SEGUR" chez ADAPEI PAPILLONS BLANCS BELFORT (Siège)

Accord d’Entreprise

Relatif au versement d’une prime exceptionnelle pour les « oubliés du Ségur »

Entre :

L’Adapei du Territoire de Belfort, dont le siège social est situé 6 C rue du Rhône – 90 000 BELFORT, représentée par agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée l’entreprise ;

Et

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical;

- L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;

Préambule

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19, le traitement des personnels de la fonction publique hospitalière a été revalorisé à l’initiative du gouvernement dans le cadre d’accords dit « SEGUR de la santé » en juillet 2020.

Des négociations ont ensuite été ouvertes pour mettre en œuvre des accords de même nature au sein du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.

Un accord de méthode a ainsi été conclu avec les pouvoirs publics le 28 mai 2021, communément appelé « accord LAFORCADE ». Le premier volet de cet accord de méthode a ainsi permis la revalorisation, à compter du 1^er janvier 2022, des rémunérations des personnels soignants ainsi que des aides médico-psychologiques et des accompagnants éducatifs et sociaux des établissements et services pour personnes handicapées.

Le deuxième volet de mise en œuvre de cet accord de méthode a donné lieu à la tenue d’une conférence des métiers de l’accompagnement le 18 février 2022 à l’occasion de laquelle le premier ministre a annoncé, conjointement avec le président de l’assemblée des départements de France, une revalorisation des rémunérations des métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social, ainsi qu’un vaste plan de mobilisation en vue d’assurer l’attractivité du travail social.

C’est dans ce cadre qu’un accord de branche a été conclu le 2 mai 2022. Cet accord a ainsi prévu le versement d’une indemnité mensuelle dite « métiers socio-éducatifs » d’un montant de 238 € brut par mois pour un salarié à temps plein et versée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

En application de cet accord, tous les salariés relevant des métiers socio-éducatifs bénéficient désormais du versement de cette indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » au sein de l’Adapei du Territoire de Belfort.

Toutefois, notre association a constaté que cette indemnité mensuelle, réservée aux seuls salariés des professions de soins et socio-éducatives, ne concernait pas tous les salariés de l’Adapei du Territoire de Belfort et paraissait inadaptée à la réalité des situations que notre association rencontre.

En effet, cette indemnité mensuelle, dite des métiers socio-éducatifs, repose sur le postulat que seuls les métiers qui se trouvent au service direct des personnes seraient les seuls exposés au problème d’attractivité du secteur. Ils seraient, par ailleurs, les seuls qui auraient été confrontés à la crise sanitaire du COVID 19 et les seuls à tenir un rôle essentiel dans l’accompagnement des plus fragiles.

Cette indemnité mensuelle, dite des métiers socio-éducatifs, a donc entrainé des ressentis négatifs de la part des salariés qui n’en bénéficient pas et qui relèvent des services techniques et logistiques appelés services généraux, des services administratifs et de direction, alors qu’ils participent activement au quotidien à l’accompagnement des enfants et adultes accueillis dans nos différentes structures. Ces salariés n‘ont bénéficié d’aucune revalorisation salariale au titre du Ségur de la Santé ou des accords Laforcade.

Ce manque d’équité de traitement a donc amené notre association à ouvrir une négociation collective avec les organisations syndicales en vue d’octroyer aux salariés des services généraux, des services administratifs et de direction une prime exceptionnelle compensatoire.

Après ouverture des négociations avec les organisations syndicales, les parties signataires sont parvenues à un accord sur le principe d’un versement d’une prime exceptionnelle compensatoire permettant de valoriser l’engagement des salariés dit « oubliés du Ségur » en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents, matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents dans les effectifs au moment du versement de la prime, en CDI, CDD, CAE-CUI, Contrat d’apprentissage, Contrat de professionnalisation, relevant de la Convention Collective Nationale de travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966 et n’ayant bénéficié d’aucune revalorisation salariale au titre du Ségur de la Santé ou des accords Laforcade.

De manière générale, sont compris dans le champ d’application du présent accord tous les salariés qui relèvent des catégories qui ne bénéficient pas de l’indemnité mensuelle dite « métiers socio-éducatifs » prévue dans l’accord collectif national du 02 mai 2022.

Article 2 – Instauration de la prime exceptionnelle compensatoire

Les parties au présent accord d’entreprise décident d’accorder une prime exceptionnelle compensatoire au bénéfice des salariés « oubliés du Ségur » visés à l’article 1.

Article 2.1 – Montant de la Prime exceptionnelle compensatoire

Le montant de la prime exceptionnelle compensatoire est fixé à 780 € bruts pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps plein, sous réserve des dispositions relatives aux conditions d’octroi prévues à l’article 1 du présent accord.

Article 2.2 - Bénéficiaires de la prime exceptionnelle compensatoire

Pour bénéficier du versement de la prime exceptionnelle compensatoire, les salariés devront remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Être lié à l’Adapei du Territoire de Belfort par un contrat de travail et présent dans les effectifs au jour de versement de la prime, soit le 24/04/2023.

• Avoir travaillé plus de 4 mois en 2022 et ce quel que soit le type de contrat.

Article 2.3 – Modulation du montant de la prime selon le temps de travail

Le montant de la prime exceptionnelle compensatoire est proratisé pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel.

Pour ces salariés la prime sera calculée en application de la règle suivante : 780 € X temps hebdomadaire de travail prévu au contrat de travail ou le nombre d’ETP [équivalent d’un temps plein] / 35 heures ou 1 ETP.

Article 2.4 – Modulation du montant de la prime selon la présence dans les effectifs

Une période de référence est fixée du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 soit 365 jours calendaires.

Le montant de la prime exceptionnelle compensatoire est proratisé à la durée de présence dans les effectifs au cours de la période de référence.

La prime sera calculée en application de la règle suivante : 780 € X la durée effective de présence (en jours calendaires) / 365 jours calendaires.

Il est convenu que les périodes d’absence pour motif d’arrêt de travail pour maladie, accident de travail, maladie professionnelle et maternité seront assimilées au temps de travail effectif pour le versement de la prime exceptionnelle compensatoire.

Article 3 – Régime Social et Fiscal

La prime exceptionnelle compensatoire étant juridiquement un élément de salaire, elle sera soumise à cotisations sociales et s’intégrera dans le brut annuel imposable du salarié.

Article 4 – Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord par voie d’affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 8 du présent accord.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 1^er jour du mois suivant le versement de la prime exceptionnelle compensatoire sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 6 – Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l’applicaion du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.

Article 7 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’Adapei du Territoire de Belfort sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l’y autorise le décret n°2020-96 du 28/07/2020.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Belfort.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Belfort, le 03/04/2023, en 7 exemplaires